Accord du 20 mars 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Pour l’Employeur :***Président Par délégation :***Secrétaire Général
Assisté de :***Responsable du Personnel
Pour les syndicats :***Déléguée C.G.T. ***Délégué C.F.D.T.
Rappel du cadre : Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit tous les ans convoquer les délégués syndicaux pour la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) portant sur la rémunération, le temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-1 du Code du Travail).
Pour mémoire, il est rappelé que les conditions de travail au sein de la Confédération Générale de Roquefort sont régies par les textes suivants :
Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signé le 20/04/1998,
Accord d’Etablissement signé le 18/12/2000 et révisé le 07/10/2011,
Accord sur la mise en place du forfait annuel en jours signé le 24 juin 2013 et son avenant signé en date du 25 novembre 2013,
Convention Collective de l’Industrie de Roquefort pour une partie de ses articles,
Règlement Intérieur révisé en date du 20/09/2022.
Chaque année, les membres de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort (représentants des employeurs et des salariés) se réunissent pour négocier l’évolution de la valeur du point « Roquefort » pour l’année à venir et son calendrier éventuel de modification. Les décisions de cette Commission relatives aux revalorisations de la valeur du point sont appliquées aux salariés de la Confédération Générale de Roquefort au titre de la négociation annuelle obligatoire.
Article L.2242-1 1er alinéa – Salaires effectifs
La Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort réunie le 28 juin 2022 a statué sur :
Augmentation de la valeur du point au 1er juillet 2022 de +2,20% soit VP = 10,8603 €.
Pour le mois de décembre 2022 et l’année 2023, la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort réunie le 22 décembre 2022 a statué sur l’évolution de la valeur du point selon l’échéancier suivant :
Rattrapage 2022 validé par 2 volets :
Versement d’une prime dite « N.A.O. » avec les salaires de décembre 2022 et correspondant à 19% de la référence [Salaire de base + ancienneté] de décembre 2022, proratisée au temps de présence
Augmentation de la valeur du point au 1er décembre 2022 de +2,80%
Valeur du point (VP) au 31/12/2022 : 11,1644 €
Evolution au 1er janvier 2023 : +1,00% soit VP = 11,2760 €
Evolution au 1er février 2023 : +1,00% soit VP = 11,3888 €
Evolution au 1er avril 2023 : +1,00% soit VP = 11,5027 €
La prochaine réunion de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort relative à la négociation des salaires est prévue en juin 2023 sous conditions de niveau d’inflation et / ou en décembre 2023.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties en présence ont acté l’application de ce calendrier et de ces mesures dès le 1er janvier 2023.
Article L.2242-1 1er alinéa – Temps de travail
L’horaire en vigueur dans l’entreprise est de 35 heures hebdomadaires pour un temps complet (T.C.) en vertu de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail. Pour les salariés en Forfait Jours, la référence collective est de 203 jours travaillés avant congés ancienneté conventionnels pour un temps complet en vertu de l’accord sur la mise en place du forfait annuel en jours signé le 24 juin 2013 et son avenant signé en date du 25 novembre 2013.
Certaines modifications d’horaires individuels sont intervenues. L’historique est repris en annexe.
Pour 2023, les demandes ou embauches suivantes ont été enregistrées à date :
*** : demande de réduction du temps de travail à hauteur de 90% au 01/09/2022 pour une durée d’un an jusqu’au 31/08/2023 (jeunes parents) : accordé,
*** : demande de réduction du temps de travail à hauteur de 60% au 01/10/2022 dans le cadre du dispositif de retraite progressive : accordé,
*** : demande de réduction du temps de travail à hauteur de 40% au 01/01/2023 : accordé,
*** : titularisation en CDI au 01/01/2023 avec réduction du temps de travail à hauteur de 60% sur demande du salarié,
*** : demande de réduction du temps de travail à hauteur de 60% au 01/03/2023 dans le cadre du dispositif de retraite progressive : accordé.
Article L.2242-1 1er alinéa – Intéressement, participation et épargne salariale
Compte tenu de la non-fiscalisation de la structure et de l’absence de résultat, les parties en présence constatent qu’il n’y a pas lieu de négocier sur la participation salariale.
