RELATIVE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES
Pour la Société : La société CONDICHEF, dont le siège social est 67 Rue Chappe 63100 CLERMONT-FERRAND représentée par :
D’une part
Et
Pour les organisations syndicales représentatives : La C.F.T.C., représentée par
La C.G.T., représentée par
D’autre part,
PREAMBULE Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024. Les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste suivantes des thèmes qu’elles souhaitaient aborder :
Égalité hommes/femmes rattrapage des salaires et des coefficients
Temps de travail
Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoirs faire
Récompenser l’assiduité
Mesure portant sur les enfants
Mesure portant sur les personnes âgées
Santé
Retraite
Rémunération
Plan départ volontaire
La Direction a remis aux organisations syndicales un document « Présentation données négociation NAO 2024 » regroupant les indicateurs et budgets nécessaires à cette négociation. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors des réunions des 21 décembre 2023, 11 janvier 2023 et 24 janvier 2024. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la réunion du 24 janvier 2024, les mesures suivantes ont été conjointement arrêtées. : BLOC 1 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL Dans un contexte économique complexe et incertain, les parties ont souhaité continuer à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. La Direction précise que les différentes augmentations conventionnelles et du SMIC ont amené à une première augmentation de la masse salariale de CONDICHEF de 4.47% sur l’année 2023. La Direction et les organisations syndicales confirment les mesures suivantes au titre de la rémunération et du temps de travail :
1er volet : Augmentation générale au 1er janvier 2024
Les parties ont convenu dans le cadre de la présente NAO d’une
revalorisation salariale mensuelle d’un montant de 19.75 € brut du salaire de base contractuel à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés concernés par les critères suivants :
Pour les salariés
n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de leur taux horaire au 1er janvier 2024
Pour les salariés dont le salaire de base contractuel est inférieur ou égal à 2 600 €
2ème volet : Prime fidélité 2024
Afin de valoriser la fidélité des collaborateurs et préserver les savoir-faire, les parties ont convenues de mettre en place une «
prime fidélité » pour l’année 2024 suivant les critères suivants :
156 € brut annuel pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 10 ans
312 € brut annuel pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 20 ans
468 € brut annuel pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 30 ans
Cette prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2024.
3ème volet : Prime d’assiduité 2024
Les parties ont convenu de
maintenir les modalités de versement de la prime d’assiduité selon les critères suivants pour l’année 2024 :
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté à la date de versement
Pour les salariés sans absences injustifiées
Pour les salariés dont les absences justifiées (hors accident du travail) ne dépassent pas 10 jours dans le semestre
Montant de la prime d’assiduité :
200 € brut annuel si l'ancienneté est inférieure à 10 ans
300€ brut annuel si l'ancienneté est supérieure à 10 ans
Modalités de versement :
50% de la prime sur la paie de juin 2024
50% de la prime sur la paie de décembre 2024
Le versement de la prime d’assiduité sera versé dans les mêmes conditions que l’année 2023.
4ème volet : Prime naissance 2024
Les parties ont convenu de maintenir pour l’année 2024 l’attribution d’une
prime de naissance selon les critères suivants :
200 € bruts à la naissance du 3ème enfant ou en cas de naissances multiples (sur justificatif)
5ème volet : Aménagement horaire pour les états de grossesse
Les parties ont convenu de maintenir pour l’année 2024 les
horaires aménagés pour les salariés femmes en état de grossesse suivant les modalités suivantes :
Début du 3ème au 5ème mois de grossesse :
une demi-heure de moins par jour
Début du 5ème mois au 6ème mois de grossesse :
une heure de moins par jour
A compter du début du 6ème mois de grossesse :
1 heure et demie de moins par jour
A compter du 7ème mois de grossesse :
2 heures de moins par jour
Les parties confirment que ces aménagements d’horaires ne feront pas l’objet d’une réduction de salaire.
