La société COMPTOIR GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE (CGFQ), Société par actions simplifiée dont le siège social est Rue Georges Derrien - Port Fluvial - 71100 CHALON SUR SAONE, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 725 620 751, représentée par Monsieur Jean-Christophe PICHOT (Directeur Administratif, Financier et Ressources Humaines),
Ci-après désigné « la Société CGFQ »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société CGFQ représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, à savoir:
Monsieur Joël AUGER Membre titulaire du CSE Madame Béatrice BORDIAUX Membre titulaire du CSE Monsieur Florian DYON Membre titulaire du CSE Madame Christine GONZALEZ Membre titulaire du CSE Monsieur Elie JOURNET Membre titulaire du CSE Madame Alice LAGRANGE Membre titulaire du CSE
Monsieur Romain LEFORTIER Membre titulaire du CSE
Monsieur Emmanuel RATEAU Membre titulaire du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
La propagation de l'épidémie de covid-19 et les mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont des conséquences sociales et économiques importantes pour la Société CGFQ.
C’est dans ce contexte que la Société CGFQ a déjà dû recourir au nouveau dispositif temporaire et exceptionnel d'activité partielle.
Parallèlement, le fait de faciliter la prise de jours de congés payés constitue un moyen :
de permettre à la Société CGFQ d'affronter les difficultés inhérentes à cette période, de se préparer au mieux à une reprise d'activité ;
de préserver le pouvoir d'achat des salariés par le versement d'une indemnité de congés payés.
Les signataires du présent accord ont donc convenu de prévoir des dispositions relatives à la prise et à la modification des jours de congés payés, afin de permettre à la Société CGFQ de prévenir et de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société CGFQ, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, ou à temps complet.
Sont également concernés les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail, c'est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise, qui, s’ils ne sont pas soumis aux dispositions des titres II sur la durée du travail et III sur les repos et jours fériés, sont soumis aux dispositions du titre IV relatif aux congés payés et autres congés.
ARTICLE 2 – Objet
Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, les dispositions du présent accord s’appliquent par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, de la troisième partie du Code du travail et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans la branche.
ARTICLE 3 – Fixation et modification de la prise de jours de congés payés
Pendant la durée du présent accord, la Société CGFQ peut unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier unilatéralement les dates de congés payés fixées avant que l'état d'urgence sanitaire n'ait été déclaré, dans la limite de 6 jours ouvrables de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période de prise au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
La Société CGFQ choisit, par ordre de priorité :
d'abord, la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente ;
ensuite, la prise de jours de congés conventionnels acquis (congés d’ancienneté) ;
et enfin, la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d'acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.
L'usage de cette disposition ne remet pas en cause le droit de chaque salarié de la Société CGFQ d'obtenir un congé d'une durée minimale de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire, dans la période légale de prise de congés.
La période de congés choisie par l'employeur, dans les conditions prévues par le présent accord, peut s’étendre jusqu’au le 31 décembre 2020.
La Société CGFQ peut :
fractionner les congés sans être tenue de recueillir l'accord du salarié ;
fixer les dates des congés sans être tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
ARTICLE 4 – Information des salariés – Délai de prévenance
La Société CGFQ informera le salarié par tout moyen de la modification et/ou de la fixation des dates de congés objet du présent accord, avec un délai de prévenance de 5 jours francs.
ARTICLE 5 - Durée et entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DIRECCTE et prendra fin le 31 décembre 2020.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables.
ARTICLE 9 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Société CGFQ sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé par la Société CGFQ au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE.
Un avis à destination des salariés sera par ailleurs affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel au sein de chacun des établissements de la Société CGFQ.
Fait à Chalon-sur-Saône
Le vendredi 29 mai 2020
En 5 exemplaires originaux
Les titulaires du CSE
Monsieur Joël AUGER Membre titulaire du CSE Madame Béatrice BORDIAUX Membre titulaire du CSE Monsieur Florian DYON Membre titulaire du CSE Madame Christine GONZALEZ Membre titulaire du CSE Monsieur Elie JOURNET Membre titulaire du CSE Madame Alice LAGRANGE Membre titulaire du CSE Monsieur Romain LEFORTIER Membre titulaire du CSE Monsieur Emmanuel RATEAU Membre titulaire du CSE
