ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La société COMPTOIR GUERCHAIS DE MATERIAUX (« CGM »), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route de Bais, 35130 LA GUERCHE-DE-BRETAGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 309 516 995, représentée par XXr, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société CGM, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical, dûment désigné,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
Il est préalablement rappelé que la société CGM relève de la Convention Collective Nationale de la branche Carrières et Matériaux de construction (IDCC 3249) dont elle applique les dispositions relatives à la durée du travail, complétées par une note interne en date du 29 septembre 2023.
Cependant, les Parties conviennent que les dispositions actuellement en vigueur ne permettent pas, à elles-seules, de répondre à toutes les nécessités et contraintes de fonctionnement de l’entreprise.
Les Parties ont donc convenu des dispositions du présent accord qui s’ajoutent et complètent les dispositions de la Convention Collectives de branche relatives à la durée du travail.
Il est rappelé que les impératifs d’organisation de l’activité de l’entreprise la contraignent à recourir à l’accomplissement, par les salariés, de nombreuses heures supplémentaires et ce, de manière récurrente.
Compte tenu de la pénurie actuelle de certaines catégories de personnel et d’une volonté d’assurer en permanence une gestion optimale de l’activité, tout en assurant la protection des droits des salariés, les dispositions du présent chapitre sont apparues nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
A l’exception des dispositions du présent chapitre qui se substituent de plein droit aux dispositions antérieurement applicables ayant le même objet, les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur à la date de signature du présent accord ne sont pas modifiées et continuent de s’appliquer.
Article 1 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
En application de l’article L.3121-33 du Code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article 19.4 de la convention collective de branche des Carrières et Matériaux de Construction, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par salarié et par an, comme suit :
320 heures pour l’année 2025
Article 2 – Période de référence
Le contingent s’apprécie par salarié et se décompte par année civile, soit pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période de référence correspond au dernier jour de travail.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires s'applique intégralement aux salariés qui intègrent la société en cours d'année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.
Article 3 – Salariés concernés
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur statut, dont la durée du travail est décomptée en heures.
Ne sont donc pas concernés par les présentes dispositions :
les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ;
les salariés relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail ;
les salariés à temps partiel qui ne sont pas concernés par le régime des heures supplémentaires.
Article 4 – Heures supplémentaires s’imputant sur le contingent annuel
Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Dès lors, seul le temps de travail effectif est retenu pour le calcul de la durée du travail et le décompte éventuel d’heures supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’entreprise et selon les besoins du service. Tout dépassement d’horaire doit donc avoir été préalablement validé par le supérieur hiérarchique.
Constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’entreprise, soit 35 heures hebdomadaires selon l’organisation du temps de travail applicable à la date de signature du présent accord.
En conséquence, seules s’imputent sur le contingent annuel définies à l’article 1 ci-dessus les heures supplémentaires effectuées par les salariés visés à l’article 3 ci-dessus et payées au(x) taux majoré(s) applicable(s) au sein de l’entreprise.
Sont, par conséquent, exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un éventuel repos compensateur de remplacement. Concrètement pour la Société CGM, cela se traduit par des heures supplémentaires intégrées au compteur d’heures avec majoration. A titre d’exemple, si un salarié pose un jour de récupération de 8 heures : 8 heures seront déduites de son compteur d’heures et 6 heures 40 de son contingent annuel d’heures supplémentaires (soit 8 heures moins la majoration de 25%).
Le Comité Social et Economique sera régulièrement informé de l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Information et consultation du Comité Social et Economique
Il est précisé que, préalablement à sa signature, et conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le présent accord a donné lieu à information et consultation du CSE, lequel a rendu, lors de la réunion qui s’est déroulée le 1er octobre 2025, un avis favorable.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi de l’accord sera réalisé d’ici la fin de l’année. A ce titre, une réunion aura lieu à l’issue du 3e trimestre afin d’effectuer un bilan chiffré et de prendre si besoin les mesures correctives nécessaires sur le dernier trimestre.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires du présent accord. Elle doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
Article 6 – Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé :
-Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr) -Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera rendu public et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à La Guerche de Bretagne, le 28 novembre 2025.
