La société Concentrix CVG Delaware International Inc. dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 350 834 297 au RCS d’ANGERS, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de XXX, ayant reçu délégation à cet effet
ET :
La société Concentrix CVG France SARL dont le siège social est situé au 3 rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, inscrite sous le numéro 841 642 424 au RCS d’ANGERS, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de XXX, ayant reçu délégation à cet effet D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc ;
Le Syndicat SUD, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "2-3" \h \z \t "Titre 1;1;01) Title Page - Tagline;1;03) Title Page - Box Text;2;07) Body - Heading 3;1;08) Body - Heading 4;1;09) Body - Heading 5;1;10) Body - Heading 6;1" Partie 1DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAGEREF _Toc178859099 \h 7
Partie 2LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION PAGEREF _Toc178859100 \h 7
Article 1Prime de performance mensuelle Advisors PAGEREF _Toc178859101 \h 7 Article 2Prime de performance mensuelle SME PAGEREF _Toc178859102 \h 7 Article 3Prime de performance trimestrielle fonctions supports PAGEREF _Toc178859103 \h 8 Article 4Prime de performance mensuelle qualité PAGEREF _Toc178859104 \h 8 Article 5Prime de performance trimestrielle management PAGEREF _Toc178859105 \h 8 Article 6Prime de rôle expert PAGEREF _Toc178859106 \h 8 Article 7Prime d’astreinte PAGEREF _Toc178859107 \h 9 Article 8Prime pauses payées PAGEREF _Toc178859108 \h 9
Partie 3LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc178859109 \h 10
Partie 4LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MANDATS REPRESENTATIFS PAGEREF _Toc178859121 \h 14
Article 15Durée et périmètre des mandats PAGEREF _Toc178859122 \h 14 Article 16Dispositifs applicables aux mandats PAGEREF _Toc178859123 \h 14 Article 17Groupes de travail sur les RPS PAGEREF _Toc178859124 \h 15
Partie 4 LES ENGAGEMENTS PRIS PAGEREF _Toc178859125 \h 15
Partie 5DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc178859132 \h 16
Article 21Entrée en vigueur et durée d'application PAGEREF _Toc178859133 \h 16 Article 22Notification et dépôt PAGEREF _Toc178859134 \h 16
PREAMBULE
La situation financière de la société Concentrix CVG Delaware International Inc, demeure critique depuis plusieurs années. La Société a perdu d’importants clients et fait face à une concurrence accrue, son modèle social n’étant plus adapté au marché.
Face à ces difficultés, la Direction a été contrainte de prendre des décisions stratégiques importantes et structurantes telle que la création d’un nouveau modèle social mieux adapté à la réalité du marché, afin de permettre au site d’Angers d’être plus attractif pour de futurs clients.
Le transfert de fonds de commerce de cette Société vers Concentrix CVG France SARL intervient dans ce contexte, avec pour objectif de redynamiser le site, de faire entrer de nouveaux business et in fine, de pérenniser et de développer l’emploi
Le présent accord a pour but d’encadrer les dispositions transitoires applicables aux salariés transférés au moment de la cession du fonds de commerce.
Pour rappel, en cas de transfert, le statut collectif de l’entité transférée est maintenu jusqu’à la conclusion d’un accord collectif d’adaptation et, au plus, pendant une durée de 12 mois à laquelle s’ajoute le préavis.
Afin de faciliter la transition lors d’opérations de transfert, le code du travail permet d’anticiper la négociation par le biais de l’accord anticipé de transition : d’une durée maximale de trois ans, cet accord est conclu par les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives dans l’entité transférée.
Cet accord :
Entre en vigueur à la date de réalisation du transfert ;
S’applique à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet du statut collectif de l’entité d’accueil ;
À son expiration, les salariés transférés se voient appliquer le statut collectif de l’entité d’accueil.
