Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société Comsip
Entre les soussignés :
Comsip SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, avenue du Président Wilson – 93210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 215 212 000 26 et représentée par xxxxx en sa qualité de Président, d’une part,
ET
L’instance représentative du personnel CSE représentée par xxxx, en qualité de Secrétaire,
d’autre part,
PREAMBULE :
La loi 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :
1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à toute la société Comsip pour l’année 2023.
2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de Comsip.
3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le lundi 29 mai 2023.
4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.
