Accord de révision portant sur l’accord collectif du personnel définissant le processus des négociations annuelles obligatoires du 14 novembre 2017
La présente révision est conclue entre :
La XX , sise XX, numéro de SIRET : Xx, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur XX Et L’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par XX
PREAMBULE
Il est précisé, dans l’article 2 de l’accord collectif du personnel définissant le processus des négociations annuelles obligatoires du 14 novembre 2017, que : « Le présent accord est conclu dans un contexte économique particulier marqué par une faible hausse de l’inflation et des prix à La consommation. En cas d’évolution importante de cette situation économique (variation importante de l’inflation ou déflation), les parties s’engagent à ouvrir une négociation afin de réviser certaines dispositions du présent accord » C’est dans ce contexte, avec un indice des prix à la consommation sur un an de 6,2% (source INSEE octobre 2022), qu’une demande de révision a été formulée par courrier remis en mains propres le jeudi 17 novembre 2022. La réunion de négociation de cette révision s’est tenue le mardi 22 novembre 2022. Au cours de cette réunion, les parties ont souhaitées mettre en place d’autres modalités tenant compte des intérêts des collaborateurs et de la Confédération au regard de la situation inflationniste actuelle totalement inédite. Aussi les parties entendent réviser les articles 5.1 et 5.2 de l’accord collectif du personnel définissant le processus des négociations annuelles obligatoires du 14 novembre 2017. La présente révision prend effet à compter du 1er décembre 2022.
Article 1 – Révision de l’article 5.1 de l’accord collectif du personnel définissant le processus des négociations annuelles obligatoires du 14 novembre 2017
Compte tenu de la situation inflationniste exceptionnelle actuelle, le taux d’augmentation collective des salaires, pour l’année 2023 sera de 3.1 %. Cette augmentation générale sera appliquée à compter de la paie du mois de janvier 2023. En complément, tous les collaborateurs percevront une prime exceptionnelle calculée comme suit : salaire annuel (1) au 1/12/2022 x 3.1%. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2022 sous respect des conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs le mois de versement de la prime (soit décembre 2022)
Pour le personnel en CDD, avoir un contrat dont la durée minimale est de 3 mois continu de présence sur l’année 2022
Pour les salariés entrés durant l’année 2022, la prime sera proratisée en fonction de leur date d’entrée
Salaire annuel 2022 = salaire au 1/12/2022 multiplié par
13,5 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 10 ans au 30 juin 2022
14 mois pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans au 30 juin 2022
Article 2 – Révision de l’article 5.2 de l’accord collectif du personnel définissant le processus des négociations annuelles obligatoires du 14 novembre 2017
Compte tenu de la situation inflationniste exceptionnelle actuelle, la prime collective complémentaire versée en cas de résultat comptable positif ne sera pas attribuée.
Article 3 – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature et sera disponible dans l’intranet accessible par tous les salariés de la XX.
Fait à Paris le 28 novembre 2022
Pour XXPour le syndicat UNSA
Monsieur XXMonsieur xx Secrétaire GénéralDélégué syndical UNSA
