RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE
CONDI SERVICES
Le présent accord est conclu entre :
La société
CONDI SERVICES dont le siège social est situé Hameau du Gravelin - 20, Rue du Gravelin – 59496 SALOME, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 340 854 694 représentée par xxxxx XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes ;
Et
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par xxxxx XXXXX, déléguée syndicale ;
Préambule
En application de l’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et du décret 1102022-243 en date du 25 février 2022, les entreprises dont la note globale de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est comprise entre 75 et 85 points doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels la note globale n'a pas été atteinte. En 2025 au titre de l'index 2024, CONDI SERVICES a obtenu une note globale de 79/100. Le détail des notes obtenues pour les différents indicateurs est le suivant :
- Indicateur relatif à l’écart de rémunération (39 points sur 40) ; - Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles (25 points sur 35) ; - Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (15 points sur 15) ; - Indicateur du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations (0 points sur 10).
Ces objectifs de progression ne seront plus applicables lorsque la note globale sera devenue égale ou supérieure à 85 points.
CONDI SERVICES s'efforcera d'atteindre les objectifs fixés en mettant en œuvre les actions qui y sont associées.
COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objectif de progression pour l’indicateur relatif à l’écart de rémunération
La société CONDI SERVICES se fixe pour objectif d’améliorer l’indicateur de performance relatif à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour obtenir 40 points sur 40 avant fin 2028.
La société CONDI SERVICES poursuivra l’application du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Aussi, une attention particulière sera portée sur les écarts de rémunération des emplois équivalents. Conformément à l’accord égalité hommes-femmes en vigueur dans la société, cette dernière s’engage à ce que les dispositifs de sélection restent construits exclusivement autour de la notion de compétences et d’aptitudes professionnelles requises pour occuper le poste à pourvoir.
Article 2 – Objectif de progression pour l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles
La société CONDI SERVICES se fixe pour objectif d’améliorer l’indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, pour obtenir 35 points sur 35 avant fin 2026.
Pour cela, la société CONDI SERVICES tiendra compte des effectifs dans le cadre de la campagne de revue de salaire, pour augmenter les femmes et les hommes dans les mêmes proportions que les effectifs, en tenant compte des résultats de performance sur le poste. Elle poursuivra également les actions de promotion des postes de management en logistique auprès du public féminin, avec pour objectif d’améliorer son attractivité auprès de ce public.
Article 3 – Objectif de progression pour l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations
La société CONDI SERVICES se fixe pour objectif d’améliorer l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations, pour obtenir 5 points sur 10 avant fin 2026.
A cet effet, la société CONDI SERVICES se fixe l’objectif d’augmenter le nombre de femmes dans le top dix des rémunérations de la société, en le faisant passer de 1 à 2 personnes, par le biais de l’évolution interne.
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 85 points.
Article 5 - Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicités de l’Accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
