La société CACC, dont le siège social est situé Rue du Commerce – CS 80258 Châteaubernard – 16112 COGNAC CEDEX, représentée par […] en sa qualité de Directeur de Filiale
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par […], Délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au niveau de l’entreprise, dûment convoquée, représentée par […], Délégué Syndical.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2026, en date du 9 décembre 2025.
Une première réunion a eu lieu afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ont convenu que la négociation ait lieu les 15/01/2026 et 21/01/2026.
Article 1 – Dispositions proposées par la Direction et les partenaires sociaux
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Les demandes sont les suivantes :
Augmentation Générale des salaires
L’inflation constatée en France en 2025 s’élève à 1% (IPCH) et, même si elle ralentie, les prix continuent d’augmenter, notamment sur les dépenses quotidiennes et contraintes comme l’énergie et l’alimentation (+33%, +23%). La croissance des salaires chez PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE depuis 2021 s’est faite largement dépassée par la hausse des prix, ce qui a entrainé une perte de pouvoir d’achat d’environ 4 points. En parallèle, le SMIC est revalorisé de 1.18% en 2026.
En conséquence, nous demandons un accompagnement du pouvoir d’achat des salariés par une augmentation générale des salaires de 3%.
Frais de repas
Comme évoqué au paragraphe précédent, les prix de l’alimentation et notamment des produits frais (+23%, +24%) ont également fortement impacté les prix des formules repas. Le forfait actuel de 15€ n’est plus suffisant et oblige les collaborateurs itinérants ou amenés à se déplacer à supporter le surcoût.
Nous demandons une revalorisation de ce forfait repas à 16€
Prime de vacances
La prime de vacances, octroyée à l’ensemble des collaborateurs, n’a pas été revalorisée depuis juin 2023. Elle s’élève actuellement à 340€ bruts. L’impact inflationniste sur les énergies depuis 2021 (+35%) contraint nos collaborateurs à réduire leurs projets de séjours de loisirs.
Nous demandons une réévaluation de cette prime à hauteur de 400€
Dons de congés
Plusieurs cas ont été constatées au sein de PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE de collaborateurs victimes d’une situation personnelle exceptionnelle. Ces situations auraient nécessité des congés supplémentaires pour les collaborateurs concernés afin de pouvoir y faire face. Des collaborateurs proches se sont manifestés pour les aider en proposant le don de jours de congés or aucun accord le permettant n’existe dans notre entreprise.
Nous demandons la rédaction et la signature d’un accord solidaire de dons de congés.
Congé pour évènement familial
Sur les 40 dernières années, la part des familles recomposées a doublé pour s’établir à 10% de la population. Potentiellement 1 collaborateur sur 10 peut-être concerné chez PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE. Aujourd’hui, en cas de décès d’un beau-parent, aucun droit à congés n’est accordé. Ces beaux-parents, sans être biologiquement liés aux enfants, les prennent en charge au quotidien, parfois davantage que le parent biologique. Le choc subit par l’enfant lors du décès d’un beau-parent peut-être plus important que celui du père ou de la mère biologique.
En conséquence, nous demandons la rédaction et la signature d’un accord de congés pour évènements familiaux tenant compte de cette évolution sociétale.
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Les demandes sont les suivantes :
I – Création d'un Compte Epargne Temps (CET)
II - Assouplissement de la prise de RTT
La direction a déjà accepté la possibilité de reporter deux RTT et ce deux fois dans l’année civile maximum avec l’accord des managers (RTT non fractionnée et dans la limite maximale de 2 RTT sur le même mois). Nous souhaitons une nouvelle souplesse.
III - Annulation carence maladie 2º arrêt
IV - Valorisation des salaires pour 2026
La délégation demande 2 % d’augmentation de la masse salariale
V - Evolution de l'ancienneté
Actuellement la prime de fidélité est versée dès 15 ans d’ancienneté à date anniversaire de la date d’entrée du collaborateur pour un montant de 150 €, puis versée tous les 5 ans sans variation de montant. La CFDT propose qu’elle soit versée dès 10 ans d’ancienneté avec une majoration tous les 5 ans.
Conclusion des négociations et contenu de l’accord :
Après 2 réunions de négociations un accord est intervenu sur les points suivants :
1 - Augmentation individuelle : Augmentation à titre individuel de la masse salariale de 1.00 % sur l’année 2025 incluant les promotions, et les éventuelles modifications des minimas conventionnés de la CCNQ.
Prise d’effet rétroactif au 01/01/2026
2 – Prime de Vacances : Augmentation du montant de la prime de vacances à 350 € bruts avec une application dès l’année 2026, selon les mêmes conditions appliquées au sein de la filiale.
La prime de vacances annuelle est versée avec le salaire du mois de juin chaque année.
Pour rappel : conditions d’attributions
Condition d’ancienneté : 1 an
Période d’acquisition : du 1er juillet année N-1 au 30 juin année N
Etre présent au 30 juin
Proratisation au-delà de 14 jours d’absence cumulés (du fait du décalage de paye : du 1er juin année N-1 au 31 mai année N)
3 – Dons de CP : La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur un accord d’entreprise portant le sujet.
4 – Congé pour évènement familial : La Direction s’engage, en cas de décès d’un beau-parent (conjoint du père ou de la mère du collaborateur), les collaborateurs concernés bénéficieront d’un jour de deuil afin d’être présents auprès de leur famille le jour des obsèques.
5 – Evolution de l'ancienneté : Modification des modalités de versement de la prime fidélité
à partir de 10 ans versement d’une prime de 100 €, puis versée tous les 5 ans d’ancienneté
15 ans = 150 €
20 ans = 200 €
25 ans = 250 €
30 ans = 300 €
35 ans = 350 €
40 ans = 400 €
Prise d’effet rétroactif au 01/01/2026
De plus, La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la révision de l’accord d’entreprise actuellement en vigueur portant la Classification des métiers.
Article 2 – Prise d’effet et révision
L’accord prendra effet à la date du 1er février 2026 et sera applicable à la société CACC – PROLIANS NOUVELLE AQUITAINE dans son ensemble.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent Procès-Verbal sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DREETS d’Angoulême accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.
Le personnel de l’entreprise sera informé de la présente mesure par voie d’affichage.
Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bègles, le 21 janvier 2026.
Signature des parties
Pour la société PROLIANS Nouvelle Aquitaine – CACC […], Directeur de Filiale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC […], Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFDT […], Délégué Syndical
