Accord de révision de l’accord collectif du 17 décembre 2019
relatif à la durée du travail
Entre :
La société Comptoir Vendéen de l’Artisan Plombier (COVAP), SA coopérative artisanale à conseil d’administration dont le siège social est situé Z.I. La Folie, Rue Ampère à LA CHAIZE LE VICOMTE (85310), prise en la personne de son Directeur général, d’une part,
Le syndicat CFDT, sis Boulevard Louis Blanc à LA ROCHE SUR YON, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier du 18 avril 2018,
… il a été rappelé, puis discuté puis convenu ce qui suit :
Préambule
Aux termes d’un accord collectif d’entreprise daté du 17 décembre 2009, complété par un accord du 19 février 2010, les parties ont défini des règles applicables aux salariés de la COVAP (non cadre et cadre) en matière de durée du travail, qui reposaient pour la majorité du personnel sur un principe de modulation annuelle et d’un horaire hebdomadaire de 36h37 reparti sur 5 jours, comprenant 1 HS majorée et 37 mn d’acquisition de droits à RTT.
Le fonctionnement de la coopérative ayant évolué au cours de la décennie suivante pour s’adapter aux nouveaux besoins exprimés par ses adhérents, il est apparu que l’organisation résultant de l’application ces accords n’offrait finalement plus de plus-value opérationnelle au service des adhérents qui soit en rapport avec son impact sur la masse salariale
Le Conseil d‘administration a alors engagé une réflexion sur la dénonciation de ces accords, dont l’intérêt s’est singulièrement renforcé à la suite des difficultés économiques consécutives à la pandémie de Covid-19.
Le 19 mai 2020, la direction a donc informé le CSE d’une ouverture à la discussion un projet de dénonciation de l’accord collectif d’entreprise daté du 17 décembre 2009 et de son complément du 19 février 2010.
En réponse, le syndicat CFDT a proposé qu’une simple suspension temporaire des effets de l’accord soit mise en place, de préférence à sa dénonciation définitive.
La Direction ayant accepté le principe de cette revendication, tel est l’objet du présent accord de révision.
1 – Suspension des effets de l’accord
Les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif d’entreprise du 17 décembre 2009 sont suspendues pour une durée de 18 (dix-huit) mois, de même que celles de l’article 1 de l’accord complétif du 19 février 2010 relatif au personnel cadre.
2 – Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires se concerteront au moins une fois par an sur l’application du présent accord.
En outre, elles se rencontreront à la requête de l’une d’elles, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend et la position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties et remis à chacune.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties ne susciteront aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3 – Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois.
Il entre en vigueur au 1er octobre 2020 et cessera de s’appliquer au 31 mars 2022.
5 – Révision et dénonciation
En application de l’article L2222-5 du Code du travail, il est précisé que le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
L’accord de révision fera alors l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative.
En application de l’article L2222-6 du Code du travail, il est précisé que le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment pendant sa période d’application, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée à l’autre partie signataire et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative.
6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est signé en un nombre suffisant d’exemplaires originaux de 3 pages, dont un est remis à chacune des parties.
Fait à LA CHAIZE LE VICOMTE, le 17 juin 2020
Pour le syndicat CFDTPour la SA COVAP
XXX XXX, Délégué syndicalXXX XXX, Directeur général
