DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE
DU 03 DECEMBRE 2007
Entre
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),
Dont le siège social est situé au 141 avenue du Maine 75680 PARIS Cedex 14, Représentée par XXX, en qualité de Secrétaire Confédérale, Responsable du Personnel, Dont le numéro SIRET est le 784 578 247 00040 et le code APE/NAF est le 9420Z,
D’une part,
Et
Le Syndicat FO du Personnel de la Confédération
Sis 141 avenue du Maine 75014 PARIS, Représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
La Confédération et le syndicat du Personnel se sont réunis pour prendre en compte les spécificités et particularités liées aux métiers des animateurs/formateurs du centre de formation des militants syndicalistes de la Confédération. Ils ont également convenu de fixer le délai de préavis en cas de départ à la retraite. Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise du 03 décembre 2007 et sa grille de classification au regard des mesures décidées ci-après. L’article 2 concerne la modification du délai de prévenance des départs à la retraite de l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1 – LES ANIMATEURS/FORMATEURS
Obligation de réserve et de discrétion
L’animateur/formateur porte lors des stages qu’il anime la parole de l’Organisation. Ainsi lorsqu’il intervient dans les structures, il doit se conformer au positionnement confédéral. Il ne doit pas non plus être critique, ni commenter de façon négative, les décisions prises par toutes les structures de l’Organisation, Confédération, Unions Départementales et Fédérations. L’animateur/formateur doit respecter le principe de neutralité, rappelé dans le Préambule des Statuts de la Confédération, et en particulier, l’interdiction de toute manifestation de ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses, ainsi que l’interdiction de port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux dans le cadre de l’exercice de ses fonctions
Article 1.1 : Classification
La grille de classification de l’accord collectif d’entreprise du 03 décembre 2007 actuellement en vigueur prévoit un seul coefficient pour le poste d’animateur/formateur, coefficient 217.
Deux nouveaux coefficients sont créés : animateur/formateur confirmé coefficient 235 et animateur/formateur concepteur coefficient 250.
Les parties ont rédigé les fiches de poste suivantes :
FICHE DE POSTE n°1
Classification 217 : Animateur/Formateur
MISSION Animer des stages de formation dans les départements et dans les DROM
COMPETENCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Implication, capacité d’adaptation et disponibilité.
Capacités relationnelles et de travail de groupe.
Autonomie dans la gestion des déplacements hebdomadaires.
Bonne connaissance des outils informatiques, E-fo et inscription en ligne.
Gestion de groupe
Andragogie.
Bonnes connaissances du syndicalisme interprofessionnel
FICHE DE POSTE n°2
Classification 235 : Animateur/Formateur confirmé
Profil animateur/formateur + COMPETENCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES
Aptitude à animer 3 stages différents a minima.
Proposer et effectuer des mises à jour de support de stage.
Travailler en collaboration avec les assistant(e)s.
Utiliser différents outils numériques.
Savoir conduire une réunion avec d’autres animateurs.
Travailler avec les différents partenaires pour programmer leur intervention dans les stages.
Tutorer les nouveaux animateurs.
Capacité à réaliser des stages spécifiques
Ancienneté requise 4 ans avec l’accord du Secrétaire Confédéral
Profil animateur concepteur + COMPETENCES ET EXPERIENCES PROFESSIONNELLES :
Participer à la Conceptualisation d’un support de stage ainsi que son animation (travaux de groupe, outils numériques, capacité d’ingénierie en formation.)
Aptitude à travailler en transversalité avec les différents secteurs de la Confédération pour mettre à jour les supports
en collaboration avec l’assistant pédagogique.
Travailler avec les différents partenaires pour compléter nos stages.
Savoir préparer en amont un stage en appelant les différents interlocuteurs.
Capacité rédactionnelle importante et maîtrise du pack office (Word, Powerpoint…)
Capacité d’initiatives
Application de la nouvelle classification pour les salariés déjà en poste : Un entretien mené par le Secrétaire Confédéral du secteur et destiné à vérifier les critères d’évolution dans cette nouvelle classification aura lieu dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord. Cet entretien concernera tous les animateurs/formateurs en poste au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.
L’ancienneté de l’animateur/formateur prise en compte sera celle de sa date d’entrée au sein de la Confédération.
Les évolutions de classification, si elles ont lieu, auront lieu au 1er octobre 2024.
