ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Cet accord fait suite aux échanges
Entre les soussignés,
La Société dont le siège social est situé …., représentée par X, Responsable des Ressources Humaines Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et X, déléguée syndicale CFE-CGC, assistée au cours des négociations par l’ensemble des membres du C.S.E.
D’autre part,
qui se sont réunies au cours de trois réunions les 7, 12 et 22 juillet 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité Femmes/Hommes, la GPEC, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail.
Article 2 – Contenu de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société X dont le siège social est situé …...
Conditions et Principes
En 2021, la branche de la Convention Collective ADEPALE n’a pas signé d’accord mais a présenté une recommandation applicable depuis Mars 2021 et qui a impacté la grille de salaire de la société X.
L’inflation à fin 2020 présentait un taux proche de zéro, néanmoins le premier semestre 2021 a vu ce taux repartir à la hausse.
Les partenaires sociaux ont souhaité, pendant les NAO 2021, tenir compte du contexte général, de la situation spécifique de l’entreprise et des efforts réalisés par les salariés pendant la crise COVID.
C’est dans ces conditions qu’après 3 réunions les partenaires se sont accordés sur les principes ci-après :
Favoriser les plus bas niveaux de salaire
Récompenser les efforts de chacun pour l’atteinte des objectifs et les bons résultats en cet exercice compliqué
2.1 Augmentation individuelle de salaire Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier.
La direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site.
2.2 Augmentation des plus bas niveaux de salaire
L’ensemble des salariés préparateurs vérificateurs de commande et opérateurs saisie en CDI aux coefficients 165 passeront, à compter du 1er septembre 2021, au coefficient 185.
2.3 Attribution d’une prime exceptionnelle
Avec le bulletin de paie du mois de septembre 2021, il sera versé aux salariés qui ne bénéficient pas d’une prime variable annuelle sur objectifs, présent à l’effectif au 30/09/2021 à l’exception des salariés en cours de préavis suite à démission ou autre motif de rupture, des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, une prime exceptionnelle selon les conditions définies ci-après :
bénéficier d’une ancienneté de 6 mois révolue au 30/06/2021 à compter de sa date d’embauche.
ne pas avoir été absent consécutivement ou pas, plus de 30 jours ouvrés sur l’exercice 2020/2021. Les heures d’absence sont limitativement : les heures d’absence, autorisées ou non autorisées, non payées, les heures d’arrêt pour maladie, pour congés autre que pour congés payés et congés pour évènements familiaux.
En revanche, les heures d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas déduites sauf si cette absence pour maladie professionnelle uniquement couvre toute l’année.
le montant brut de cette prime exceptionnelle est égal à 350 €. Ce montant est diminué dans la proportion des heures d’absence sur l’année considérée comme il est dit ci-dessus rapportées aux heures pointées.
conformément aux dispositions établies, cette prime exceptionnelle n’entre pas dans la base de calcul des congés payés.
Article 3 – Date d’application, publicité
Le présent accord prendra effet à date de la signature. Le présent accord, soumis préalablement aux représentants du personnel, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires originaux à …, le 22 septembre 2021
