La société CONCENTRIX MONTCEAU FRANCE, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009B 406
Dont le siège social est sis 16, rue St Eloi-71300 MONTCEAU-LES-MINES
Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par :
XXX, CFDT ; XXX, CGT ; XXX, FO ; En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif aux astreintes de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’
Accord »).
PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités, la société Concentrix Montceau France assure, pour le compte de ses clients, la continuité et la qualité des services qui lui sont confiés.Certaines situations peuvent nécessiter l’intervention ponctuelle de salariés en dehors de leur temps de travail habituel, afin de garantir le bon fonctionnement des opérations, la prise en charge d’événements spécifiques ou la résolution d’incidents.Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place, d’organisation et de compensation des périodes d’astreinte. Il s’applique à l’ensemble des salariés susceptibles d’être concernés. Les parties entendent encadrer ce dispositif dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, tout en veillant à préserver l’équilibre entre les nécessités de service et la vie personnelle des salariés.
Article 1 – Cadre juridique
1.1 L’astreinte
Les périodes d’astreinte mises en place au sein de la société Concentrix Montceau France s’inscrivent dans le respect des dispositions légales du Code du travail en vigueur.
Est ainsi définie comme une période d’astreinte, une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le temps de trajet effectué par le salarié pour se rendre sur le lieu de travail lorsque cela est nécessaire.
Pour exemple : les temps d’astreinte sont réalisés depuis le domicile. Pendant le temps d’astreinte le salarié peut vaquer à ses occupations (cuisiner), à partir du moment où il reste joignable (ne peut pas aller au cinéma).
1.2 Le temps de repos
Chaque salarié bénéficie d’un repos quotidien minimum de 11 heures, ainsi que d’un repos hebdomadaire de 35h. Ces temps de repos ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte mais uniquement en cas d’intervention car cela correspond à du temps de travail effectif. L’entreprise va organiser les plannings de sorte à respecter les temps de repos en tenant compte des temps d’astreintes.
Article 2 – Mise en œuvre de l’astreinte
Les périodes d’astreinte sont organisées dans les conditions suivantes :
Il sera fait appel uniquement au volontariat (sauf pour le service technique) ;
Les moyens nécessaires à la réalisation de l’astreinte sont mis à disposition par l’employeur.
Article 3 – Périodes d’astreinte
3.1 L’astreinte de semaine
Les périodes d’astreinte de semaine peuvent être déclenchées sur l’amplitude suivante du lundi au vendredi, entre 4h00 et 8h00 et entre 19h et 00h.
3.2 L’astreinte de week-end Les périodes d’astreinte de week-end peuvent être déclenchées sur l’amplitude suivante entre 4h et 00h le samedi et/ou dimanche et/ou jour férié
A titre indicatif voici les plages actuellement en place ou à venir :
Service/Projet
Poste
Période d'astreinte
Plage horaires
Service Technique
Technicien informatique Responsable Technique Semaine (lun-ven,hors fériés) 7h-8h et 19h-00h
Week-end et jours fériés 7h-00h
Trenitalia
Managers Dimanche et jours fériés 09h-17h
Boursobank
Managers Semaine (lun-ven,hors fériés) 20h-00h
Samedi et jours fériés 20h-00h
Les horaires définis sont dépendants des heures d’ouvertures et de fermeture de la production, dans ce cadre, ils peuvent être soumis à révision en fonction des contraintes de production et du planning des services/projets concernés après information auprès du CSE.
Article 4 – Indemnisation de l’astreinte et rémunération des périodes d’intervention
L’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif, et doit donc être décomptée indépendamment des heures de travail effectif. Mais la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
5.1 Période d’astreinte Lors des heures d’astreinte au domicile ou à proximité, sans intervention, le montant des primes d’astreinte équivaut à 20% du taux horaire par heure d’astreinte effectuée.
5.2 Période d’intervention : Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif, et est décompté et rémunéré comme tel. Il donnera lieu prioritairement à un paiement en heures supplémentaires, ou bien au choix du salarié à un temps de récupération équivalent et majoré.
5.3 Modalités de paiement des astreintes La déclaration des heures d’astreintes sera soumise au contrôle du manager et à validation de la Direction. Un double de cet état est transmis aux services de paie pour mise en paiement, le mois M+1, des rémunérations associées aux astreintes : primes d’astreintes et rémunération des interventions s’il y a lieu. LINK Excel.Sheet.12 "https://cnxmail-my.sharepoint.com/personal/thibault_fadat_concentrix_com/Documents/Bureau/Tableau_astreinte Médica.xlsx" Astreinte!L1C1:L13C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 2 juin 2026, pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail ; sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Montceau-Les-Mines, le 02/06/2026 Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires et de versions nécessaires pour les formalités de publicité.
