Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans l’entreprise COMTE pour l’année 2024
Entre
La société COMTE, société par actions simplifiée au capital de 379 600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St-Etienne, N° Siret 885 750 521 00035
, dont le siège social est situé à La Gare, 42 600 CHAMPDIEU, représentée par Monsieur ___________, Directeur,
D’une part, et
FO, organisation syndicale représentative dans la Société, représentée par Monsieur ________, Délégué syndical, D’autre part,
Préambule
Le 16 février 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises. Au cours des réunions des 16 février et du 15 mars 2024, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Propositions
En annexe dans le PV d’ouverture des NAO, sont reprises les propositions du syndicat FO, ainsi que les propositions de la Direction de COMTE.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de COMTE.
Article 2 : Base de l’accord
Sur la rémunération et le temps de travail
Sur les salaires effectifs
Les discussions entre les parties ont fait l’objet d’un accord sur :
Pour le personnel ouvrier :
Le taux moyen des augmentations individuelles des ouvriers de l’entreprise sera de 4 % de la masse salariale annuelle 2023 :
il n’y aura pas de montant minimum du taux horaire brut de base
la revalorisation individuelle du taux horaire brut de base sera rétroactive au 1er janvier 2024
Indemnité de trajet et grands déplacements :
Les indemnités de trajet seront réévaluées au 1er mars 2024 avec une augmentation de 5 %.
Les indemnités de grands seront revalorisées suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation de juillet au 1er septembre 2024.
Pour le personnel ETAM/CADRES :
Application des accords conclus entre les organisations professionnelles et les syndicats en 2024 pour le personnel ETAM et pour l’horaire de travail de 162.5 h y compris majoration des HS.
Afin d’accompagner l’évolution de leur capacité professionnelle, certains ETAM/CADRES bénéficieront d’une augmentation individuelle spécifique, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024
Pour toutes les catégories de personnel :
Une augmentation de la part patronale du titre restaurant à 6.6 € pour une valeur faciale à 11 € (la part patronale maxi ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du TR pour bénéficier de l’exonération) à compter du 1er avril 2024.
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
2.1 – Durée Effective
Les horaires sont définis par les 2 tableaux correspondant aux régimes d’été et d’hiver, suivant le calendrier 2024, et l’accord temps de travail applicable à compter du 1er mai 2024.
Sur le partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 23 avril 2021. L’Accord de Participation est toujours en vigueur. La Société adhère au PEG VINCI, ainsi qu’au PERCO (ARCHIMEDE) du Groupe VINCI.
Sur les négociations sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Les éléments constituant le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes ont été remis (éléments du rapport annuel unique et de situation comparée Hommes-Femmes). Ce rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque filière et chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison entre les postes administratifs et les postes d’encadrement de chantier. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés
Comme l’an dernier, cette question a été abordée lors des entretiens annuels qui ont été réalisés pour l’année 2023. Il ne ressort pas d’éléments justifiant la mise en place de mesures particulières.
Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pas de remarque sur ce sujet-là
Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pas de remarque sur ce sujet-là
Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction va poursuivre sa politique en matière d’insertion professionnelle en partenariat notamment avec les entreprises de travail temporaire d’insertion locales.
Concernant les travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés nécessitant un reclassement, l’entreprise peut être accompagnée par l’Association TRAJEO’H du Groupe VINCI.
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale
Pas de remarque sur ce sujet-là
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de la Loire de la DREETS Rhône Alpes Auvergne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Montbrison.
Fait à Champdieu, le 15 mars 2024
Pour le Syndicat FO M. _________,
Délégué Syndical Pour la Direction M. ___________
Directeur
Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2024
Réunion du 16 février 2024
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par M. _________ a invité M. ______, Délégué Syndical FO de l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Sont présents M. _______, Directeur , _____, RRH, M. ________, Délégué Syndical FO, accompagné de ______, et de M. _______
Au cours de la première réunion, les parties ont décidé ce qui suit :
Calendrier
Les parties ont retenu la date suivante pour la prochaine réunion : le 15 mars 2024 à 14h00. Les réunions auront lieu dans les locaux de la société, sise La Gare à Champdieu.
Documents
Les documents relatifs à la négociation sont remis au Délégué Syndical, à savoir :
Tableaux des rémunérations annuelles brutes,
Effectif de la Société à la date du 31/12/2023
Propositions respectives des parties
La Direction fait la proposition suivante : L’inflation estimée à fin décembre 2023 était de 3.7%. Compte tenu de l’activité de l’entreprise, la direction propose :
une augmentation de la masse salariale de 4% (pas de montant minimum du taux horaire brut de base)
Une augmentation de 4.5 % des indemnités de trajet
une augmentation de la part patronale du titre restaurant à 6.6 € pour une valeur faciale à 11€ (la part patronale maxi ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du TR pour bénéficier de l’exonération)
Le panier est passé de 11.20€ à 11.76€, soit 5% d’augmentation
Les propositions faites par le délégué FO :
Une augmentation de 5% minimum pour tous, et 1% à minima pour tous
Une augmentation des indemnités de trajet de 5%
Une augmentation des TR à hauteur de 11 € étant donné que la part exonérée par l’URSSAF a augmenté
Pour le syndicat FO M. _______ Délégué Syndical Pour la Direction M. ____ Directeur
