La Société Conduent Business Solutions France SAS, ci-après désignée « CBS», dont le siège social est situé rue Claude Chappe – 07500 Guilherand-Granges, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté, D'une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Conduent Business Solution, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 300 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus (Absences mises à pied (conservatoire et disciplinaire), les congés sans solde, les congés sabbatiques et les entrées en cours d’année.
La prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 5 - MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au mois de mars 2019 et figurera sur les bulletins de salaire. Le paiement aura lieu en même temps que les virements de salaire.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositifs d’exonération de la prime, l’accord n’est conclu que pour l’année 2019, date à laquelle, il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé:
au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay, en un exemplaire,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
