La Société COMPTOIR AGRICOLE, dont le siège social est situé 35 route de Strasbourg – 67270 HOCHFELDEN, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART ;
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat UNSA 2A représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord, en lien avec l’article L. 3142-16 du code du travail, a pour objectif de définir les modalités de dons de jours de repos entre salariés au bénéfice de personnel accompagnant un enfant de moins de 20 ans ou un conjoint marié ou pacsé atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, d’une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Afin de compenser, en tout ou partie, l’absence d’indemnisation du congé, les salarié(e)s concerné(e)s peuvent bénéficier de dons de jours de repos de la part du personnel de l’entreprise, conformément à l’article L. 3142-25-1 du code du travail.
ARTICLE 2 – LES MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS
2.1 Les jours de repos cessibles
Peuvent faire l’objet d’un don au bénéfice d’un(e) salarié(e) proche aidant de l’entreprise (au sens de l’article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants :
Les jours de congé correspondant à la 5ème semaine de congé ou des jours de congés supplémentaires
Les reliquats de congés 2015 pour ceux qui en disposent
RTT
Heures de récupération
Les jours auxquels le(a) salarié(e) renonce sont issus des soldes
«acquis» à la date du don. Il ne peut s'agir de jours en cours d'acquisition. Le salarié vérifie avant le don que son compteur de jours à décompter est au moins égal au nombre de jours qu'il souhaite donner.
2.2 Salariés donateurs
Tout salarié de l'entreprise, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les alternants) peut effectuer un don de jours de repos ne pouvant excéder 5 jours (35h) par année civile. Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l'égard du salarié bénéficiaire. Tout don sera effectué avec l’accord de l’employeur, qui se réserve le droit de refuser en cas de compteur insuffisant. La décision de l’employeur sera communiquée au salarié donateur dans un délai de 3 jours, après la demande.
2.3 Salarié bénéficiaire
Pour bénéficier du dispositif, le(a) salarié(e) devra disposer d’un contrat de travail (CDI, CDD, Alternance) au sein du Comptoir Agricole et d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. La totalité de ses jours de repos acquis à date de la demande devront être pris ou posés. Toute demande devra être adressée auprès du service des Ressources Humaines. Le(a) demandeur(se) devra préciser s’il(elle) souhaite rester anonyme. Lorsque la demande est recevable, le Service des Ressources Humaines organise une campagne d'appel aux dons de congés d'une durée de deux semaines via les outils de communication à sa disposition. Le(a) salarié(e) aura un délai de 3 mois après la demande du don de jours pour écluser les dons de jours de repos. Le cumul des dons accordés ne pourra excéder 20 jours par année civile. Si l’addition des dons excède 20 jours, chaque don sera réduit en proportion. Ces jours pourront être fractionnés par demi-journée.
2.4 Justificatif
Le(a) salarié(e) bénéficiaire devra remettre au Service des Ressources Humaines une attestation d’un médecin précisant la nécessité d’une présence d’un parent auprès de son enfant ou son conjoint. Sans ce document, l’appel aux dons ne pourra être lancé.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par, Responsable des Ressources Humaines. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à HOCHFELDEN, le 15 mai 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :Pour les organisations syndicales :
