La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 82 993 459 Euros dont le siège social est situé : Centre d’affaires la Boursidière – Rue de la Boursidière – Bâtiment F - 92357 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFE/CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FILPAC CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Malgré les conditions dans lesquelles se trouvent l’entreprise et le groupe, Condat souhaite poursuivre la mise en application d’un accord d’intéressement dans la poursuite de la reconnaissance des efforts des salariés. Cependant, cet accord devra être transitoire et de courte durée, il ne s’appliquera que pour l’année 2025. Comme annoncé les années précédentes, les résultats financiers de l’entreprise sont l’élément primordiale à prendre en compte pour la négociation de cet accord. Ils doivent devenir la condition obligatoire du déclenchement de l’enveloppe à répartir. Pour autant, cet accord doit récompenser et motiver les salariés les plus appliqués et les plus assidus, donner à tous la meilleure implication. Chacun doit prendre conscience de l’importance des standards de fabrication et des modes opératoires, que le respect des règles de l’art nous permettra d’améliorer notre qualité, notre taux de service, et de faire en sorte que l’on produise bien du 1er coup. Conformément à l’article L.3312-4 du Code du Travail, les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne se substituent en aucun cas à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise. L'entreprise atteste, par ailleurs, qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
CHAPITRE 1 : MECANISMES DE CALCUL ET DETERMINATION DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 1.1 – Fixation et définition des Paramètres de performance
L’objectif du présent accord est de partager les gains qui seront faits sur l’amélioration de la performance. Le calcul de la prime d’Intéressement est basé sur 4 paramètres de performance ci-après définis :
SECURITE (S) : Nombre d’accidents du travail accompagnés d’un arrêt de travail
Il s’agit du nombre d’accidents du travail déclaré avec arrêt sur l’exercice concerné.
QUALITE (Q) : Nombre d’incidents clients usine aux 1.000 tonnes
Il s’agit du nombre d’incidents clients acceptés, divisé par les tonnes vendues.
PRODUCTIVITE (P) : Tonnage vendable par jour
Il s’agit du tonnage du papier bon vendable et déclassé
produit quotidiennement par l’entreprise et constituant la « shippable production » (bon vendable) dans le reporting Infojour.
SERVICE (SV) : Taux de Satisfaction Client ou OTIF (On Time In Full) (exprimé en %)
Il s’agit du nombre de commandes clients fabriquées et mises à disposition (commandes clôturées) dans le respect de la quantité et du délai fixés par le client divisé par le nombre total de ligne de commandes clients. L’OTIF est donné par le groupe.
Ces paramètres de performance sont définis de manière objective, quantifiable et vérifiable selon une procédure interne déterminée. Les cibles et les seuils de déclenchement sont fixés pour les 12 mois d’application de l’accord.
Pour l’exercice 2025, le seuil de déclenchement associé à chaque critère de performance sera établi comme suit :
Paramètres de performance
Seuil de déclenchement
SECURITE
1
QUALITE
1.70
PRODUCTIVITE
95
SERVICE/OTIF
290
ARTICLE 1.2 – Calcul de l’enveloppe attribuée
L’enveloppe globale qui sera consacrée à l’intéressement sera le cumul de 2 enveloppes distinctes. Enveloppe liée aux résultats financiers : L’enveloppe liée aux résultats financiers de l’entreprise sera calculée en fonction de l’EBITDA annuel (consolidé Condat + CEB) et en fonction de l’amélioration des résultats par rapport à l’objectif retenu par le groupe. Cette enveloppe globale sera déterminée suivant le tableau ci-dessous : EBITDA K€ Enveloppe globale* Enveloppe brute Réalisé - 3 500 K€ (budget) 150 K€ 150 K€ Réalisé A partir de - 2 000 K€ 240 K€ 200 K€ Réalisé A partir de - 1 250 K€ 339 K€ 282.5 K€ Réalisé A partir de - 500 K€ 437 K€ 364.17 K€ Réalisé A partir de 0k€ 497 K€ 414.17 K€ Réalisé A partir de 500 k€ 500 K€ 416.67 K€ * enveloppe globale incluant le forfait social L’enveloppe maximale serait de 500k€ (incluant le forfait social). Il est entendu que chaque enveloppe mentionnée dans le tableau ci-dessus est valable lorsque les résultats sont compris entre le minimum de la tranche concernée, et le minimum de la tranche supérieure. Les résultats de l’EBITA seront communiqués trimestriellement, au plus tôt le mois suivant la fin du trimestre. L’enveloppe ainsi déterminée sera répartie suivant la pondération des 3 critères Qualité, Productivité et Service. Enveloppe liée à la sécurité. L’enveloppe liée à la sécurité sera calculée en fonction du nombre d’accident avec arrêts de travail sur l’année 2025. Cette enveloppe ne servira de base de calcul que pour le seul critère Sécurité. Cette enveloppe supplémentaire serait de 220k€ maximum (incluant le forfait social soit 183.34k€ brut) dans le cas où il n’y aurait pas d’accident sur l’année. Le déclenchement de cette enveloppe serait totalement indépendant des résultats financiers énoncés précédemment.
