La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 82 993 459 Euros dont le siège social est situé : Centre d’affaires la Boursidière – Rue de la Boursidière – Bâtiment F - 92357 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FILPAC CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule :
Les réunions de négociation sur les salaires et l’égalité professionnelle se sont déroulées du 4 au 18 février 2025 entre la Direction de Condat et les 3 Organisations Syndicales de Condat.
La Direction a rappelé les difficultés financières du site ainsi que du Groupe Lecta dans sa globalité.
Les Organisations syndicales ont présenté des revendications en tenant compte des difficultés actuelles. La Direction, quant à elle, a présenté 3 propositions permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Dans un climat social constructif, les dispositions suivantes, issues des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales seront appliquées en cas de signature du protocole d’accord :
Article 1 – Champ d’application
Les augmentations générales concernent les salariés présents. Elle ne pourra pas être appliquée aux salariés ayant intégré les différents dispositifs d’aménagements de fin de carrière pour lesquels l’allocation mensuelle a déjà été calculée. Il en va de même pour les salariés ayant fait valoir leur départ à la retraite dans le cadre des départs volontaires du plan social. Également, ne seront pas concernés les salariés en préavis.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Une augmentation générale de 2.5% du salaire de base ou forfait est attribuée au 1er mars 2025.
Article 3 – Modalités concernant la prime de fin d’année
A compter de l’année 2025, la prime de fin d’année ainsi que la prime de 13ème mois sera versée avec la paie de normale du mois de décembre. La prime ne fera plus d’objet d’un acompte.
Article 4 – Dispositions générales - Dépôt
Au cours de la période d’application, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DDEETSPP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait au Lardin Saint-Lazare, le ……………2025 en six exemplaires.
