RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’EXERCICE 2024
Entre
La Société CGM, ci-après dénommée "l'entreprise", ayant son siège Route de Bais – 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
La délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical CFDT.
D’autre part,
Préambule :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la CFDT portant sur :
-la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
-l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Au terme des réunions de négociation des 17 octobre, 28 novembre, 9 et 22 janvier et après analyse de l’ensemble des documents remis par la Direction, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par l’organisation syndicale ainsi que les propositions de la Direction, les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Politique salariale
La direction annonce en préambule que même si la Société CGM a fait une bonne année en 2024, l’année 2025 s’annonce beaucoup plus difficile avec une baisse significative des commandes en ce début d’année. La direction rappelle qu’en 2023 l’ensemble du personnel a bénéficié d’une augmentation de 3% en remplacement de la prime d’implication mise en place en 2022 ainsi que d’une augmentation générale pour le personnel non-cadre de +4,5%. Aussi, compte tenu de ces éléments, la direction n’accèdera pas à la demande de la CFDT de revaloriser les salaires de 3% pour tous les salariés.
Cependant afin de maintenir le pouvoir d’achat, il a été décidé à compter du 1er janvier 2025 :
Une revalorisation générale des salaires mensuels bruts des non cadres de 2%, sur une base de 151,67 heures, avec un plancher à 45 euros bruts.
Une revalorisation générale des salaires mensuels bruts des cadres de 2%, avec un plafond à 100 euros bruts.
Des augmentations individuelles pourront par ailleurs être octroyées.
Article 2 : Indemnité repas
La direction ne répond pas favorablement à la demande de la CFDT de mettre en place des titres restaurant mais elle précise que cela fera l’objet d’une étude de faisabilité au niveau du Groupe.
Article 3 : Télétravail
Il est précisé qu’au sein de la Société CGM, seuls les collaborateurs qui ne sont pas en lien direct avec la production peuvent potentiellement prétendre à effectuer du télétravail. Par ailleurs, deux notions sont à distinguer :
Le Home office qui correspond à du travail ponctuel et non régulier au domicile
Le Télétravail qui correspond à du travail récurrent et régulier au domicile nécessitant un avenant au contrat.
Sur ce mode d’organisation du travail, la Direction s’engage à évoquer ce sujet avec chaque personne éligible lors des entretiens annuels et elle statuera ensuite en fonction des souhaits énoncés.
Article 4 : Budget des œuvres sociales
La direction accepte de revaloriser le budget des œuvres sociales actuellement de 100 euros par personne en le passant à 120 euros.
Article 5 : Formalités (durée, révision et publicité)
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé accords du Ministère du travail et de la santé et des solidarités. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes. Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société CGM.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 2 exemplaires à La Guerche de Bretagne, le 24 janvier 2025.
Pour l’entreprise CGM,Pour la délégation CFDT,
Monsieur XXMonsieur XX Directeur GénéralDélégué Syndical