ARTICLE 1.2 – Calcul de la prime d’Intéressement
Pour les 4 paramètres de performance définis à l’article 1.1 du présent accord seront fixés :
un seuil de déclenchement de l’intéressement = valeur minimale en deçà duquel l’intéressement est nul ;
un objectif « cible » = valeur maximale pour laquelle la totalité de la prime d’intéressement est versée.
Chaque paramètre de performance est affecté d’un coefficient de pondération déterminé en fonction de son importance pour l’amélioration de la performance globale de l’entreprise. La prime d’intéressement globale (PI) sera donc définie chaque année comme suit par
la somme des taux de réalisation des objectifs « cibles » fixés pour chaque paramètre de performance :
Pour l’exercice 2025, les objectifs associés à chaque critère de performance seraient déterminés comme suit :
Enveloppe
Paramètres de performance
Seuil de déclenchement
Objectif « Cible »
Pondération
% du montant total de l’enveloppe attribuée
Enveloppe sécurité
SECURITE
1 0 100%
Enveloppe assise sur les résultats financiers
QUALITE
1.7 1.5 33%
PRODUCTIVITE
290 302 34%
SERVICE
95 96 33% Si l’objectif atteint se situe entre l’objectif « seuil de déclenchement » et l’objectif « cible », la prime d’intéressement correspondrait au prorata du montant de l’intéressement prévu pour le paramètre de performance concerné.
A titre d’exemple pour l’année 2025, pour le critère Productivité, le tonnage enregistré sur l’année 2025 s’élève à 299, la prime d’intéressement sera égale à :
P = (Résultat - Seuil) / (Cible - Seuil) X Enveloppe financière * pondération
P = (299 - 290) / (302 - 290) X 500.000 €uros* 34% = 127 500 €uros (Calcul simulé avec l’enveloppe maximale)
Si chaque objectif « cible » fixé est dépassé, la prime d’intéressement versée correspondante à l’objectif sera majorée du même pourcentage dans la limite de 20 % et dans la limite de l’enveloppe globale (500K€ incluant le forfait social).
ARTICLE 1.3 – Plafonnement de l’Intéressement
Conformément aux dispositions de l’article L.3314-8 du Code du travail, le plafonnement de l’Intéressement se fera selon les critères ci-dessous selon un plafonnement global et un plafonnement individuel.
Plafonnement Global
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du montant total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Plafonnement Individuel
Le montant des primes distribuées à un même salarié au titre de l’Intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au cours de l’exercice concerné. Si le salarié n’a pas accompli une année entière, le plafond sera calculé au prorata de son temps de présence réel.
