left ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 janvier 2025 COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 23 janvier 2025 COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société CONDUCTIX WAMPFLER France, Société par actions simplifiées au capital de 4 501 000 euros, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 752 765 255, dont le siège social est sis à BELLEY (01300), 30 Avenue Brillat Savarin, et représentée par Messieurs xxxxxxxxx et xxxxxxxxx, respectivement Directeur de CoE et Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail soussignées :
CGT représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
FO représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
CFE-CGC représentée par xxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) permet d’accumuler des droits à congés rémunérés à prendre et / ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de réduction du temps de travail selon les modalités définies dans le présent accord.
A ce titre, la volonté de cet accord est de favoriser une plus grande liberté de choix dans l’utilisation de ces congés, et ainsi une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en s’intégrant dans le cadre prévu par le législateur en matière de durée du travail et de prise des congés.
Il est ainsi convenu, après consultation du Comité Social et Economique (CSE), de conclure le présent accord définissant les conditions de mise en place du Compte Epargne Temps.
I – Article 1-Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD et Alternants) inscrits à l’effectif de la société Conductix Wampfler France SAS, dès lors qu’ils justifient d’un an d’ancienneté.
Article 2-Ouverture du CET
La création du Compte Epargne Temps se fera automatiquement dès l’embauche du salarié, et il sera alimenté selon les demandes réalisées par le salarié.
Article 3-Alimentation du CET
Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :
La cinquième semaine de congés payés acquis
Les jours d’ancienneté prévus par la Convention Collective acquis
Les jours de réduction du temps de travail
Les jours de récupération inhérents aux temps de trajet et aux déplacements professionnels
Les soldes d’heures d’éventuels compteur de récupération d’heures existants (RCE n-1, compteur de récupération des 112h)
Lors de l’ouverture du compte épargne temps, le versement des éventuels reliquats de congés payés acquis au titre des exercices précédents sera autorisé à titre exceptionnel, selon les modalités définies dans le présent accord.
Le CET ne pourra en aucun cas être débiteur et avoir un solde négatif.
Article 4-Gestion du CET
Les éléments affectés au compte épargne temps le seront en jours, ou en heures. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire du (de la) salarié(e).
Article 5- Modalités pratiques
5-1 – Tenue du compte
Le compte est tenu par l’employeur.
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Les droits sont assurés dans la limite de
92 736 € par salarié (92 736€ étant le montant en vigueur pour l’année 2024).
Dans le cas où les droits excéderaient ce plafond, ils seraient liquidés immédiatement, à l’initiative de l’employeur.
5-2 – Demande d’affectation au compte épargne temps
Le (la) salarié(e) indique à la Direction des Ressources Humaines les éléments qu’il (elle) souhaite affecter à son Compte Epargne Temps, à l’aide d’un flux informatique intégré au système de gestion des temps mis à disposition par l’entreprise.
La date limite d’affectation est fixée comme suit :
31 mai de l’année N pour les congés payés et les jours de congés d’ancienneté acquis au cours de l’exercice N-1
31 décembre de l’année N pour les jours de réduction du temps de travail et soldes d’heures d’éventuels compteur de récupération d’heures existants
La prise effective de ces jours étant une priorité avant d’être épargnés, un rappel des échéances sera fait chaque année par la direction des ressources humaines et les managers.
5-3 – Nombre de jours épargnés par année civile
Le nombre de jours
maximum épargnés par année civile est fixé à 5 jours.
Des demandes exceptionnelles de dérogation à ce plafond pourront être acceptées par la Direction des Ressources Humaines sur justification pour des motifs d’ordre personnel (familial, maternité, paternité, congé parental, maladie).
Le reliquat de congés payés non pris et versés à l’ouverture du CET en application de la disposition de l’article 3 seront soumis au quota maximal du présent article, soit 5 jours.
5-4 – Nombre de jours maximum dans le Compte Epargne Temps
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la société, le nombre de jours affectés au Compte Epargne Temps sera plafonné à
20 jours.
5-5 – Information sur l’état individuel du Compte Epargne Temps
1 seul compteur sera ouvert.
Toutefois, l’historique des mouvements du compteur sera identifiable afin de s’assurer de l’utilisation des jours CET qui doivent être obligatoirement utilisés en temps, conformément à la législation en vigueur (5ème semaine de congés payés).
Les jours provenant d’« autres congés » pourront être indifféremment utilisé en temps ou en argent
Article 6-Utilisation du Compte Epargne Temps
Les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie :
Des congés non rémunérés par l’employeur (congé sans solde, congé sabbatique, parental d’éducation, etc.)
D’un congé sans solde pour convenance personnelle, sous réserve d’avoir épuisé ses congés / RTT / crédit d’heures déjà acquis
D’un passage à temps partiel prévu par les dispositions légales
D’un congé formation dans les cadres légaux en vigueur
Cette utilisation est demandée à l’initiative du salarié et avec l’accord de sa hiérarchie, selon les modalités définies dans cet accord.
Ce congé ne peut, sauf accord de la hiérarchie, être accolé à une prise du congé principal au titre des congés payés.
Article 7- Durée du congé
La durée du congé demandé dans le cadre du CET ne pourra être inférieure à 0.5 jour.
