ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
DE LA SOCIETE ………
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
DE LA SOCIETE ………
Entre :
La Société …………………………………………………..représentée par M..............................,qui a tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part, Et :
L’organisation Syndicale CGTreprésentée par M..............................
D’autre part,
PREAMBULE
Une négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, entre la Direction et M.............................., en sa qualité de délégué syndical CGT, portant sur cinq thématiques : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité Hommes/Femmes, et la qualité de vie au travail.
Cette Négociation Annuelle a fait l’objet de 5 réunions entre la Délégation Syndicale et les Représentants de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu :
le 18 avril 2025 initiale
le 8 mai 2025
le 16 mai 2025
le 22 mai 2025
le 28 mai 2025 cloture
A l’issue de ces rencontres, après les divers échanges, et pour tenir compte des revendications portées par la délégation syndicale au cours des diverses réunions, les parties ont convenu des éléments suivants :
CONTEXTE ACTUEL ET ENJEUX
Données d’entrée pour 2025 :
Financières :
Bilan 2024 bénéficiaire de par plan de redressement opéré en 2024.
Intéressement sur cette année.
Prêts de soutien de la Région suite acquisition.
Année 2025 : objectif de rester bénéficiaire malgré morosité des marchés.
Organisationnelles :
De par incertitude globale, stabilisation des effectifs.
Démarrage nouvelle GPA septembre 25.
Activité commerciale à renforcer
Stratégiques :
Etude sur positionnement marchés Défense et aéronautique sur cette année pour diversification.
Consolidation activités luxe
Recherche de nouveaux clients partenaires sur marchés de niche.
THEMATIQUES ABORDEES lors des réunions :
Analyse des données statistiques RH : sur base BDESE
Effectif selon tranche d’âge et sexe, pyramide des âges, répartition des effectifs par niveau, coefficient et sexe, répartition par type de contrat, par nature et par sexe, répartition selon l’ancienneté, organisation du temps de travail, nombre de salariés bénéficiant d’une RQTH ou d’une incapacité permanente, répartition du nombre de contrats: par type, par mois et en équivalent temps plein, mouvement de main-d’œuvre sur l’année glissante, barème des Rémunérations Effectives Evolution du SMIC, taux horaire et salaire moyen annuel par coefficient, nombre d’heures supplémentaires et nombre de jours travaillés, épargne salariale, Mutuelle (nombre de salariés bénéficiaires selon option et statut, vie privée et professionnelle (nombre d’heures d’absence pour paternité, pour évènements familiaux et pour congés parental d’éducation…), formation (effectif formé en 2024 par catégorie professionnelle et par sexe, nombre d’heures de formation, dépenses engagées
Rémunérations :
Evolution des salaires par emploi et genre
Taux horaires par emploi et genre
Bilan des actions de formation professionnelles et montée en compétence
Temps de travail :
Contrats actuels
Hypothèse de 4 jours par semaine dans le cadre des actions de réduction de consommation énergie (item environnement)
Partage de la valeur ajoutée :
Reconduite du contrat d’intéressement en fin d’année 25
Egalité professionnelle H/F :
Ecart de rémunération
Qualité de vie au travail :
A l’embauche : ….. veille à ce que le processus de recrutement soit non discriminant, les offres d’emploi sont rédigées de façon non discriminatoire. ….. favorise le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications, les candidatures féminies et masculines sont analysées selon les mêmes critères. Une attention est portée tout au long du recrutement, à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus, quel que soit le sexe. Promotion professionnelle : ..... s'assure de l'égalité d'accès à la promotion professionnelle. La formation : maintenir l'égalité d'accès à la formation. Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, âge et niveau de formation visé. Conditions de travail : étude des postes en vue d'améliorer leur ergonomie par de nouveaux aménagements. Tenir compte des horaires habituels, des horaires individualisés pour les réunions. Prise en compte des impératifs liés à l’état de grossesse (examens médicaux) et dans l'organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge). Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : les personnes ayant des enfants ont l’autorisation de changer leurs horaires lors des vacances scolaires dans la mesure du possible au niveau de l’organisation de chaque atelier. ..... prend en compte les horaires de chaque personne avant d’organiser une réunion.
Base des négociations :
Employeur :
Budget alloué NAO 2025 à hauteur de +3% moyen sur base 60€ net soit 62000€.
Délégation syndicale :
80€ net par salarié + 2x250€ primes été/hiver soit 133000€.
Décisions NAO 2025 :
La direction de l’entreprise, compte tenu de ses résultats économiques et financiers et de la situation actuelle des marchés, ne peut répondre favorablement aux demandes de l’organisation syndicale.
Après des échanges constructifs, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Augmentation pour l’ensemble des salariés à hauteur de 70€ net soit budget alloué > à 70000€, soit une augmentation générale moyenne supérieure à 3% (2% à 5%) dans un contexte inflationniste de 2,1%.
Contrat d’intéressement sur base précédente sans indexation sur objectifs de production à contractualiser ce début de second semestre.
Objectifs 2026:
Mise en place d’un management de l’énergie objectif ISO 50001
Engagement RSE avec Labellisation finale
Augmenter CA à hauteur de 5,6M€
Renforcer les compétences de tout à chacun.
Ces augmentations seront applicables à compter du 1er juin 2025. La société ..... se laisse toutefois libre de pouvoir effectuer des augmentations de salaire, individuelles, au cours de l’année 2025.
FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord collectif fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique. Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le PV sera ensuite affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint-Claude, le 28/05/2025 (en 4 exemplaires)
