left ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 19 SEPTEMBRE 2024 RELATIF A LA DEFINITION DE L’ANCIENNETE ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 19 SEPTEMBRE 2024 RELATIF A LA DEFINITION DE L’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiées au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxx, respectivement Directeur de CoE et Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
FO représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2024, et au regard de l’article 3 de la convention collective, relatif à la prise en compte des périodes réalisées au titre d’un contrat de travail temporaire dans le calcul de l’ancienneté du salarié, les parties signataires décident de conclure le présent accord. L’objet du présent accord est d’encadrer la reprise d’ancienneté et de l’élargir aux prestataires. La définition de l’ancienneté visée par l’accord ne concerne que l’application des droits et obligations liés à l’ancienneté prévus par les dispositions conventionnelles de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1- Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD et Alternants) inscrits à l’effectif de la société Conductix Wampfler France SAS à l’exception de l’article 6 qui s’applique exclusivement aux salariés NON-CADRE c’est-à-dire aux salariés occupant un emploi classé dans les groupes A à E du système de classification de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 2- COMMUNICATION AU PERSONNEL
Pour les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024, un courrier sera diffusé à l’ensemble des salariés. Ce courrier, remis en main propre, permettra aux salariés de déclarer la durée des missions accomplies, au titre d’un contrat de travail temporaire, dans l’entreprise avant son recrutement. Le salarié devra accompagner sa déclaration de justificatifs démontrant la durée de la mission effectuée au sein de l’entreprise (en fournissant par exemple, le contrat de travail temporaire conclu, les bulletins de paie, etc). Les salariés devront remettre la déclaration et le justificatif des durées de missions accomplies dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord. Pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2024, l’entreprise remettra au nouvel embauché le document de déclaration des durées de mission accomplies dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail temporaire dès le début de son contrat de travail. Le salarié bénéficiera de 3 mois à compter de leur date de début de contrat pour déclarer les missions accomplies dans l’entreprise et pour les justifier. A défaut de déclaration ou de justification dans les délais mentionnés dans la déclaration, les durées des missions effectuées au titre d’un contrat de travail temporaire ne pourront pas être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
Article 3- JUSTIFICATION DES PERIODES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
La justification des périodes de travail temporaire est à la charge du salarié anciennement intérimaire. La direction s’engage à effectuer des recherches au regard des informations en sa possession.
Article 4- DUREE MAXIMALE DE REPRISE D’ANCIENNETE
L’article 3 de la convention collective de la métallurgie prévoit que la durée des missions accomplies par le salarié avant son recrutement au titre d’un contrat de travail temporaire ou d’un CDI intérimaire est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté. La convention collective ne prévoit pas de limite à cette reprise d’ancienneté.
La société appliquera l’article 3 de la convention collective de la métallurgie sous réserve que les modalités déclaratives fixées à l’article 2 soit respectées.
Article 5 - reprise d’ancienneté pour les salariés ayant effectués des missions dans le cadre des contrats de prestation de service
Par dérogation à l’article 3 de la Convention Collective de la Métallurgie, les parties décident de prendre en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’application des dispositions conventionnelles, l’ancienneté acquise au titre des missions effectuées dans le cadre contrats de prestation de service conclu avec l’entreprise avant la date d’embauche du salarié. La justification des périodes de prestation est à la charge du salarié anciennement prestataire. La direction s’engage à effectuer des recherches au regard des informations en sa possession.
Article 6 – PRIME ANCIENNETE
Cette prime concerne tous les salariés NON-CADRE c’est-à-dire les salariés occupant un emploi classé dans les groupes A à E du système de classification de la convention collective nationale de la métallurgie. Le calcul de la prime est la suivante : Salaire de base mensuel brut x nb années d’ancienneté (à partir de 3 ans dans la limite de 15 ans), ou Appointements Forfaitaires mensuel brut x nb années d’ancienneté (à partir de 3 ans dans la limite de 15 ans), à savoir :
Cette prime est versée chaque mois et revalorisée le mois d’anniversaire. Le salaire de base mensuel ou l’appointement forfaitaire mensuel correspond au salaire brut apparaissant sur la « première ligne du bulletin de paie » des salariés concernés. Pour apprécier le salaire de base ou appointement forfaitaire, sont donc exclus tous les autres éléments de rémunérations versés aux salariés concernés et notamment :
Les contreparties salariales liés aux heures supplémentaires et complémentaires….
Les contreparties salariales liées à des organisations ou conditions particulières de travail (travail en équipes successives, astreinte, etc.) ;
Les primes et gratifications ;
Les primes d’intéressement et de participation, les abondements de l’employeur au plan d’épargne salariale
Frais professionnels….
En cas d’absence non indemnisée, la rémunération brute sera impactée.
