La société dont le siège social est situé, représentée par en sa qualité de Directeur de site,
D'une part, Et :
L’organisation syndicale : , représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale accompagnée de
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations adéquats, la société a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail. Ces négociations s’inscrivent dans la recherche, d’une part de l’équilibre économique de la société dans un contexte d’inflation ayant d’importantes répercussions économiques et d’autre part, d’évolutions sociales, cette démarche s’inscrivant dans les valeurs du groupe. A l’issue des réunions de négociation ayant eu lieu les 29/01/2025, 12/02/2025, 19/02/2025 et 27/02/2025 en présence du syndicat, les parties ont convenu des dispositions ci-après.
Environnement juridique
Encadrement légal
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans la 2ème partie, livre 2, titre IV du code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société.
Augmentation générale
Pour les salariés non-cadres (coefficients 700 à 830), il sera appliqué l’augmentation générale ci-après, étant entendu par collaborateur travaillant à temps complet :
Augmentation mensuelle du salaire brut de base, pause comprise de 44,00 € bruts mensuels.
Ces augmentations seront proratisées pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation sera appliquée
à compter du 1er mars 2025.
Revalorisation des indemnités transport
La société accorde à ses salariés une participation à leurs frais pour se rendre sur leur lieu de travail. En effet, les salariés sont contraints d’utiliser leur voiture personnelle en raison de leurs horaires décalés mais également de l’inexistence de transport en commun desservant le site. Cette participation est proportionnelle à la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Compte tenu de la hausse du carburant, la société consent à réviser à la hausse son barème applicable par jour travaillé. Le barème applicable à compter du 1er mars 2025 sera donc le suivant :
Distance domicile – lieu de travail (d) Barème par jour travaillé d < 5 km 1,42 € 5 km >= d < 10 km 1,77 € 10 km >= d < 15 km 2,25 € 15 km >= d < 20 km 2,83 € d >= 20 km 3.35 €
Révision de la couverture prévoyance
Dans le cadre de sa politique RSE, la société est attentive à déployer des avancées sociales en faveur de ses collaborateurs. A ce titre, la société fait le choix de réserver une enveloppe budgétaire à l’amélioration des garanties de la couverture prévoyance décès actuellement prévue par la convention collective pour les salariés non-cadres. Elle étudie à cet effet différentes options qui permettront aux salariés d’être mieux couverts. Celles-ci ont fait l’objet d’un partage et d’échanges en réunion de NAO. L'organisation syndicale présente a pu partager sa vision quant aux hypothèses présentées. A l’issue de sa réflexion, la Direction révisera sa décision unilatérale pour la mettre en conformité avec l’option choisie. Les salariés se verront transmettre en parallèle des précisions sur ces nouvelles garanties.
Dispositions finales
Substitutions aux dispositions antérieures
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur négociation obligatoire annuelle portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2025. Le présent accord pour les thèmes qu’il prévoit se substitue en intégralité à toute disposition ayant le même objet actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de quelques dispositions qui précisent cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.
Différend relatif à l’application de l’accord
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. A l’issue de sa signature par les parties, un exemplaire du présent accord sera remis en main propre pour valeur de sa notification, aux déléguées des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’entreprise.
Fait à, le 27/02/2025
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie et dont un pour le Comité Social et Economique.