Article 8- Délai de prévenance et modalités de prise des congés
Le déblocage en temps du CET, en vue de prendre l’une des périodes prévues à l’article 6, est ouvert sous réserve d’un délai de prévenance minimum de :
2 semaines pour un congé inférieur ou égal à 5 jours,
1 mois pour une absence d’une durée allant jusqu’à 15 jours calendaires,
2 mois au-delà.
Quel que soit le motif de l’absence, la demande devra être adressée par le salarié par l’intermédiaire du système de gestion des temps en place au moment de la demande.
Une réponse sera transmise dans un délai :
d’une semaine pour les absences de 5 jours et moins,
de 15 jours pour une durée d’absence allant jusqu’à 15 jours calendaires,
dans le mois suivant la réception de la demande au-delà.
Ce délai de prévenance peut être réduit avec l’accord de la hiérarchie.
Article 9- Indemnisation du salarié durant le congé
Le (la) salarié(e) bénéficie durant son congé d’une indemnisation calculée sur la base brute de son salaire de base + ancienneté au moment de la prise du congé, dans la limite des droits acquis dans le CET.
Ses obligations subsistent (loyauté, non concurrence, etc.).
L’indemnité sera versée à la même échéance que le salaire dans l’Entreprise, déduction faite des charges sociales, et sera soumise aux charges patronales. Cette indemnité sera intégrée dans la rémunération annuelle brute du (de la) salarié(e) et elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Article 10- Situation du salarié pendant le congé
Le (la) salarié(e) en congé dans le cadre du CET reste inscrit aux effectifs et continue d’être électeur / éligible aux élections représentatives.
Dans le cas d’un(e) bénéficiaire du CET dans le cadre d’un congé sans solde (légal ou non) ou congé formation, il (elle) est en dispense d’activité pendant la durée du congé.
Il est convenu que la durée du congé indemnisé dans le cadre du CET :
Entre dans le calcul de l’ancienneté
Est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés pour la période concernée
Est prise en compte pour le calcul du 13ème mois pour les salariés concernés
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité, le (la) salarié(e) retrouve, à l’issue, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Sur demande de la direction, et avec l’accord du salarié, le congé pourra être annulé ou reporté. Sur demande du salarié, et avec l’accord de la Direction, le congé pourra être annulé ou reporté.
Article 11- Protection sociale pendant le congé indemnisé
Le (la) salarié(e) en congé indemnisé dans le cadre du CET continue à bénéficier des adhésions aux régimes de retraite complémentaire et aux régimes de prévoyance et frais de santé, dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs de la catégorie à laquelle il (elle) appartient au moment de son départ en congé.
Article 12- Monétisation du CET
Le CET doit avoir été ouvert depuis plus d’un an pour pouvoir solliciter un déblocage en « espèces ». Il est rappelé que les jours épargnés liés à la 5ème semaine de congés payés ne pourront en aucun cas être débloqués en argent.
Ce déblocage en espèces est possible lorsque l’épargne disponible (hors 5ème semaine de congés payés) atteint au moins 5 jours, et ne peut être sollicitée qu’une fois par an.
Le (la) salarié(e) peut alors débloquer tout ou partie de son épargne (hors 5ème semaine de congés payés). Toutefois, si ce seuil n’est pas atteint, un déblocage en espèces est possible pour un événement exceptionnel (sur justificatifs et survenant dans les 6 mois), à savoir :
Mariage / pacs du (de la) salarié(e) ou divorce
Naissance ou adoption,
Achat de la résidence principale,
Difficultés financières (attestation sur l’honneur).
Décès conjoint ou enfant
Dans cette éventualité, le déblocage ne pourra pas être supérieur à 3 plafonds mensuels de la Sécurité Sociale (soit 11 592€ bruts pour l’année 2024)
Pour tout déblocage en espèces, le paiement est effectué aux échéances habituelles de paie. La monétisation s’opère prenant en compte le salaire en vigueur au jour du paiement.
Article 13- Utilisation des compteurs CET en cas d’activité partielle
Dans la mesure ou l’entreprise devrait faire face à niveau d’activité nécessitant une demande de mise en place d’un dispositif d’activité partielle auprès des autorités compétences, il sera demandé aux collaborateurs disposant d’un compteur CET d’utiliser les jours épargnés.
Cette mesure permettra à l’entreprise de démontrer qu’elle a mis en place des mesures avant de recourir au dispositif d’activité partielle.
Pour le personnel non-cadre, cette mesure est obligatoire et permettra d’éviter la perte de rémunération inhérente à la mise en place du dispositif d’activité partielle sur les jours de CET qui seront utilisés.
Pour le personnel cadre, cette mesure se fera sur la base du volontariat afin de permettre à l’entreprise d’optimiser sa situation financière, et également dans un souci de solidarité.
Article 14- Clôture du CET
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du Compte Epargne Temps, le (la) salarié(e) perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis au moment du départ après déductions des charges sociales dues par le (la) salarié(e).
III – SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront une fois par an, pour échanger sur la bonne application du présent accord.
Un point particulier sera réalisé entre les parties 1 an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un état des lieux et de négocier un éventuel avenant au présent accord le cas échéant.
Un bilan sur la mise en œuvre du CET sera réalisé, entre la Société et le Comité Sociale et Economique une fois par an.
IV– DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date du 1er avril 2025.
V – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
VI – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
De la liste des établissements concernés.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par le biais des panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Belley, le 23 janvier 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour l’employeur : représentatives :
