AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE COMPUTACENTER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société COMPUTACENTER France, dont le siège social est situé au 229, rue de la Belle Etoile – 95943 Roissy CDG cedex, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro B 388 734 568, représentée par Monsieur _________ en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales. Ci-après « la Société »
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Messieurs ________________ et Madame ______________ en leur qualité de Délégués syndicaux CFDT ;
Messieurs ________________ et Madame ________________ en leur qualité de Délégués syndicaux CFTC ;
Messieurs ________________ en leur qualité de Délégués syndicaux CFE-CGC
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Préambule :
Le présent avenant fait suite à l’accord signé le 4 décembre 2020 à effet du 1er janvier 2021 afin de prévoir la mobilité géographique des salariés ainsi que les modalités d’accompagnement au sein de la Société. Cet accord, dont l’échéance initiale était le 31 décembre 2024, a fait l’objet d’une prorogation d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, lors des négociations annuelles obligatoires (PV NAO du 11 décembre 2023) au titre de l’année 2024. Compte tenu du décalage du calendrier de négociation, notamment de celui relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), les parties conviennent de procéder à une nouvelle prorogation de l’accord susmentionné.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord mobilité géographique du 04 décembre 2020
Compte tenu du décalage du calendrier de négociation et afin de garantir la continuité des mesures d’accompagnement au bénéfice des salariés, les parties conviennent, par le présent avenant, de proroger d’une année supplémentaire l’accord relatif à la mobilité géographique en date du 4 décembre 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : Modification de la composition de la commission de suivi
Les parties conviennent, par ailleurs, de modifier la composition de la commission de suivi prévue par l’article 6.2 de l’accord du 04 décembre 2020.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, la commission de suivi sera désormais composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.
Article 3 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 : Entrée en vigueur - Révision
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, la partie habilitée à engager une procédure de révision du présent avenant transmet par courrier recommandé à la Direction et aux autres organisations syndicales signataires une demande de révision du présent avenant. Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent avenant, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent avenant.
Article 5 : Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales. Toutefois, les Parties conviennent de recourir à une publication anonymisée. Ainsi, ni le nom de la Société, ni le nom des Parties participant à la négociation ne seront affichés sur cette base de données
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS d’Ile-de-France et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent avenant.
Fait à Roissy en France, le 29 septembre 2025
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
