Avenant à l’accord collectif au personnel de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du 7 décembre 2012
Le présent avenant est conclu entre :
La confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), située 2 rue Béranger, 75003 PARIS, numéro de SIRET : 77568210700054, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Et L’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par Monsieur
Préambule
Le présent avenant modifie les dispositions des articles 4.2 et 6.3 de l’accord collectif au personnel de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du 7 décembre 2012 Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1 : modification des dispositions de l’article 4.2
Pour les salariés entrés après la date d’effet du présent avenant, les dispositions de l’article 4.2 concernant « la prime 13° mois » et la « prime de vacances » ne seront plus appliquées. La rémunération mensuelle sera désormais versée sur 12 mois. La Confédération prendra les dispositions nécessaires afin d’éviter toute iniquité concernant la détermination du salaire mensuel proposé aux futurs salariés. Les salariés présents avant la date d’application du présent avenant pourront demander, par écrit, auprès du service des ressources humaines l’intégration dans leur salaire mensuel de base :
Du mois de salaire relatif à « la prime 13° mois »
Du demi-mois de salaire relatif à la « prime de vacances ».
La demande formulée par le salarié concernera obligatoirement l’ensemble de ces deux primes. L’intégration au salaire mensuel de base du mois de salaire relatif à « la prime 13° mois » sera effective sur la paie du mois de janvier. Le montant intégré mensuellement est calculé comme suit : montant de la « prime 13° mois » (soit 1 mois de salaire) /12 L’intégration au salaire mensuel de base du demi-mois de salaire relatif à « la prime de vacances » sera effective sur la paie du mois de juillet. Le montant intégré mensuellement est calculé comme suit : montant de « la prime de vacances » (soit ½ mois) /12 Le demi-mois supplémentaire versé au titre de la « la prime de vacances » pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté continuera à être versée sur la paie du mois de juin. Les dispositions relatives à l’attribution de ce demi-mois supplémentaire continueront à s’appliquer.
Article 2 : modification des dispositions de l’article 6.3
A compter de la date d’application du présent avenant la part des cotisations prises en charge par la Confédération est de :
80% pour la mutuelle « isolée »
70% pour la mutuelle « famille »
Article 3 – Révision
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire, selon les modalités suivantes : • Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, • Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, • Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant à l’avenant actuel,
Article 4 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent avenant sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Ils pourront aussi être présentés dans le cadre des réunions du comité social et économique. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'avenant se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 5 – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS. Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature, remis aux salariés embauchés postérieurement à cette date et disponible dans l’outil de gestion accessible par tous les salariés de la CAPEB. Fait à Paris le 4 décembre 2024