CHAPITRE 2 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’INTERESSEMENT
ARTICLE 2.1 – Bénéficiaires de l’Intéressement
Le présent accord concerne tout salarié de l’entreprise qui justifie d’une ancienneté au moins égale à 3 mois à la date de clôture de l’exercice donnant lieu à la répartition de l’Intéressement. Cette condition d’ancienneté est appréciée au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent et inclut toutes les périodes de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause. Cette règle ne subordonne pas le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence effective ou continue des salariés à la date de versement de la prime d’intéressement. Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient de l’intéressement dès lors que les conditions prévues par le présent accord sont satisfaites. Sont exclus expressément du champ de l’application du présent accord les travailleurs intérimaires ainsi que les personnels de sous-traitance. Sont également exclus du présent accord les salariés dont le contrat aurait été réputé rompu à la date de signature de l’accord, ou qui auraient signé une convention de dispense d’activité antérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 2.2 – Répartition de l’Intéressement
La prime globale d’intéressement sera répartie en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice concerné. Le temps de présence correspond aux périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. Sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif, au sens de la législation sur l’intéressement, les périodes suivantes : congés annuels payés, congés pour évènements familiaux, absence pour maladie professionnelle, absence consécutive à un accident du travail, périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou d’adoption et absences pour heures de délégation. La durée de présence pour les salariés à temps partiel sera ainsi proratisée par rapport aux salariés à temps complet. Il en sera de même pour les salariés entrés en cours d’année sur l’exercice. Le personnel absent pour maladie percevra une prime calculée au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. Toutes les absences maladies, quel qu’en soit le motif, sera décomptée comme une absence. La dispense d’activité des salariés ayant opté pour un aménagement de fin de carrière ne sera pas assimilé à du temps de travail. Une carence de 14 jours sera appliquée au nombre de jours d’absence annuels, c’est-à-dire que les 14 premiers jours de maladie ne seront pas décomptés en tant qu’absences. Par exemple, une personne qui aurait 13 jours d’absence sur l’année, pourra bénéficier d’une prime d’intéressement complète. A toutes fins utiles, nous précisons que les salariés en longue maladie n’ayant aucune présence sur l’année ne pourront être bénéficiaires du dispositif. La somme restante après répartition des primes d’intéressement sera redistribuée aux salariés ayant jusqu’à 14 jours d’absences sur l’année. L’enveloppe globale sera ainsi totalement distribuée.
ARTICLE 2.3 – Versement de l’Intéressement
L’Intéressement est distribué en un versement qui interviendra sur la paie du mois de mai de l’année suivant l’exercice de référence au titre duquel les sommes ont été acquises.
Préalablement au versement de l’Intéressement, une fiche distincte du bulletin de paie sera remise à chaque salarié indiquant le montant de la part qui lui revient, le montant global de l’intéressement versé et le montant moyen, le montant des droits attribués à l’intéressé ainsi que les montants de la CSG et de la CRDS. Elle comporte, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. Ces documents doivent également être adressés aux salariés ayant quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord ou le calcul et la répartition des droits.
ARTICLE 2.4 – Plan d’Epargne Entreprise
Les sommes issues de l’intéressement pourront être versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Le salarié doit faire connaître son choix en retournant à l’entreprise un questionnaire que celle-ci lui adresse avant chaque versement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour l’exercice ouvert au 1er janvier 2025. Il ne couvrira ainsi que l’exercice de l’année civile 2025.
ARTICLE 3.2 – Révision ou dénonciation de l’accord
Au cours de la période d’application, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par l’ensemble des parties signataires. L’avenant de révision devra être conclu selon les mêmes formes que le présent accord et le Comité social économique devra être consulté préalablement pour avis au moins 15 jours avant sa signature. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, la signature d’un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir au plus tard que dans les 6 premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet ou avant l’expiration de la première moitié de la première période de calcul. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DDETS, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant sera déposé auprès de l’administration via la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/.
ARTICLE 3.3 – Règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la Direction, le Comité social Economique et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social par la partie la plus diligente.
ARTICLE 3.4 – Dépôt et suivi
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DDETS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dans les 15 jours de la date limite de sa conclusion. Un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. La DDETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. L'application du présent accord est suivie par le Comité social économique auquel la société communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le Comité social économique est informé, chaque mois, de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement. Cette information se fera dans la mesure du possible lors des informations obligatoires sur les éléments économiques.
ARTICLE 3.5 – Information des bénéficiaires
Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article 2.3. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et indiquera au salarié qu’il lui appartiendra d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresses. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L. 3314-9 du Code du Travail. Passé ce délai d’un an, les sommes doivent être versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme d’une prescription trentenaire. A l’expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Trésor Public.
Fait au Lardin Saint-Lazare, le 18 février 2025 en six exemplaires.
