ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE CONCILIAN
ENTRE :
La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T., S3C Nord Pas de Calais, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
ET
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C., représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoyant des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités.
Soucieuse de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, la société Concilian a décidé de mettre en place le Forfait Mobilités Durables et d’accompagner à travers différentes mesures les salariés adoptant ces moyens de transports plus propres.
La loi d’Orientation des Mobilités ayant placé la mobilité domicile-travail des salariés au cœur du dialogue social, la direction et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité durable » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, en encourageant et facilitant l’usage de moyens de transport domicile-travail adaptés à l’évolution de la société.
La direction s’engage également dans une démarche d’amélioration continue de cet accompagnement des salariés dans la mobilité durable, en tenant compte de la transformation progressive de leurs besoins ainsi que des évolutions techniques et environnementales.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront à tous les salariés (CDI/CDD/alternants) de la société CONCILIAN justifiants de 6 mois d’ancienneté. Conformément aux dispositions de l’article R3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie du FMD dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit l’accompagnement par la société Concilian des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du forfait mobilités durables créé par la loi. A cet égard, il détermine les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Article 3 : Fonctionnement du forfait mobilités durables
La société Concilian s’engage à mettre à disposition du collaborateur un budget équivalent à 30€ par mois. Cette somme sera mise à disposition du collaborateur via une application.
Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ du salarié durant la période considérée. Le montant alloué au collaborateur sera également proratisé en fonction des absences non-assimilées à du temps de travail effectif.
Une notice d’information détaillant le fonctionnement de ladite application sera communiqué à chaque collaborateur de l’entreprise.
Les sommes placées sur le FMD du collaborateur sont mises à disposition de ce dernier durant l’année civile. Les sommes non-utilisées au terme de l’année considérée seront restituées à l’entreprise.
Article 4 : Modes de transport donnant lieu à versement du forfait mobilités durables
Afin de bénéficier de la prise en charge du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective dans le cadre de ses trajets domicile travail de l’un des moyens de transport suivants :
Un vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location ou l’achat du vélo ;
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager ;
Les engins de déplacement personnel (muni d’une motorisation électrique ou dépourvue de toute assistance) : pourront être financés en tout ou partie l’achat, la location d’engins de déplacement personnel. Pourra par ailleurs être financé en tout ou partie l’utilisation des moyens de locomotion libre-service comme les services d’autopartage de véhicules électriques, les scooters électriques, vélos et trottinettes électriques en « free-floating » ;
Les transports en commun (hors abonnement) : le forfait mobilité durable pourra ainsi être utilisé afin de financer l’achat de titres de transport unitaire ;
Article 5 : Les modalités de prise en charge
La gestion du budget mobilité de chaque salarié bénéficiant du forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire extérieur via une plate-forme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service.
Le collaborateur bénéficiaire du forfait mobilités durables devra signer une attestation garantissant cette utilisation conforme. Le collaborateur attestera sur l’honneur utiliser le forfait mobilités durables en respectant les règles proposées par la société Concilian.
Toute utilisation non conforme du forfait mobilités durables pourra entraîner la clôture du compte collaborateur, cette fermeture pouvant être temporaire ou définitive. En sus, le collaborateur ayant utilisé indûment des sommes via son compte forfait mobilités durables pourra être contraint de les restituer.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire quelles que soient les circonstances, l’octroi du forfait se fera au prorata temporis et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le solde de tout compte.
Article 6 : Procédure du règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 7 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée déterminée de 1 an. Le présent accord est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2231-12 du Code du travail. La mise en œuvre opérationnelle de l'accord débutera à compter de la date de signature.
L’accord pourra être dénoncé par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date du terme.
Article 8 : Révision
En cas d’évolution ultérieure de la législation et de la réglementation, la Direction et les organisations syndicales pourront réexaminer ensemble des dispositions du présent accord selon les conditions fixées par le code du Travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plate-forme de télé-procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Marcq en Baroeul en 4 exemplaires originaux, le 15 mai 2024.
Pour la société ConcilianPour l’organisation syndicale CFDT