Pour notre cas d’espèce, il est prévu qu’en date du 1er novembre 2024, la société Concentrix CVG Delaware International Inc (dénommée Angers 1) fasse l’objet d’une opération de cession de fonds de commerce vers la société Concentrix CVG France S.A.R.L (dénommée Angers 2). Cette cession de fonds de commerce, impliquant le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité à la suite du transfert, emporte l’application du transfert des contrats de travail. Ainsi, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, à la date de ladite opération, l'ensemble des contrats de travail des salariés de la société Concentrix CVG Delaware International Inc seront transférés de plein droit au sein de la société Concentrix CVG France S.A.R.L.
Cette opération juridique entraîne la mise en cause automatique et légale du statut conventionnel des salariés transférés, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail.
Le statut conventionnel en question, antérieurement applicable aux salariés dont le contrat de travail a été transféré est composé :
des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au sein de l'entreprise et notamment de la convention collective des bureaux d'études techniques (SYNTEC)
des dispositions des accords collectifs conclus au sein de ladite société
des dispositions prévues par les usages et engagements unilatéraux appliqués au sein de l’entreprise relatives à :
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour les salariés en situation de handicap pour ceux embauchés avant le 1er juin 2012.
Maintien de salaire pendant 90 jours pour tout arrêt > 30 jours même si la garantie conventionnelle est épuisée sur 12 mois glissants.
Congés supplémentaires pour âge
Report des CP/RTT
À compter de la date d’effet du présent accord, il sera substitué au statut conventionnel des salariés transférés :
les dispositions de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ;
les accords collectifs conclus au sein de la société Concentrix CVG France S.A.R.L ;
les dispositions du présent accord collectif.
Ainsi, le présent accord se substitue, en tant que de besoin, à l’ensemble des dispositions issues des usages, des décisions unilatérales de l’employeur ou des accords applicables antérieurement au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc.
Ainsi, le présent accord se substitue aux dispositions de :
l’accord d’entreprise concernant l’aménagement du temps de travail du 8 juillet 2016 ;
l’accord sur le télétravail du 23 juin 2023
également couvertes par les dispositions sur le temps de travail et le télétravail applicables au sein d’Angers 2.
L’ensemble des dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 avril 2024 est dénoncé et sera remplacé par un accord négocié en 2025 sur Angers 2 portant sur le même objet.
Au préalable, il est indiqué que les sujets suivants relatifs :
aux règles relatives au télétravail hybride ;
à la journée de réduction de temps de travail ;
aux journées de repos ;
au report des CP et RTT ;
à la majoration de travail du dimanche et des jours fériés ;
à la majoration des heures supplémentaires ;
aux horaires variables.
sont déjà traités au sein de la Société Concentrix CVG France S.A.R.L . Ces dispositions applicables au sein de la Société Concentrix CVG France S.A.R.L, font foi pour l’ensemble des salariés et sont applicables pour les salariés faisant l’objet du transfert de leur contrat de travail et, s’appliqueront donc de plein droit à la date du transfert.
Il est rappelé que le présent accord anticipé de transition s’applique uniquement aux salariés d’Angers 1 transférés au 1er novembre 2024.
Dès lors, il existera au sein d’Angers 2, des dispositions applicables conventionnelles à l’ensemble des salariés, transférés et non transférés, et des dispositions conventionnelles régies par le présent accord, valables pour les salariés transférés au 1er novembre 2024.
Pour rappel, les parties se sont rencontrées lors des réunions qui sont intervenues les 4 juillet, 5, 12, 19 et 26 septembre, 3 et 8 octobre 2024 dans le cadre de la négociation du projet accord anticipé de transition.
Les dispositions relatives à l’organisation et au temps de travail pourront faire l’objet d’une négociation en fonction des besoins d’ajustement par rapport aux projets ou à l’activité. DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES
Les Parties conviennent de la substitution immédiate, à la date du transfert, des dispositions conventionnelles de la CCN des prestataires de services, aux dispositions de la CCN SYNTEC, antérieurement applicables aux salariés transférés, à l’exclusion des exceptions prévues ci-après à titre transitoire.
Ainsi, les dispositions relatives à la prime vacances étant liées à la convention collective Syntec, par l’opération juridique, la convention collective nouvellement applicable étant la convention collective des prestataires de service, ladite prime vacances cessera de produire ses effets à la date du transfert.
