35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE représentée par agissant en qualité de
Ci-après dénommées "
l'entreprise",
Et
- , désigné comme délégué Syndical
Ci-après dénommés
"les salariés"
PREAMBULE
Comme envisagé dans les règles internes en date du 29 septembre 2023, le présent accord est établi pour compléter les dispositions en matière de temps de travail.
SOMMAIRE
1ère partie : Aménagement du temps de travail pour le personnel horaire
Contingent annuel d’heures supplémentaires
2ème partie : Dispositions pour le personnel forfaitaire
3ème partie : Dispositions finales
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1ère partie – Aménagement du temps de travail pour le personnel horaire
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel horaire, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
La convention collective prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 180 heures. Les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360h à compter du 1er janvier 2024 mais sera réduit chaque année.
En 2025 le contingent annuel d’heures supplémentaires sera porté à 320h et en 2026, celui-ci sera porté à 260h.
Ces heures inscrites dans le contingent sont celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel doivent donner lieu à un avis préalable du CSE.
La période de référence s’apprécie en année civile.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’applique intégralement aux salariés qui intègrent la société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel d’heures supplémentaires.
2ème partie – Dispositions pour le personnel forfaitaire
Pour rappel et en référence aux règles internes,
les cadres non dirigeants (niveau 8 et 9 de la classification de la convention collective des Industries de Carrières et Matériaux) qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable à l’entreprise, travaillent sur la base du forfait 218 jours.
Cet accord vise donc à élargir cette organisation de travail aux
techniciens et agents de maitrise (niveau 6 et 7 de la classification de la convention collective des Industries de Carrières et Matériaux) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
3èmepartie – Dispositions finales
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Clause de revoyure :
Les parties conviennent de réexaminer cet accord avant son échéance pour discuter de tout ajustement nécessaire en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord et envisager sa reconduction le cas échéant.
Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment sous préavis de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies à la signature du présent accord sous réserve toutefois de respecter un préavis de 3 mois. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle accomplies à la signature du présent accord
Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléaccords du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ni le logo de l’entreprise). Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’Autorité administrative.
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Fait à la Guerche de Bretagne, le 10 avril 2024.
Directeur Général de CGM, Pour le délégué syndical
