ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGRATION DES MANDATS DES DIFFERENTES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés : La société Comtoise de Traitements de Surfaces (Siren: 646 850 362 00015) dont le siège social est situé au Zl Du Plan d'Acier 39200 SAINT-CLAUDE. Représenté par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général. D'une part, Et, Le Comité d'entreprise D’autre part, PREAMBULE
L'ordonnance n°2O17-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d'un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins onze salariés. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d'échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Cependant, la loi prévoit une période transitoire : - Lorsque les mandats des délégués du personnel (ou des membres du comité d'entreprise ou de la DUP ou du CHSCT ou de l'instance regroupée) arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. Dans ce cas, leur durée peut être prorogée (une seule fois, pour une durée d'un an maximum à compter de la date d'échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d'organiser au mieux les prochaines élections professionnelles. Ainsi, le Comité d'Entreprise et l'établissement CTS (Comtoise Traitement de Surfaces) ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des différentes institutions représentatives du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE).
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 04/07/2018. En application de l'article 9 de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au 03/07/2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée et révision de I ‘accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L.226I-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires : un pour l'employeur, un pour l'organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après : La société CTS procèdera, auprès de la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, au dépôt de l'accord. La société CTS remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 26/06/2018
Directeur Général Les membres titulaires du Comité d'Entreprise
