Accord d'entreprise COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2024 DE LA SOCIETE CTS

7 accords de la société COMTOISE DE TRAITEMENTS DE SURFACES

Le 27/06/2024

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CGT

Entre :

      La Société
                                   représentée par Monsieur,
qui a tous pouvoirs aux fins des présentes

    D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale CGT
 représentée par Madame

D’autre part,

PREAMBULE

       Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction etM , en sa qualité de délégué syndical CGT, portant sur cinq thématiques : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes/Femmes,etla qualité de vie au travail.

   Cette Négociation Annuelle a fait l’objet de4réunions entre la Délégation Syndicale et les Représentants de l’Entreprise,lesquelles ont eu lieu :

•     le 31 mai 2024 à 11 Hinitiale

• le 14 juin 2024 à 10H

•      le 21 juin2024à 10H

•        le27juin2024à 10H

  A l’issue de ces rencontres, après les divers échanges,et pour tenir compte des revendications portées par la délégation syndicale au cours des diverses réunions, les parties ont convenu des éléments suivants :

CONTEXTE ACTUEL ET ENJEUX

Données d’entrée pour 2024 :

• Financières :

  • Bilan 2023 fortement déficitaire nécessitant un plan de redressement immédiat

  • Plus de synergie de sécurisation de par le démantèlement du groupe Juralux.

  • Fébrilité des partenaires bancaires

• Organisationnelles :

  •  Arrêt de notre activité métallisation des plastiques à hauteur de -30% de notre chiffre d’affaires en mars.

  • Intégration nouvelle convention collective 2024 de la métallurgie

• Stratégiques :

  • Recentrage sur nos clients « porteurs » par épuration des marchés parasites

  • Retour à une profitabilité en 2024 afin de pérenniser l’entreprise et construire un socle solide pour rebondir en 2026.

 Devision moyen terme, l’entreprise cherche à développer son chiffre d’affaires sur ses marchés actuels mais poursuit sa logique de diversification clientèle tout en se recentrant sur les marchés dits luxe.

 THEMATIQUES ABORDEESlors des réunions :

• Analyse des données statistiques RH : sur base BDESE version non actualisée nlle convention:

  Effectif selon tranche d’âge et sexe, pyramide des âges, répartition des effectifs par niveau, coefficient et sexe, répartition par type de contrat, par nature et par sexe, répartition selon l’ancienneté, organisation du temps de travail, nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une incapacité permanente, répartition du nombre de contrats: par type, par mois et en équivalent temps plein, mouvement de main-d’œuvresur l’année glissante, barème des Rémunérations Effectives

  Evolution du SMIC, taux horaire et salaire moyen annuel par coefficient, nombre d’heures supplémentaires et nombre de jours travaillés, épargne salariale, Mutuelle (nombre de salariés bénéficiaires selon option et statut, vie privée et professionnelle (nombre d’heures d’absence pour paternité, pour évènements familiaux et pour congésparental d’éducation…), formation (effectif formé en 2023par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d’heures de formation, dépenses engagées

• Rémunérations :

  • •  Evolution des salaires paremploi et genre, impact nouvelle convention collective et NAO 2023.

    • Taux horaires par emploi et genre

    • Bilan des actions de formation professionnelles et montée en compétence

• Temps de travail :

  •  Contrats actuels

  •  Hypothèse de 4 jours par semaine dans le cadre des actions de réduction de consommation énergie (item environnement)

• Partage de la valeur ajoutée :

  •   Reconduite du contrat d’intéressement 2023-2025encours

• Egalité professionnelle H/F :

  • Ecart de rémunération

    •  Photo actuelleobservée

    • Très forte action de rééquilibrage opérée en 2023.

  •  Qualité de vie au travail :

A l’embauche  :La société                 veille à ce que le processus de recrutement soit non discriminant, les offres d’emploi sont rédigées de façon non discriminatoire.              

          La société favorise le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience , des qualifications, les candidatures féminies et masculines sont analysées selon les mêmes critères. Une attention est portée tout au long du recrutement, à la transparence et àla justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe.

Promotion professionnelle  :

       La société s'assure de l'égalité d'accès à la promotion professionnelle.

La formation  : maintenir l'égalité d'accès à la formation. Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation,âge et niveau de formation visé.

Conditions de travail  :étude des postes en vue d'améliorer leur ergonomie par de nouveaux aménagements. Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions. Prise en compte des impératifs liés à l’état de grossesse (examens médicaux) et dans l'organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge).

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : les personnes ayant des enfants ont l’autorisation de changer leurs horaires lors des vacances scolaires dans la mesure du possible au niveau de l’organisation de chaque atelier.  La société    prend en compte les horaires de chaque personne avant d’organiser une réunion. 

Base des négociations :

• Employeur :

  Budget allouéNAO2024 à hauteur de +2% soit 42600€.

 Photo actuelle :impact des dispositifs nouvelle convention collective sur 2024:

 surcharge salariale de 47000€

centrée sur emplois A2 à D7 soit +4,2%

autres emplois : +0,14%

Budget déjà dépassé.

• Délégation syndicale :

100€ net par salarié soit 93000€ (4,4%)

 DécisionsNAO 2024 :

 La direction de l’entreprise, compte tenu de ses résultats économiques et financiers et de la situation actuelle des marchés, ne peut répondre favorablement aux demandes de l’organisation syndicale.

   Après des échanges constructifs, un accordaété trouvésur les points suivants :

•  Opérer un rééquilibrage salarial à +2% pour les emplois E9 à I18(soit surcharge salariale globale 2024 +61000€)

• Absorber les augmentations déjà établies pour les emplois A2 à D7.

• Objectifs :

  •    Rétribuerles efforts collectifs par le biais de l’intéressement et la participationenretrouvant une situation bénéficiaire.

  •   Priorisernotreplan d’action pour améliorer les conditions de travail, notamment en matière de sécurité.

  •    Suivreenparticulier sur second semestrel’appropriation pour chaque salarié des activités de son « Emploi ».

Ces augmentations seront applicables à compter du 1er juillet 2024.

               La sociétése laisse toutefois libre de pouvoir effectuer des augmentations de salaire, individuelles, au cours de l’année 2024.

FORMALITES DE DEPÔT

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le PV sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

 Fait à Saint-Claude, le27/06/2024

(en 4 exemplaires)

Pour la CGT,          Pour la Direction,

LE BALIDEC Gaëtanne BAYLE Stéphane