Entre les soussignés : La société SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION Dont le siège social est sis Maison Blanche 29900 CONCARNEAU Représenté à l’effet des présentes par Mme agissant en qualité de Présidente. D’une part Et La CFDT - organisations syndicale représentative - représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale. D’autre part, Ci après désignées ensembles « les parties ».
IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE La Direction de la société Concarneau Distribution et l’organisation syndicale représentative CFDT partagent la volonté de promouvoir une égalité professionnelle réelle et durable entre les femmes et les hommes. Conscientes que cet enjeu contribue à la fois à l’épanouissement des salariés, à la qualité du climat social et à la performance globale de l’entreprise, les parties ont souhaité ouvrir une nouvelle phase de négociation dédiée à ce sujet. Depuis plusieurs années, la société Concarneau Distribution a mis en place de nombreuses actions en faveur de l’égalité, intégrant progressivement cette démarche au cœur de sa politique sociale. Les engagements pris par le passé ont permis d’installer une culture d’équité et de garantir un traitement respectueux et non discriminatoire à chaque étape du parcours professionnel. Le présent accord s’inscrit dans la continuité de ces avancées. Il vise à les renforcer en définissant des actions nouvelles, adaptées à l’évolution des métiers, des organisations et de la société. Il intègre également des thématiques désormais essentielles telles que la prévention des discriminations, le développement de la mixité des métiers, l’amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Au cours des réunions de négociation, la Direction et l’organisation syndicale ont identifié pour chaque thème des objectifs concrets, cohérents avec la réalité du magasin, et des modalités de suivi destinées à garantir une mise en œuvre effective. Les parties ont ainsi retenu une approche à la fois pragmatique, progressive et ambitieuse. En signant ce nouvel accord, la société Concarneau Distribution réaffirme son engagement en faveur d’un environnement professionnel fondé sur l’équité, le respect et l’égalité des chances. L’ensemble des actions définies témoigne de la volonté commune de faire de l’égalité professionnelle un pilier durable de la politique sociale de l’entreprise.
L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES L’égalité professionnelle, et en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes, constitue un pilier essentiel pour la Société Concarneau Distribution. Cet engagement guide notre politique RH depuis de nombreuses années et s’inscrit pleinement dans nos valeurs et notre vision du travail. Dans cette continuité, la Direction réaffirme sa volonté de progresser encore sur ce sujet. Elle s'engage à mettre en œuvre des actions concrètes et variées dans les domaines clés que sont la promotion professionnelle, la formation, la rémunération et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs de progression fixés par le présent accord seront suivis au moyen d’indicateurs dédiés. Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales signataires afin d’assurer une transparence totale et de mesurer l’impact des actions engagées.
PARTIE 1 — LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Principes généraux
La société Concarneau Distribution réaffirme que les évolutions professionnelles – qu’il s’agisse d’une prise de responsabilité, d’un changement de métier, d’une promotion ou d’une augmentation individuelle – reposent exclusivement sur les compétences, l’expérience, l’investissement professionnel et le potentiel de chaque salarié. Le sexe, la situation familiale, la parentalité, l’organisation personnelle ou le type de contrat ne doivent en aucun cas influencer les décisions d’évolution. L’entreprise s’engage à garantir une gestion équitable et transparente des carrières, et à prévenir toute forme de discrimination directe ou indirecte.
Diagnostic de la situation
Les données analysées au cours de la négociation mettent en évidence :
Une représentation féminine de plus en plus importante (43%) dans l’encadrement, mais encore inférieure à la proportion des femmes dans l’effectif global (56%).
Une volonté forte de la Direction de renforcer l’accès des femmes aux postes à responsabilités, ainsi que la mixité au sein des équipes d’encadrement.
Sur la période comprise entre 2023 et 2026, nous constatons une réduction de 7 points de l'écart entre la proportion de femmes dans l'encadrement et leur représentation globale au sein de l'entreprise. Ces constats montrent que des progrès significatifs ont été réalisés, mais que des marges d’amélioration demeurent pour garantir une représentation équilibrée et cohérente avec les effectifs.