Exemple avec un(e) salarié(e) à l’heure ou au forfait jour arrivant dans l’entreprise le 03/07/2024 :
Salaire de base Brute ou Appointement Forfaitaire : 2000€ Prime ancienneté brute (3 ans d’ancienneté) : 3% x 2000 = 60€ Retenue E/S : [(2000+60) / 23 jours ouvrés) x2 jours d’absence] = 179.13€ Rémunération Brute : ((2000+60) – 179.13) = 1 880,87€
Exemple avec un(e) salarié(e) ayant posé 2 jours en absence autorisée non payée ou d’absence non autorisée,
Salarié(e) à l’heure avec un théorique attendu de 7h/jour :
Salaire de base Brute : 2000€ Taux horaire : 2000€/151.67h = 13.186/h (151.67 = nombre d’heures travaillé par mois= [(35h x 52 semaines) / 12 mois)] ) Prime ancienneté brute (3 ans d’ancienneté) : 3% x 2000 = 60€ Taux prime à l’heure : 60€ /151.67h = 0.396/h Absence 2 jours : 14h (2 jours x 7h) x 13.582 (soit 13.186+0.396) = 190.15€ Rémunération Brute : ((2000 + 60) – 190.15) = 1 869,85 €
Salarié(e) au forfait jour :
Appointement Forfaitaire Brut : 2000€ Prime ancienneté brute (3 ans d’ancienneté) : 3% x 2000 = 60€ Absence = [(2000+60) / 23 jours ouvrés) x2 jours d’absence] = 179.13€ Rémunération Brute = ((2000+60) – 179.13) = 1 880,87€
Article 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE D’ANCIENNETE
Cette prime concerne l’ensemble des salariés (CADRE et NON-CADRE).
Cette prime récompense tous les 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans et 35 ans, l’ancienneté de l’ensemble des salariés, présents dans l’entreprise à la date anniversaire en fonction de leur nombre d’années d’expérience. La prime exceptionnelle ancienneté est versée une seule fois à la date anniversaire.
Années
Nombre de mois
10 ans 0.50 mois 15 ans 1 mois 20 ans 1.50 mois 25 ans 2 mois 30 ans 2.50 mois 35 ans 2.50 mois
La rémunération de référence à prendre en compte est le salaire de base défini à l’article 6 du présent accord. Pour les collaborateurs dont le salaire de référence est inférieur à un plafond défini lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), le salaire à prendre en compte est le salaire de référence.
Pour les collaborateurs dont le salaire de référence est supérieur à un plafond défini en NAO, le salaire à prendre en compte est le plafond.
Montant du plafond NAO 2023 : 2560.54€ Brut (Effectif à partir du 1er avril 2023)
Le montant du plafond pourra évoluer dans le cadre des NAO sans pour autant faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Il est appliqué une majoration au salaire retenu précédemment de la manière suivante :
Exemples d’application :
Salarié ayant une ancienneté de 10 ans
Salaire de base mensuel : 2000 euros Le salaire de base est inférieur au plafond de 2560.54 euros
Salaire de référence à prendre en compte :2000 euros Majoration de 10%200 euros Rémunération Base totale2200 euros Nombre de mois alloué pour 10 ans d’ancienneté0.50 mois
Montant total de la prime exceptionnelle d’ancienneté 1100 euros (2200 x 0.50)
Salarié ayant une ancienneté de 10 ans
Salaire de base mensuel : 2600 euros Le salaire de base est supérieur au plafond de 2560.54 euros
Salaire de référence à prendre en compte 2560.54 euros (Application du Plafond) Majoration de 10%256.05 euros Rémunération Base totale2816.59 euros
Nombre de mois alloué pour 10 ans d’ancienneté0.50 mois
Montant total de la prime exceptionnelle d’ancienneté1408.30 euros (2816.59 x 0.50)
Article 8 - Modalités DE CALCUL
Mise en application
Les dispositions des articles 1 à 5 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions des articles 6 et 7 sont déjà en vigueur. Dans le cas où, cet accord est conclu après la clôture de la paie du mois de janvier 2024, une régularisation sera effectuée sur le mois de janvier pour prendre en compte les effets du présent accord. Les éléments de rémunération cités dans les articles précédents pourront être rétroactifs uniquement à compter du 1er janvier 2024 pour les salariés concernés.
Impact sur les différents éléments liés à l’ancienneté
Cet accord impacte la définition de l’ancienneté telle que définie à l’article 3 de la convention collective. L’ancienneté visée s’applique aux droits et obligations liées à l’ancienneté, prévus par les dispositions conventionnelles de la convention collective de la Métallurgie du 7 février 2022 (à titre d’exemple : pourront être impactés la prime d’ancienneté, les congés payés d’ancienneté, etc). En cas de rupture du contrat, l’ancienneté sera appréciée conformément à l’article 73 de la convention collective nationale de la métallurgie. Les dispositions du présent accord ne seront donc pas applicables pour déterminer l’ancienneté du salarié dans ces situations de rupture. Conformément à la convention collective, il est rappelé que le recalcul de l’ancienneté ne s’opère qu’à compter du 1er janvier 2024. En aucun cas une rétroactivité sur les années précédant 2024 ne pourra être soulevée.
III – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du 1er janvier 2024.
IV – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
V – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
De la liste des établissements concernés.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais des panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Belley, le 19 septembre 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour l’employeur : Représentatives :
