La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 32 580 682 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFE/CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FILPAC CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule :
Les réunions de négociation sur les salaires et l’égalité professionnelle se sont déroulées du 5 au 19 octobre 2021 entre la Direction de Condat et les 3 Organisations Syndicales de Condat.
La Direction a rappelé les mauvais résultats financiers de la société.
Par conséquent, la Direction a expliqué ne pas pouvoir attribuer d’augmentations générales en 2021.
Dans un climat social constructif, les dispositions suivantes, issues des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales seront appliquées en cas de signature du protocole d’accord.
Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Comme le permet la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la Direction de Condat a décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est non soumise à cotisations et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois qui précèdent le versement, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Pour les salariés non concernés par cette condition, la direction versera une prime exceptionnelle majorée afin de conserver le montant net.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux présents aux effectifs au moment du versement, c’est-à-dire dont le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu au moment du versement. Le personnel intérimaire est également concerné.
Article 3 – Conditions d’attribution
Le montant de la prime sera de 175€ net et sera versé au prorata du temps de présence en 2021 (du 1er janvier au 30 novembre). Le temps de présence sera arrondi à l’entier supérieur afin de ne prendre en compte que des mois complets. Les absences maladie et accident de travail seront comptabilisées comme du temps de présence.
Article 6 – Dépôt
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait au Lardin Saint-Lazare, le 25 octobre 2021 en six exemplaires.