Objectifs de progression
Sur la durée de l’accord, la société Concarneau Distribution fixe les objectifs suivants :
Accroître la représentation des femmes parmi le personnel d'encadrement, afin de tendre vers une stricte proportionnalité avec leur présence dans l'effectif global. À cet effet, la Direction s'engage à réduire l'écart actuel, qui s'élève à 13 points, pour le ramener et le maintenir à un différentiel maximal de 8 points.
En 2025, l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes a mis en évidence un écart pondéré de 0,94 % en faveur des hommes concernant l'indicateur des promotions. Afin de corriger ce déséquilibre et de pérenniser une stricte équité de traitement, l'entreprise s'engage à poursuivre l'analyse systématique de la répartition femmes-hommes lors de chaque campagne d'évolution professionnelle, avec pour objectif de ramener et de maintenir cet écart pondéré en deçà de 0,5 %.
Favoriser l’accès des femmes et des hommes à tous les métiers, y compris ceux traditionnellement genrés. À ce jour, le diagnostic interne identifie 7 métiers traditionnellement genrés. D'une part, les métiers de boucher, pâtissier, boulanger et de la maintenance sont à dominante masculine : seules 4 femmes y sont représentées sur un effectif total de 27 salariés. D'autre part, les secteurs de la parapharmacie, de la caisse et du textile sont exclusivement féminins, regroupant 56 collaboratrices et aucun homme. Il en résulte que seuls 4,80 % des postes identifiés comme traditionnellement genrés sont aujourd'hui occupés par des personnes du sexe sous-représenté. L'objectif de la Direction est de déconstruire ces stéréotypes afin d'encourager une véritable mixité dans l'ensemble des filières. À cette fin, l'entreprise s'engage à ce qu'au moins 10 % des postes dits "genrés" soient occupés par des personnes du sexe sous-représenté.
Actions mises en œuvre
Analyse annuelle des promotions
Mise en place d’un suivi annuel des promotions par sexe, par métier et par catégorie professionnelle. Tout écart supérieur à 5 % entre le taux de promotion des femmes et celui des hommes fera l’objet d’une analyse spécifique et, le cas échéant, de la mise en place d’un plan d’action présenté au CSE.
Développement de la mixité dans l’encadrement
Identification, chaque année, de postes-cibles pour encourager la montée en compétences de femmes dans des équipes dans lesquelles elles sont sous-représentées
Facilitation de l’accès à la formation managériale pour les salariés volontaires, quelle que soit leur situation personnelle ou familiale.
Renforcement des compétences managériales
100 % des managers bénéficieront d’une sensibilisation ou d’une formation relative à l’égalité professionnelle, à la prévention des discriminations et aux biais d’évaluation avant la fin de l’accord.
Accompagnement spécifique des retours de congés
Entretien de retour pour 100% salariés revenant d’un congé maternité, adoption ou parental, afin de garantir que l’absence n’ait aucun impact négatif sur les opportunités d’évolution.
Mise en place de formations de remise à niveau lorsque nécessaire.
Indicateurs de suivi
Chaque année, un bilan égalité F/H inclura les données suivantes :
Nombre de promotions par sexe et par métier.
Taux de représentation des femmes et des hommes dans l’encadrement.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’actions préparant à une évolution (formations, tutorat…).
Nombre de recrutements internes et externes dans les postes à responsabilités.
Nombre d’actions correctives mises en place en cas d’écart constaté.
PARTIE 2 — RÉMUNÉRATION
Principes généraux
La société Concarneau Distribution réaffirme le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à poste, compétences et responsabilités équivalents. La rémunération doit se fonder sur la base de critères objectifs notamment :
l’expérience,
le niveau de qualification,
les compétences démontrées,
les responsabilités exercées,
et la performance professionnelle.
Aucune différence de traitement fondée sur le sexe, la situation familiale, la parentalité, le temps de travail, l’âge ou tout autre critère discriminatoire n’est tolérée. Cette démarche s’inscrit également dans la conformité aux obligations légales, notamment l’Index Égalité Femmes/Hommes, dont les résultats sont suivis annuellement.
Diagnostic de la situation
L’analyse interne met en évidence :
un traitement équitable globalement respecté,
L’index égalité Femmes / Hommes 2025 a mis en évidence un écart pondéré de rémunération de 3.83% en faveur des hommes.
une représentation féminine légèrement limitée parmi les plus hautes rémunérations, malgré les progrès réalisés. En 2025, sur les 10 collaborateurs bénéficiant des plus hautes rémunérations, 4 étaient des femmes.