Article L.2242-1 2ème alinéa – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
L’index Egalité Hommes / Femmes publié en 2021 au titre de l’année 2020 s’élève à
97 / 100.
Le score obtenu pour l’indicateur 1 « Ecart de rémunération » est de 37 sur 40.
L’index Egalité Hommes / Femmes publié en 2022 au titre de l’année 2021 s’élève à
99 / 100.
Le score obtenu pour l’indicateur 1 « Ecart de rémunération » est de 39 sur 40.
L’index Egalité Hommes / Femmes publié en 2023 au titre de l’année 2022 s’élève à
98 / 100.
Le score obtenu pour l’indicateur 1 « Ecart de rémunération » est de 38 sur 40.
Les parties en présence s’accordent sur l’absence d’écarts de rémunération significatifs constatés entre les femmes et les hommes.
Pour mémoire, l’accord « Egalité Professionnelle au sein de la Confédération Générale de Roquefort » a été signé le 28 juin 2022.
L’un des domaines d’action retenu est « l’articulation des temps vie professionnelle, vie privée », avec la définition d’objectifs et de critères associés.
En ce qui concerne le droit à la déconnexion, un accord d’entreprise a été signé le 12/10/2017 et déposé.
*****
Pour la prochaine réunion, les parties conviennent de se réunir en février ou mars 2024 suite aux Commissions Paritaires de l’Industrie de Roquefort relatives à la revalorisation de la valeur du point.
Fait en 5 exemplaires, à Millau le 20 mars 2023.
Pour l’Employeur Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T.
***Président Par délégation, le Secrétaire Général ***
***Délégué Syndical
***Déléguée Syndical
Annexe accord N.A.O. – Historique Aménagement du Temps de Travail CGR
1999 *** Employée de ménage 65h / mois Horaire du poste 2000 *** Technicienne saisonnière du service Qualité Mi-temps Suite congé maternité, demande de reprise à mi-temps pour 2 saisons (jeunes parents) : Accordé 2002 *** Responsable du Personnel 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 4/5ème (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne saisonnière du service Qualité T.C. Retour à temps complet 2004 *** Secrétaire 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 4/5ème (jeunes parents) : Accordé
*** Technicien Ovin Elevage 60% Avant départ en retraite, demande de passage à 3/5ème sur les deux dernières années : Accordé
*** Contrôleur Laitier Mi-temps CDD surcroît et temps partiel aménagé à la demande du salarié 2005 *** Responsable du Personnel 80% Demande pour rester à 4/5ème (3ème anniversaire échu) : Accordé
*** Employée de ménage 4h / j. Horaire du poste, remplacement de Mme LACOMBE 2006 *** Secrétaire 80% Horaire du poste, remplacement de Mme CANAC en maternité 2007 *** Secrétaire 80% Horaire du poste, remplacement de Mme CANAC en parental 2008 *** Employée de ménage 3h / j. Horaire du poste, CDD de remplacement 2009 *** Secrétaire 90% Suite congé parental de 3 ans, demande de reprise à 4 jours par semaine sous forme d’un 90% et pose ½ ARTT le mercredi : Accordé 2010 Aucune demande enregistrée
2011 *** Informaticienne 90% Suite congé maternité, demande de reprise à 90% avec mercredi non travaillé (10% + 1/2 artt) : Accordé 2012 *** Technicien Ovin 90% Demande de passage à 90% au 01/01/2012 avec mercredi non travaillé (10% + ½ artt) : Accordé
*** Secrétaire 90% Horaire du poste, remplacement de Mme CANAC en maladie / maternité / parental
*** Responsable Parc-Auto 90% Demande de passage à 90% au 01/03/2012 avec mercredi non travaillé (10% + ½ artt) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité et congé parental de 6 mois, demande de reprise à 4/5ème au 01/10/2012 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2013 *** Technicien Ovin 60% Demande de passage à 60% au 01/01/2013 dans le cadre du dispositif de retraite progressive (3 jours travaillés) : Accordé
*** Informaticienne 90% Demande de pérennisation du 90% (3ème anniversaire échu) : Accordé 2014 *** Technicien Ovin 80% Demande de passage à 80% au 01/01/2014 avec lundi non travaillé : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Demande de pérennisation du 80% (3ème anniversaire échu) : Accordé 2015 *** Technicien Ovin 90% Demande de passage à 90% au 01/01/2015 avec jeudi non travaillé (10% + ½ artt) : Accordé
*** Technicien Ovin 24h