Application de la classification aux entrants : Après 18 mois d’ancienneté, et si l’animateur/formateur remplit les compétences professionnelles requises, il pourra demander un entretien auprès du Secrétaire Confédéral en charge du CFMS, afin de solliciter une évolution de classification. Cet entretien peut également se tenir à l’initiative du secrétaire confédéral en charge du CFMS. Les compétences professionnelles doivent être appréciées de manière objective et impartiale.
Article 1.2 : Congés payés et congés supplémentaires
Les congés payés estivaux débutent à compter de la fin de la semaine du 14 juillet ; quatre semaines consécutives seront posées sur la période de juillet/août. Deux autres semaines seront posées durant les semaines de vacances scolaires de fin d’année. Les animateurs/formateurs bénéficient des jours ancienneté supplémentaires conformément à l’article 25 de l’accord collectif d’entreprise.
Article 1.3 : Avance permanente
Les animateurs/formateurs en contrat de travail à durée indéterminée bénéficient, de manière automatique, d’une avance permanente sur frais de 1 000€ dès la signature du contrat de travail ou de l’avenant de passage en CDI.
En cas de frais professionnels d’un montant exceptionnel, l’animateur/formateur, en CDI ou CDD, obtiendra le versement d’une avance ponctuelle par virement, dans les 10 jours maximum suivant sa demande.
Article 1.4 : Rythme de travail
La planification des stages prévoit le rythme suivant : 4 semaines consécutives de stages au maximum suivies d’une semaine de récupération Pour des impératifs inhérents au planning, l’animateur/formateur, qui accepte d’animer un stage pendant sa semaine de récupération, percevra une indemnité d’un montant forfaitaire brut de 150 euros. Il gardera le bénéfice de la semaine de récupération qui sera posée dans les 6 mois qui suivent la modification de son planning. Les animateurs/formateurs seront en récupération de la fin de leurs congés payés estivaux jusqu’à la réunion de rentrée, ayant lieu au plus tôt le 25 août.
Article 1.5 : Choix de semaine de récupération par semestre
L’animateur/formateur pourra demander qu’une semaine de récupération par semestre soit positionnée de préférence sur une semaine dont il aura donné les dates en respectant un délai de prévenance de 6 mois. Cette semaine de récupération s’inscrira dans le nombre de semaines de récupération prévu sur le semestre.
Article 1.6 : Télétravail
Le poste d’animateur/formateur est télétravaillable sur volontariat et acceptation du Secrétaire Confédéral comme prévu dans l’accord sur le télétravail. A ce titre, il percevra le forfait journalier selon le barème URSSAF en vigueur. Les parties conviennent de la rétroactivité de ce dispositif sur une durée d’un an, à date référence du 1er janvier 2024.
Article 1.7 : Retraite progressive
Les parties conviennent qu’en cas de demande de retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions légales, la Confédération y répondra favorablement. Les modalités du temps partiel doivent être conciliables avec l’organisation des stages et de manière générale le bon fonctionnement du CFMS.
Article 1.8 : Modalités organisationnelles du travail dans les structures
L’animateur/formateur doit disposer du matériel, notamment informatique, adapté à ses conditions de travail et à son itinérance.
Les demandes relatives à ce matériel seront soumises au Secrétaire Confédéral en charge du secteur.
Avant le début du stage, chaque animateur/formateur sera informé du nombre de stagiaires.
Les structures d’accueil du stage doivent mettre à disposition de l’animateur formateur, le matériel nécessaire au bon déroulement du stage.
Article 1.9 : Fête du personnel
Les parties conviennent que l’animateur/formateur recevra l’invitation à la fête du personnel ainsi que le bulletin de participation.
L’animateur/formateur souhaitant participer à cet évènement devra en informer, dans les meilleurs délais, son Secrétaire Confédéral afin d’organiser la fin du stage en conséquence. L’animateur formateur non participant continuera l’animation du stage sur lequel il est affecté.
ARTICLE 2 – LA RETRAITE
Il a été décidé de fixer le délai de préavis en cas de départ à la retraite à 4 mois.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 10 juin 2024. Il forme un tout indivisible. Les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent avenant.
ARTICLE 4 – DENONCIATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent avenant a été établi en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que dans l'espace virtuel ; une note au personnel sera diffusée afin qu’il soit porté à la connaissance de tous.
Fait à Paris, le 05 juin 2024
Pour la CGT-FOPour le syndicat FO du personnel de la Confédération