Les collaboratrices souhaitant bénéficier de ces aménagements d’horaires devront
avertir leur responsable au moins 2 semaines à l’avance. En revanche, les regroupements d’horaires sur une semaine ne seront pas possible.
Les parties conviennent de maintenir pour l’année 2024 le
congé supplémentaire de rentrée scolaire selon les critères définis :
½ jour d’absence autorisé rémunéré par salarié
Enfant de 13 ans au plus (sur justificatif)
Une demande d’absence devra être faite au plus tard 1 mois avant le jour de la rentrée.
7ème volet : Jour de congé pour habillage
Les parties ont convenu de maintenir l’attribution d’1
jour de congé habillage pour chaque salarié occupé au sein du service de production, conditionnement et préparations pour lesquels le port de chaussures de sécurité et d’une blouse de travail est obligatoire.
Cette journée sera proratisée en cas de temps partiel (en fonction de la durée hebdomadaire de travail) ou en cas d’année de travail incomplète quel que soit le motif de la suspension du contrat de travail.
Cette journée de congé habillage sera attribuée selon les mêmes modalités que l’année 2023.
8ème volet : journée enfant malade
Les parties ont convenu de maintenir les modalités d’attribution d’une journée rémunérée pour enfant malade selon les mêmes critères rappelés ci-dessous :
Toute absence pour
enfant malade de moins de 15 ans à la date de l'évènement sera rémunérée dans la limite d'une journée par année civile et par salarié. Les conditions de Justifications légales s'appliquent (justificatif médical).
9ème volet : Accompagnement des Aidants
Les parties ont souhaité
accompagner les collaborateurs dit « aidants » pour le soutien d’un parent (ou beaux-parents) âgé handicapé ou hospitalisé.
Ainsi, les parties ont convenu que les collaborateurs ayant
un parent ou beaux-parents de + 85 ans hospitalisé ou handicapé pourront s’absenter 1 jour rémunéré par an par parent handicapé ou hospitalisé sous présentation d’un justificatif.
10ème Volet : Autres engagements
Télétravail
Les organisations syndicales ont souhaité aborder le sujet du télétravail comme un des modes d’organisation de l’entreprise.
La Direction souhaite, sur l’année 2024, analyser et étudier les conséquences de ce choix d’organisation (nombre de collaborateurs concernés, impact sur les organisations …) et n’intègrera donc pas ce thème dans la NAO 2024.
Temps partiel
La Direction s'engage à
étudier toutes les demandes de passage à temps partiel des collaborateurs qui en feraient la demande.
Ainsi,
un entretien sera effectué par le manager du collaborateur et la Direction des Ressources Humaines afin que la décision prise tienne compte à la fois de la dimension professionnelle et humaine du collaborateur.
Une réponse (négative ou positive) sera ainsi apportée au collaborateur sous un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de passage à temps partiel.
Accord d’entreprise
La Direction prend la décision de maintenir de façon pérenne les dispositifs négociés ci-dessous et qui feront donc l’objet d’un accord spécifique :
Prime fidélité
Prime d’assiduité
Prime naissance
Aménagement des horaires pour les femmes en état de grossesse
Absence autorisée rémunérée pour la rentrée scolaire
Jour de congé habillage
Jour enfant malade
Accompagnement des aidants
BLOC 2 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES La Direction précise que la note attribuée pour la société au titre de l’Index Egalité Professionnelle est de
86/100.
Une première analyse ne montre pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes, la note spécifique de l’index sur ce registre étant de
38/40.
Dans une volonté de transparence, la Direction diligentera une étude complète sur l’égalité professionnelle et proposera des actions à mettre en place afin d’augmenter la note de l’index. BLOC 3 : NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS La Direction confirme qu’une Gestion des emplois et des parcours professionnels sera étudier sur l’année 2024 afin d’accompagner les opérationnels dans leur organisation.
DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature. Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. Fait à Clermont-Ferrand le 12 février 2024.
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
