À L’ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
Entre
La Société Comptoir de la Préfabrication béton dont le siège social est situé 875 chemin des Iles Barraux 38530 PONTCHARRA, sous le numéro Siret 42116384100016 ; représentée par ***, en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les délégués du personnel de la société comptoir de la Préfabrication représentés par ***, *** et Monsieur ***.
Préambule :
Les dispositions spécifiques au temps de travail issues de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323 applicables depuis le 26 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 ; permettent de déroger au droit du travail dans trois domaines : les congés payés, les jours de repos et la durée du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Dérogation aux dispositions légales des congés payés
La Direction, durant la période de confinement, s’autorise, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
Article 3 : Durée - Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2020. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Toute dénonciation doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit obligatoirement être globale. Le point de départ du préavis est la date de réception du courrier de dénonciation par les autres signataires.
Les conditions et les effets de la dénonciation sont ceux prévus par les articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception contenant une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion de négociation concernant la nouvelle proposition sera organisée à l’initiative du gérant de l’entreprise dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Les conditions et les effets de conclusion et de révision de l’accord sont ceux prévus par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire à l’unité territoriales de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La société comptoir de la préfabrication se charge des formalités de dépôt.