Il en est de même pour les dispositions conventionnelles relatives aux changements automatiques des coefficients et à l’application de la grille de salaire, qui sont valables en application de la CCN Syntec et cesseront donc de produire effet à la date du transfert au sein d’Angers 2.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
Parmi les différents items qui ont fait l’objet de la négociation du présent projet d’accord, se trouvent la partie des primes des salariés régies par engagements unilatéraux.
En l’absence de précision de durée, ces primes sont prévues pour durer le temps de l’accord. Outre ces primes, la Direction s’engage à mettre en place des incentives via des challenges notamment.
Prime de performance mensuelle Advisors
Un engagement unilatéral de l’employeur a été pris au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc (Angers 1) instituant la prime de performance mensuelle Advisors. Les parties conviennent du maintien de cette prime, pour les salariés Angers 1 transférés. À date, cette prime a un montant cible de 120 euros par mois à 100% des objectifs atteints, bonus de multi-compétence compris. Les critères qualitatifs et quantitatif sont précisés par note de service. Par suite de la signature du présent accord, les critères de la prime seront amenés à évoluer après information du CSE, comme précédemment.
Les critères de versement de cette prime demeureront fixés unilatéralement par l’employeur.
Prime de performance mensuelle SME
Un engagement unilatéral de l’employeur a été pris au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc instituant la prime de performance mensuelle SME.
Les parties conviennent du maintien de cette prime, pour les salariés Angers 1 transférés. Par suite de la signature du présent accord, les critères de la prime seront amenés à évoluer après information du CSE, comme précédemment.
Les critères de versement de cette prime demeureront fixés unilatéralement par l’employeur. Prime de performance trimestrielle fonctions supports
Un engagement unilatéral de l’employeur a été pris au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc instituant la prime de performance trimestrielle pour les fonctions supports. Les parties conviennent du maintien de cette prime, pour les salariés Angers 1 transférés.
Pour rappel et en dernier lieu, cette prime est basée sur le salaire de base versé durant le trimestre. Son montant varie en fonction de la performance du salarié : pour exemple, les montants sont basés à date, sur 5% (performances exceptionnelles) ; 4% (performances dépassent les attendus) ; 3% (performances aux attendus).
Par suite de la signature du présent accord, les critères de la prime seront amenés à évoluer après information du CSE, comme précédemment.
Les critères de versement de cette prime demeureront fixés unilatéralement par l’employeur.
Prime de performance mensuelle qualité
Un engagement unilatéral de l’employeur a été pris au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc instituant la prime de performance mensuelle qualité.
A titre purement informatif et à date, le montant cible de cette prime est de 140 euros par mois à 100% des objectifs qualitatifs et quantitatifs atteints.
Par suite de la signature du présent accord, les critères de la prime seront amenés à évoluer après information du CSE, comme précédemment.
Les critères de versement de cette prime demeureront fixés unilatéralement par l’employeur.
Prime de performance trimestrielle management
Un engagement unilatéral de l’employeur a été pris au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc instituant la prime de performance trimestrielle management.
A titre purement informatif, à date le montant cible de cette prime est de 1 250 euros par trimestre à 100% des objectifs qualitatifs et quantitatifs atteints.
Par suite de la signature du présent accord, les critères de la prime seront amenés à évoluer après information du CSE, comme précédemment. Les critères de versement de cette prime demeureront fixés unilatéralement par l’employeur.
Prime de rôle expert
Un engagement unilatéral de l’employeur a été pris au sein de Concentrix CVG Delaware International Inc instituant la prime de rôle expert. A titre informatif, la prime est de 50 €/mois à la date de signature du présent accord.
Par suite de la signature du présent accord, les critères de la prime seront amenés à évoluer après information du CSE, comme précédemment. Les critères de versement de cette prime demeureront fixés unilatéralement par l’employeur.
Prime d’astreinte
Un accord collectif d’entreprise à durée indéterminée relatif à l’astreinte a été conclu au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc en date du 22 avril 2002.
Les parties conviennent du maintien des primes d’astreinte ainsi que des autres dispositifs de l’accord tels qu’ils existent actuellement afin de se donner le temps d’étudier les besoins de l’entreprise en fonction de son organisation.