Ces éléments soulignent la nécessité de maintenir un suivi approfondi et de renforcer la transparence et l’objectivité des décisions salariales.
Objectifs de progression
Sur la durée de l’accord, la société Concarneau Distribution se fixe les objectifs suivants :
Garantir une égalité salariale réelle et mesurable entre les femmes et les hommes.
A procéder annuellement à une analyse détaillée des rémunérations afin d'identifier et de résorber tout écart salarial injustifié. Cette démarche vise un objectif chiffré précis : réduire l'écart pondéré des rémunérations entre les femmes et les hommes de 2 points, pour l'amener à 1,83 %.
Accroître la représentation des femmes au sein des tranches de rémunération les plus élevées, particulièrement sur les postes à responsabilité. À ce titre, l'entreprise s'engage à ce que 5 des 10 plus hautes rémunérations soient attribuées à des femmes, garantissant ainsi une stricte parité au plus haut niveau de l'organisation.
Renforcer la transparence des critères d’évolution salariale pour l’ensemble des salariés avec le déploiement des entretiens de compétence pour 100% des collaborateurs en CDI et CDD de plus d’un an.
Actions mises en œuvre
Analyse annuelle de l’égalité salariale
Comparaison des rémunérations par sexe, métier, ancienneté et niveau de responsabilité afin de réduire de 2 points l’écart pondéré.
Évaluation systématique des écarts salariaux lors de l’établissement de l’Index Égalité F/H et prendre des mesures correctives afin de les réduire.
Tout écart salarial injustifié identifié lors des analyses annuelles fera l’objet de la mise en place d’un plan d’action correctif dans un délai déterminé.
Transparence des critères d’évolution salariale
Communication annuelle auprès des managers sur les critères d’augmentation pouvant être retenu (compétences, responsabilités, performance, ancienneté…).
Rappel de l’interdiction de toute prise en compte de critères personnels ou familiaux.
Toute demande d'augmentation sera soumise à la validation du Comité de Direction. Ce dernier aura pour mission de s'assurer de la stricte application des critères d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de chaque prise de décision.
Le nombre de demandes d’évolution salariale et le nombre d’augmentations accordées seront présentés annuellement au CSE sous forme anonymisée.
Promotion de l’accès des femmes aux plus hautes rémunérations
Identification des postes rémunérés les plus élevés et analyse de la mixité dans ces fonctions.
Mise en place d’actions de préparation à la prise de responsabilités avec un plan d’accompagnement sur mesure pour 100% des salariés bénéficiant d’une évolution professionnelle.
Sensibilisation et équité dans les demandes d’augmentation
Rappel à l’ensemble des managers de la nécessité d’examiner les demandes d’augmentation avec une grille d’analyse objective.
Information des salariés sur les modalités pour formuler une demande d’évolution salariale, afin d’encourager une démarche équitable entre femmes et hommes.
Indicateurs de suivi
Chaque année, un bilan sera partagé avec le CSE et l’organisation syndicale signataire, incluant :
Écart moyen de rémunération femmes/hommes par catégorie professionnelle.
Nombre d’augmentations individuelles attribuées par sexe.
Analyse des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise et de leur répartition femmes/hommes.
Nombre d’ajustements réalisés pour corriger des écarts injustifiés.
Évaluation des rémunérations des salariées revenant de congé maternité ou adoption.
PARTIE 3 — ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Principes généraux
La société Concarneau Distribution reconnaît que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un facteur essentiel de qualité de vie au travail, de santé, de motivation et de performance durable. L’entreprise souhaite permettre à chacun de concilier au mieux ses engagements personnels, familiaux ou médicaux tout en assurant le fonctionnement efficace de l’activité commerciale. La société Concarneau Distribution s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, des organisations du travail respectueuses des besoins des salariés, notamment en matière de temps, de contraintes familiales ou de situations particulières.
