à l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail
des personnels de la Confédération
du 22 mars 2019
Entre les soussignés :
La Confédération Générale du Travail, situé au 263 rue de Paris, 93516 Montreuil cedex D’une part, Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, D’autre part,
Préambule :
L’accord relatif aux conditions de travail des personnels de la Confédération CGT prévoie un régime de retraite supplémentaire géré par le groupe Abelio. Chaque salarié a la possibilité, à partir de 45 ans ou 15 ans d’ancienneté, de cotiser à ce régime supplémentaire. Suite à l’Accord National Interprofessionnel instituant le régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 :
Le régime de retraite de la CGT doit répondre aux obligations réglementaires des Fédérations Agirc-Arrco.
Celui-ci doit être harmonisé suivant les règles en vigueur et dans le cadre de l’ANI du 17 novembre 2017.
Une solution d’harmonisation est appliquée à effet du 1er janvier 2022.
Article 1 - Objet
En conséquence un nouvel article qui annule et remplace le précédent est ainsi libellé au chapitre : X. PROTECTION SOCIALE
1) Retraite complémentaire et prévoyance Tous les salariés de la Confédération bénéficient d’un régime de prévoyance et d’un régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Les garanties de la prévoyance sont remises à chaque salarié.
Les autres termes de l’article restent inchangés.
Article 2 - Dépôt et date d’effet
Conformément aux dispositions du Code du travail et à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, un dépôt du présent accord est effectué sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire de cet accord collectif sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny. Ce texte entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents ci-dessus mentionnés. Fait en 4 exemplaires originaux dont un destiné aux formalités de dépôt non dématérialisées.