Prime pauses payées
Les primes relatives aux pauses payées sont rémunérées à hauteur de 25%. Ces pauses sont hors temps de travail. Après échanges avec les délégués syndicaux lors de la négociation du présent accord, les parties ont convenu d’un paiement à hauteur de 35% Sont concernés les salariés Angers 1 transférés sur Angers 2 au moment de la cession du fonds de commerce. Ce dispositif est applicable pendant la durée du présent accord. Il est également convenu entre les parties que ces pauses seraient de 2 fois 15 minutes pour chaque jour travaillé à temps complet.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AVANTAGES SOCIAUX
Au-delà des sujets relatifs à la rémunération, les parties ont échangé sur les autres avantages sociaux en vigueur au sein d’Angers 1.
Coefficients
Les parties se sont entendues sur la grille de correspondance des postes entre Angers 1 et Angers 2.
Il a notamment été acté s’agissant de ces correspondances des éléments suivants :
Les salariés positionnés sur Angers 1 sur les coefficients 240 à 275 (CCN Syntec) se verront attribués le coefficient 150 de la CCN prestataires de service
Les salariés positionnés sur Angers 1 sur les coefficients 310 à 355 (CCN Syntec) se verront attribués le coefficient 170 de la CCN prestataires de service
S’agissant de la correspondance de l’ensemble des postes et coefficients, le document qui s’y réfère est annexé au présent accord.
Titres restaurants
La Direction au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc a mis en place un système de titres restaurant par carte dématérialisée.
Les parties conviennent du maintien de la carte tickets restaurants dématérialisée selon le fonctionnement le temps de l’accord, selon les modalités qui suivent : Entre le 1er novembre 2024 et le 30 octobre 2026 :
8 € / jour de travail éligible
Participation employeur à 50%
Entre le 1er novembre 2026 et le 30 octobre 2027 :
8 € / jour de travail sur site – avec l’exclusion des jours en télétravail
Participation employeur à 50%
Mutuelle
Il est rappelé que les salariés de la société Concentrix CVG Delaware International Inc (« Angers 1 ») bénéficient d’un régime « de mutuelle » qui a été formalisé par décision unilatérale de l’employeur en vigueur en date du 1er juillet 2022.
Après avoir effectué une comparaison entre les régimes applicables au sein des Sociétés « Angers 1 » et « Angers 2 », les parties ont convenu de maintenir en « groupe fermé » le régime de mutuelle actuellement en gestion auprès du courtier WTW et de l’assureur Allianz, pour une durée d’1 an et 2 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
En revanche, les parties conviennent d’un changement de prise en charge de la part employeur qui passe à 50%.
Au vu des éléments ci-dessus, les dispositifs de cotisations applicables à date sont :
Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2026, les salariés transférés se verront appliquer le régime mis en place et alors applicable au sein de l’entité d’accueil.
Prévoyance
Il est rappelé que les salariés de la société Concentrix CVG Delaware International Inc (« Angers 1 ») bénéficient d’un régime de « prévoyance » qui a été formalisé par décision unilatérale de l’employeur en vigueur en date du 21 novembre 2022.
Dans un souci d’harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, les salariés de la Société Concentrix CVG Delaware International Inc (« Angers 1 ») bénéficieront immédiatement, à compter du transfert de leur contrat de travail au sein de la Société Concentrix CVG France SARL (« Angers 2 ») du régime de prévoyance mis en place au sein de la Société Concentrix CVG France SARL (« Angers 2 »).
Pour rappel, le régime actuel est le suivant :
Le bénéfice de ces régimes perdura postérieurement à l’échéance du présent accord de transition.
Complément employeur et subrogation
1/ Sur la partie complément employeur :
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) prévoit le maintien de rémunération durant la maladie de :
Pour les ETAM ayant une ancienneté comprise entre 1 à 5 ans d’ancienneté (sauf accident du travail et maladie professionnelle) : 30 jours à 100% et 60 jours à 80% ;
Pour les ETAM ayant une ancienneté de plus de 5 ans d’ancienneté : 60 jours à 100% et 30 jours à 80% ;
Pour les cadres ayant une ancienneté de plus de 1 an (sauf accident du travail et maladie professionnelle) : 90 jours à 100%.