Diagnostic de la situation
Les constats réalisés au sein du magasin montrent :
une diversité importante des situations familiales et personnelles (telles que la monoparentalité, le statut de proche aidant, les situations de handicap ou encore l'éloignement géographique …) ;
une forte sollicitation des équipes en raison de l’activité commerciale et de l’amplitude d’ouverture du magasin ;
des demandes régulières d’adaptations temporaires de planning pour faire face à des événements familiaux ou personnels ;
un besoin exprimé par les salariés d’être mieux accompagnés dans la gestion de situations exceptionnelles ;
une augmentation particulièrement marquée (+ 300 %) des demandes de retraite progressive.
Ces éléments confirment la nécessité d’une approche structurée et bienveillante pour soutenir l’équilibre des temps de vie.
Objectifs de progression
Dans le cadre du présent accord, la société Concarneau Distribution se fixe les objectifs suivants :
Accepter 100% des demandes de retraite progressive dès lors que les conditions légales sont remplies. Cette mesure vise à faciliter l'aménagement du temps de travail des seniors et à leur assurer une transition sereine vers la retraite.
Accepter 100% des demandes de congé de proche aidant, dès lors que les conditions légales d'éligibilité sont remplies afin de soutenir les salariés confrontés à la maladie ou à la perte d'autonomie d'un membre de leur famille.
Chaque salarié qui en ressent le besoin aura la possibilité de solliciter le service des Ressources Humaines pour étudier une demande d'aménagement de son temps de travail afin de favoriser une articulation équilibrée des temps de vie. Le service RH s’engage a étudier 100% des demandes.
Sensibiliser 100% des managers à la prise en compte des contraintes personnelles des salariés, dans le respect des impératifs de service.
Mettre en place une démarche préventive sur la charge de travail pour éviter les risques psychosociaux et former 100% de l’équipe RH aux problématiques de santé mentale.
Poursuivre notre collaboration avec le service d’assistante sociale afin de continuer à accompagner au mieux les collaborateurs et collaboratrices face à d'éventuelles difficultés personnelles ou professionnelles .
Actions mises en œuvre
Suivi de la charge de travail et de l’organisation
Intégration dans chaque entretien de compétences d’un point spécifique portant sur :
la charge de travail du salarié,
l’organisation de son activité,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Possibilité pour tout salarié de solliciter, à tout moment de l’année, un entretien complémentaire avec son manager ou le service RH en cas de difficulté personnelle ou familiale impactant son travail.
Adaptation des plannings
Étude attentive et bienveillante des demandes d’aménagement d’horaires liées à :
une situation familiale exceptionnelle,
un problème de santé personnel ou familial,
un rendez-vous administratif ou médical important.
Réponse favorable dans la mesure du possible, selon les contraintes du service.
Priorité donnée à la recherche de solutions temporaires en cas d’événement grave.
100% des demandes faites au service RH et refusées devront être justifiées.
Accompagnement des salariés rencontrant des difficultés personnelles
Entretien confidentiel avec un membre de l’équipe RH pour identifier les besoins et proposer un accompagnement adapté.
Possibilité de solliciter à tout moment l’assistante sociale mise à disposition par l’employeur.
Possibilité d’étudier des solutions telles que :
une adaptation temporaire du rythme de travail,
un changement de service ou de poste,
un congé pour événement familial,
un congé sans solde ou un congé par anticipation,
un aménagement ponctuel d’horaires.
Orientation vers des dispositifs externes si nécessaire (médecine du travail, aides sociales…).
Promotion d’un climat de travail bienveillant
Sensibiliser 100% des managers à l’importance du respect des règles légales en matière de planning.
Mettre en avant les bonnes pratiques de management favorisant la qualité de vie au travail.
Indicateurs de suivi
Un bilan annuel sera présenté au CSE, comprenant notamment :
Nombre de salariés ayant sollicité un aménagement de planning au service RH et proportion de demandes acceptées.
Nombre d’entretiens liés à des difficultés personnelles ou familiales.
Nombre de managers sensibilisés ou formés aux enjeux d’équilibre vie pro/vie perso.
Actions correctives mises en œuvre en cas de difficultés constatées dans un service.
PARTIE 4 — FORMATION PROFESSIONNELLE
Principes généraux
La formation professionnelle constitue un levier essentiel pour garantir l’égalité des chances et favoriser l’évolution professionnelle de l’ensemble des salariés. La société Concarneau Distribution affirme son engagement à assurer un accès équitable aux formations, quels que soient le sexe, le métier, le temps de travail, l’ancienneté ou la situation personnelle des salariés. L’entreprise veille à ce que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités de développement des compétences, tant pour l’adaptation au poste que pour l’évolution professionnelle.