hebdo CDD remplacement avec horaires aménagés 01/04 au 30/09/2015 à la demande du salarié : Accordé
*** Responsable du Personnel 85% Passage de 80 à 85% : Accordé 2016 *** Informaticienne 90% Suite congé maternité, demande de reprise à 90% au 01/05/2016 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/09/2016 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2017 *** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/04/2017 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/05/2017 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2018 *** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/08/2018 pour 6 mois avec reprise 100% au 01/02/2019 (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 90% Renouvellement d’aménagement avec passage de 80% à 90% au 01/01/2019 pour 1 an (jeunes parents) : Accordé
*** Responsable du Personnel 90% Passage de 80 à 90% : Accordé 2019 *** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/07/2019 pour 6 mois avec reprise 100% au 01/01/2020 (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/07/2019 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Informaticienne 90% Au titre de la naissance de son 2ème enfant, demande de poursuite à 90% au 01/01/2019 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé 2020 *** Responsable Laboratoire C.I.A. 80% Suite congé maternité, demande de reprise à 80% au 01/01/2020 pour 6 mois avec reprise 100% au 01/07/2020 (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Au titre de la naissance de son 3ème enfant, demande de poursuite à 80% au 01/01/2020 pour 1 an renouvelable (jeunes parents) : Accordé
*** Informaticienne 90% Renouvellement d’aménagement à 90% au 01/01/2020 pour la durée restante / 8 mois (jeunes parents) : Accordé Demande de poursuite de l’aménagement à 90% à l’échéance du dispositif jeunes parents pour une durée déterminée du 01/09/2020 au 31/12/2021 : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Renouvellement d’aménagement à 80% au 01/07/2020 pour 1 an (jeunes parents) : Accordé 2021 *** Responsable Laboratoire C.I.A. 80% Suite congé maternité, nouvelle demande de passage à 80% au 01/01/2021 pour 1 an (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Au titre de la naissance de son 3ème enfant, renouvellement de la demande à 80% au 01/01/2021 (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin
100% Demande de reprise à 100% au 01/01/2021 avant la fin de l’aménagement à 80% initialement accordé jusqu’au 30/06/2021 et contractualisé par avenant : Accordé
*** Responsable Technique GID 50% Demande d’aménagement du temps de travail à hauteur de 50% pour l’année 2021 : Accordé
*** Technicienne Ovin Absence Suite congé maternité et prise de congés payés, demande de congé parental total de 6 mois du 01/01/2021 au 30/06/2021 : Accordé Demande poursuite du congé parental pour 3 mois : Accordé Suite maladie de l’enfant, demande de congé de présence parental total du 01/10/2021 au 31/08/2022 : Accordé
*** Technicienne Ovin
Suite congé maternité, demande de passage à 90% au 01/09/2021 pour 1 an (jeunes parents) : Accordé 2022 *** Responsable Laboratoire C.I.A. 100%
90% Demande de reprise à 100% au 01/01/2022 suite aménagement à 80% pour une durée d’un an (jeunes parents) : Accordé Demande d’aménagement du temps de travail à hauteur de 90% au 01/09/2022 pour un an (jeunes parents) : Accordé
*** Technicienne Ovin 80% Demande de pérennisation de l’aménagement du temps de travail à hauteur de 80% pour l’année 2022 : Accordé
*** Responsable Technique 60% Demande d’aménagement du temps de travail à hauteur de 60% pour l’année 2022 : Accordé
*** Technicienne Ovin 50% Demande d’aménagement du temps de travail à hauteur de 50% pour l’année 2022 (retraite progressive) : Accordé
*** Responsable Technique GID 34% Demande d’aménagement du temps de travail à hauteur de 34% pour l’année 2022 : Accordé
*** Technicienne Ovin 60% Embauche CDD au 02/08/2022 et temps réduit aménagé à la demande du salarié
*** Technicien Ovin 60% Embauche CDD au 12/09/2022 et temps réduit aménagé à la demande du salarié
*** Technicien Ovin 60% Demande d’aménagement du temps de travail à hauteur de 60% au 01/10/2022 (retraite progressive) : Accordé
