left ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 1ier Mars 2021 PLAN DE MOBILITÉ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 1ier Mars 2021 PLAN DE MOBILITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiées au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par XXXXXXXX et XXXXXXX, respectivement Directeur de CoE et Responsable RH France, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CGT représentée par XXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
FO représentée par XXXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique. A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021 portant sur le thème de la Qualité de Vie du Travail visant à améliorer la mobilité des salariés entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, les parties avaient convenues l’étude de la mise en place d’un plan de mobilité. Les parties incitent donc l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle pour les déplacements domicile – travail, à travers le versement du forfait mobilités durables tel que défini par la Loi n° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 d’orientation des mobilités et le Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
I – CONTENU DU PLAN DE MOBILITE
I.1. Forfait mobilités durables Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article II du présent accord. Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
La signature de la charte d’engagement,
La déclaration journalière des trajets réalisés avec des modes de transports éligibles, via l’outil mis à ma disposition par l’entreprise.
La signature d’une attestation sur l’honneur annuelle telle que défini ci-dessous afin de déclarer les trajets réalisés,
Le nombre de trajets durant lesquels les modes de transport éligibles sont utilisés dans l’année.
Le forfait mobilités durables est attribué annuellement et versé sur la paie de Décembre N sur la base des déclarations réalisées par le collaborateur sur la période du 1er Décembre N-1 au 30 Novembre N et de l’attestation sur l’honneur remise par le collaborateur au service Ressources Humaines le 5 Décembre N au plus tard. Le montant du forfait mobilités durables est défini comme suit :
Nombre de trajets verts par an
(A raison de 1 aller/retour par jour) Montant du forfait mobilités durables par an
Au moins 130
400 €
De 105 à 129
300 €
De 85 à 104
200 €
De 65 à 84
100 €
Il sera considéré 1 seul trajet Aller/Retour par jour travaillé pour dénombrer les trajets verts ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables.
Les modes de transports actifs et partagés éligibles au versement du forfait mobilités durables sont définies par les articles L3261-3-1 et R3261-13-1 du Code du Travail :
Vélo ou vélo à assistance électrique
Covoiturage en tant que conducteur ou passager
Transports publics de personnes (Ticket unitaire)
D'autres services de mobilité partagée (vélos électriques ou trottinettes électriques en libre-service par exemple)
A compter du 1ier janvier 2022, les déplacements effectués par les salariés au moyen d'engins de déplacements personnels motorisés (EDPM). Un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
I.2. Autres dispositions Afin d’assurer un rôle de prévention à la sécurité routière, la Société mettra à disposition des collaborateurs signant la charte d’engagement et s’engageant à atteindre à minima le premier seuil du Forfait Mobilités Durables tel que défini par le présent accord :
Un gilet réfléchissant pour les personnes utilisant le vélo et/ou
Un parapluie pour les personnes utilisant les transports en commun et/ou
La possibilité d’un remboursement en Décembre N+1 d’un montant maximum de 35 euros pour l’achat d’un casque vélo sur présentation d’un justificatif sous réserve d’avoir effectué des trajets avec ce mode de transport.
Cette mise à disposition de matériel et la possibilité de remboursement ne seront offertes qu’une fois par collaborateur, sans renouvellement possible, et uniquement lors du 1ier engagement dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.
II – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET PLAFOND
II.1. Bénéficiaires L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité à condition d’être présent au 30 Novembre de l’année N pour un versement du Forfait Mobilités Durables en Décembre de l’année N. Sont exclus du dispositif :
Les salariés ou les trajets bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique.
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
L’usage des services d’autopartage de véhicule à moteur thermique.
II.2. Modalités d’attribution et Plafond. Le montant du forfait mobilités durables à la date de la signature du présent accord est plafonné à 400 € par an. L’octroi du forfait mobilités durables est cumulable avec la prime de transport en vigueur précédemment au sein de la Société. Conformément à la législation, le cumul des deux avantages sera soumis à la limite d’exonération et de défiscalisation en vigueur au moment du versement. Exemple : La limite d’exonération annuelle au 01/01/2021 est de 500 €. Un salarié perçoit annuellement 150€ cumulés de prime de transport exonérée de charges sociales. Ce dernier est éligible au forfait mobilités durables à 400€. Il percevra donc un forfait mobilités durables de 400€ dont 350€ exonérés de charges sociales (Limite d’exonération 500€ - Prime transport annuelle 150€) et 50€ soumis à charges sociales. L’octroi du forfait mobilités durables est aussi cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics sur des périodes différentes. Conformément à la législation, le cumul des deux avantages sera soumis à la limite d’exonération et de défiscalisation en vigueur au moment du versement. Exemple :
Un salarié qui percevrait un remboursement abonnement SNCF pour 250€ par an et qui rentrerait dans les critères pour percevoir le forfait mobilités durables de 400€ en raison d’un nombre suffisant de trajets en covoiturage. Ce dernier percevra un forfait mobilités durables de 400€ dont 250€ exonérés de charges sociales et 150€ soumis à charges sociales, la limite d’exonération annuelle de 500 € au 01/01/2021 étant atteinte.
Un salarié qui percevrait un remboursement abonnement SNCF en Janvier et qui sur le même mois souhaiterait effectuer un ou des trajets en covoiturage. Ces trajets ne seront pas éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Un salarié qui percevrait un remboursement abonnement bus une semaine dans le mois et qui souhaiterait venir en covoiturage sur les semaines suivantes. Ces trajets en covoiturage seront éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Un salarié qui percevrait un remboursement abonnement location VAE par la communauté de communes pour 60€ par an et qui effectuerait ses trajets en vélo. Ces trajets seront éligibles au Forfait Mobilités Durables.
Un salarié qui utiliserait des tickets unitaires de bus pour se rendre au travail. Ces trajets seront éligibles au Forfait Mobilités Durables.
II.3. Le salarié à temps partiel La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Exemple : Un salarié travaillant à 40% serait éligible à un forfait mobilité durable de 320€ pour 104 trajets verts réalisés soit 4/5 du forfait mobilités durables taux plein (Taux plein : à partir de 50% de temps de travail, forfait mobilités durables de 400€ pour 130 trajets verts réalisés).
III – SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident de désigner deux référents mobilité au sein de l’entreprise. Ces derniers seront choisis par les membres CSE et la Direction lors d’une réunion ordinaire CSE. Leur rôle sera de veiller à la cohérence des déclarations réalisées par les collaborateurs et veiller au respect des règles dictées par le présent accord. Un bilan sur la mise en œuvre du forfait mobilités durables sera réalisé, entre la Société et le Comité Sociale et Economique, six mois après son entrée en vigueur puis tous les ans au mois de Février.
IV– DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, il prend effet à compter du 1er Décembre 2020 jusqu’au 30 Novembre 2022. Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les parties s’engagent de se rencontrer avant la fin de l’échéance.
V – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
VI – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
De la liste des établissements concernés.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais des panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Belley, le 1ier Mars 2021, en 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour l’employeur : représentatives :