En raison de l’opération juridique de cession de fonds de commerce, la convention collective nouvellement applicable est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire qui prévoit un maintien de rémunération durant la maladie de :
Pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans : 30 jours à 90% et 30 jours à 75% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 ans : 30 jours à 100% et 30 jours à 80% ;
Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 8 ans : 90 jours à 100% et 90 jours à 80%.
Les parties actent que les dispositions de la Convention collective des prestataires de services seront immédiatement applicables aux salariés transférés à la date du transfert, et ce, y compris pour les salariés en situation d’arrêt de travail à la date du transfert et qui bénéficieraient du complément employeur.
2/ Sur la subrogation
La subrogation est appliquée au sein d’Angers 1 par usage. Pour rappel, la subrogation consiste dans le fait que l’employeur verse l’intégralité du salaire (correspondant à la part IJSS qu’il se fait rembourser par la CPAM et à la part complément employeur). Après de nombreux échanges intervenus sur le sujet, les parties conviennent de maintenir la subrogation pour les absences pour lesquelles un maintien de salaire est prévu par la convention collective des prestataires de service pour la durée de l’accord, date à laquelle elle prendra fin. Le maintien de la subrogation sur cette période est conditionné à l’atteinte de l’objectif de non dépassement d’un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 9% sur les 6 premiers mois soit du 1er novembre de chaque année au 30 avril de l’année suivante. Si à cette date, il est constaté un dépassement du taux précité, alors la subrogation n’est pas maintenue sur la seconde période des 6 mois. L’exercice d’étude du taux d’absentéisme est ensuite reconduit pour le 2nd semestre avec subrogation sur le S1 suivant si ce taux est inférieur ou égal à 9%.
Epargne salariale
14.1. PARTICIPATION
Un accord de participation a été signé le 29 mars 2001. Un avenant de refonte à cet accord de participation a été quant à lui signé le 10 février 2023.
S’adjoint à ces textes un Plan d’Epargne d’Entreprise signé le 13 septembre 2012. Un avenant de refonte à ce plan a été quant à lui signé le 10 février 2023.
Les parties conviennent de négocier ensemble d’ici au 31 mai 2025 un nouvel accord de participation et de PEE associé afin que ceux-ci couvrent l’ensemble des salariés à savoir les salariés d’Angers 2 et les anciens salariés d’Angers 1.
14.2 PERCOL
Un PERCOL a été institué au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc par accord collectif en date du 13 décembre 2022. Compte tenu de des besoins en terme de gestion des soldes CP et RTT au sein de l’entreprise, les parties conviennent de la poursuite dudit PERCOL, le temps du présent accord. Il est acté qu’aucun solde ne pourra faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre.
Les parties s’entendent sur le fait que le solde au 1er novembre, des CP acquis, pourront être posés sur une période de 15 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2026.
Tout solde restant à cette date sera perdu. Des communications régulières seront adressées aux salariés pour poser leurs jours de CP et RTT au fil de l’eau. Ils disposeront de l’information sur leur solde de CP/RTT via Workday. Une information trimestrielle sera réalisée en CSE.
Les parties conviennent de négocier ensemble d’ici au 31 mai 2025 un nouvel accord PERCOL afin que celui-ci couvre l’ensemble des salariés à savoir les salariés d’Angers 2 et les anciens salariés d’Angers 1.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MANDATS REPRESENTATIFS
Durée et périmètre des mandats
Les parties actent de la poursuite des mandats du CSE et des délégués syndicaux tels qu’ils existent actuellement, pour ceux qui seront transférés au 1er novembre 2024 selon les conditions suivantes. Il est convenu que les mandats actuels perdureraient jusqu’à la fin de leur cycle électoral soit jusqu’au 20 mars 2027.
Il est convenu de plus d’ouvrir les mandats de CSE et de délégués syndicaux à l’ensemble des salariés dans Angers 2, qu’ils soient issus du transfert ou recrutés directement dans Angers 2 et ce afin de permettre aux élus et délégués syndicaux de disposer d’une vision d’ensemble sur le devenir de l’entreprise et de pouvoir négocier pour tous les salariés et de les représenter tous.