Diagnostic de la situation
Le suivi des formations des dernières années met en évidence des écarts ponctuels entre le volume d’heures de formation suivies par les femmes et par les hommes, notamment dans certains métiers ou services. Si ces écarts ne traduisent pas une inégalité d’accès volontaire, ils soulignent la nécessité de renforcer la vigilance afin de garantir une répartition équilibrée et conforme aux effectifs de chaque catégorie professionnelle.
Objectifs de progression
La société Concarneau Distribution se fixe les objectifs suivants sur la durée de l’accord :
Favoriser l’accès à la formation des métiers dits “moins mixtes”, en encourageant la montée en compétences dans les secteurs traditionnellement masculins ou féminins.
Actions mises en place
Pour atteindre ces objectifs, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Développement des compétences dans les métiers peu mixtes
Proposition de formations ciblées pour favoriser l’accès des femmes aux métiers majoritairement occupés par des hommes (boucherie, technique, maintenance, etc.).
Encouragement des hommes à rejoindre des métiers majoritairement occupés par des femmes
Sensibilisation des responsables sur la mixité / discrimination
Sensibilisation des collaborateurs au harcèlement sexuel et agissements sexistes en entreprise
Accessibilité renforcée à la formation
Recours facilité au e-learning pendant le temps de travail permettant aux salariés de suivre des modules aux horaires les plus adaptés à leurs contraintes.
Organisation, autant que possible, des formations en présentiel sur les heures habituelles de travail pour limiter l’impact sur la vie personnelle.
Information anticipée des salariés sur les dates et modalités des formations se déroulant hors site.
Prise en compte des situations individuelles
Aménagement des modalités de formation pour les salariés à temps partiel ou ayant des charges familiales importantes.
Attention particulière pour les salariés de retour d’un congé parental, maternité ou adoption (formation de remise à niveau, accompagnement personnalisé).
Indicateurs de suivi
Un bilan sera présenté chaque année au CSE et aux organisations syndicales signataires, incluant notamment :
Répartition femmes/hommes des salariés formés par métier et par catégorie professionnelle.
Volume total d’heures de formation par sexe.
Nombre d’actions de formation favorisant la mixité des métiers.
Nombre de collaborateurs sensibilisés au harcèlement sexuel en entreprise.
Nombre de manager sensibilisé à la mixité
Taux de participation au e-learning.
Tout écart significatif du volume moyen d’heures de formation entre les femmes et les hommes fera l’objet d’une analyse présentée au CSE ainsi que de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Concarneau Distribution.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il demeure applicable jusqu’à son éventuel renouvellement, révision ou dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail,
Toute demande de révision peut être formulée par l’une ou l’autre des parties signataires.
La partie souhaitant réviser l’accord devra proposer des modifications écrites.
Les négociations s’ouvriront dans un délai raisonnable afin d’étudier les ajustements proposés.
Les dispositions révisées feront l’objet d’un avenant signé par les parties.
;
Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord peut intervenir selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. En cas de dénonciation :
l’accord continue à produire ses effets pendant le délai légal,
les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans les meilleurs délais afin d’assurer une continuité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle.
Renouvellement et ouverture des négociations
Les parties conviennent d’engager une nouvelle négociation au moins six mois avant l’échéance du présent accord.
Suivi et communication de l’accord
Pour garantir sa bonne application, l’accord fera l’objet :
De la création d’un tableau de bord annuel reprenant les principaux indicateurs de suivi ainsi que leur évolution d’une année sur l’autre ,
d’une communication interne auprès de l’ensemble des salariés,
d’une mise à disposition du document sur les outils internes (intranet, panneau d’affichage…).
Dépôt légal
Conformément aux dispositions en vigueur :
l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
il sera déposé en version signée auprès de la DDETS du Finistère via la plateforme dédiée (Téléaccords),
ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper ;
Fait à Concarneau, en nombre suffisant pour remise d'un exemplaire original à chacune des parties signataires,
Le 17 juillet 2026
Pour la SAS Concarneau Distribution Mme , Présidente
Pour l'organisation syndicale CFDT, Mme , déléguée syndicale