La représentativité des syndicats Angers 1 reste telle quelle post cession de fonds de commerce, à savoir :
Cela entraîne l’absence de nécessité d’organiser des élections avant mars 2027 (sauf nécessité d’élections partielles sur la base des mandats actuels).
Dispositifs applicables aux mandats
Un accord collectif portant sur la mise en place du CSE a été conclu en date du 27 mars 2023 au sein de la société Concentrix CVG Delaware International Inc mettant en place des dispositions supra légales concernant les mandats des élus du CSE ainsi que les délégués syndicaux désignés.
Un accord collectif sur la diffusion numérique des communications syndicales signé le 10 février 2023, valable jusqu’au 6 avril 2027, reste également applicable jusqu’à la date d’expiration des mandats en cours.
Un accord d’entreprise relatif au suivi des crédits d’heure des représentants du personnel du 27 mars 2023.
Les parties conviennent de maintenir l’ensemble de ces dispositions, pour les élus et délégués syndicaux transférés vers l’entité Concentrix CVG France S.A.R.L, jusqu’à la fin de leur mandat soit jusqu’au 20 mars 2027.
Ainsi, les dispositions relatives au budget du CSE (article 8.3 de l’accord relatif à la mise en place du CSE précité) sont intégralement maintenues par le présent accord de transition.
Groupes de travail sur les RPS
Il a été convenu et acté suite aux expertises réalisées au sein du CSE à l’été 2024, de constituer des groupes de travail sur les RPS. Ce groupe de travail sera constitué de membres volontaires du CSE et des membres de la Direction. Il se réunira chaque trimestre afin de faire le point sur les RPS dans le cadre de la cession de fonds de commerce.
Partie 4 LES ENGAGEMENTS PRIS
Intéressement
Les parties se sont engagées à ouvrir une négociation sur un projet d’accord d’intéressement basé sur des facteurs liés notamment à la performance collective ainsi que à la GM (Gross Margin). Il est convenu entre les parties que ces négociations seraient programmées pour pouvoir aboutir à une signature en cas d’accord des parties, au plus tard au 31 mai 2025.
Rupture Conventionnelle Collective
Les parties s’engagent à négocier sur un dispositif de rupture conventionnelle collective et ce à compter de la première semaine de novembre 2024, afin de permettre aux salariés qui ne souhaiteraient pas suivre dans le cadre de la cession de fonds de commerce, de pouvoir bénéficier d’une indemnité de sortie, d’un accompagnement et d’une prise en charge par France travail.
Il sera défini un planning et un nombre de personnes pouvant prétendre à ce dispositif en pourcentage du nombre de salariés sur le projet/sur le poste versus le maintien de la qualité de service et la prise en compte des conditions de travail pour les salariés restant en poste.
Ces départs ne pourront dans tous les cas pas intervenir avant mars 2025 le temps de la validation par les services de la DREETS compétente.
Commission de suivi de l’accord
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi du présent accord. Cette commission sera composée de :
Représentants de la Direction
Représentants des organisations syndicales présentes dans l’entreprise à raison de 2 par OS (le délégué syndical et un salarié accompagnant)
Elle se réunira une fois par semestre, soit au plus tard en mai 2025, novembre 2025, mai 2026, novembre 2026, mai 2027, novembre 2027.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour toutes les dispositions ne prévoyant pas une durée inférieure et qui sont précisées ci-avant au sein du présent accord collectif. Il prend effet à la date de cession du fonds de commerce, soit au 1er novembre 2024.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.
En application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, à l’expiration de cet accord, les conventions et accords applicables au sein de la société au sein de laquelle les contrats de travail ont été transférés s’appliqueront de plein droit aux salariés transférés.
Notification et dépôt
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Annexe 1 : grille de correspondance des postes et coefficients
Fait à Angers
Le 10 octobre 2024
Remis en 5 exemplaires
Pour la société Concentrix CVG Delaware International Inc,
Pour la société Concentrix CVG France SARL,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat SUD,
ANNEXE 1
Grille de correspondance des postes et coefficients
