La société Conforama France, représentée par Monsieur Directeur du Développement Social, dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »
D’une part,
ET,
La Fédération des services CFDT, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération des Employés et Cadres FO, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/ l’« Organisation(s) Syndicale(s) »,
D’autre part.
Ci-après dénommés conjointement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle I.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169534297 \h 3 Article II.SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc169534298 \h 4 a) Salariés donateurs PAGEREF _Toc169534299 \h 4 b) Salariés bénéficiaires du don de jours de repos PAGEREF _Toc169534300 \h 4 Article III.Objet du don de jours de repos PAGEREF _Toc169534301 \h 4 a)Parent d’un enfant malade PAGEREF _Toc169534302 \h 5 b)Parent d’un enfant décédé PAGEREF _Toc169534303 \h 5 c)Salariés aidant un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie PAGEREF _Toc169534304 \h 5 d)Salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle PAGEREF _Toc169534305 \h 6 e)Salarié sapeur-pompier volontaire PAGEREF _Toc169534306 \h 6 Article IV.MODALITES POUR EFFECTUER UN DON DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc169534307 \h 6 a)Accord de l’employeur pour le salarié donateur PAGEREF _Toc169534308 \h 6 b)Jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don PAGEREF _Toc169534309 \h 7 Article V.LES MODALITÉS DE RECUEIL DE DONS PAGEREF _Toc169534310 \h 7 a)Compte épargne Solidarité (CES) PAGEREF _Toc169534311 \h 7 b)Les modalités du don de jours de repos par un salarié PAGEREF _Toc169534312 \h 7 c)Collecte des dons de jours de repos PAGEREF _Toc169534313 \h 8 Article VI.LES MODALITÉS DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc169534314 \h 8 a)Modalités de demande de jours de repos PAGEREF _Toc169534315 \h 8 b)Délai de réponse et prise en charge PAGEREF _Toc169534316 \h 8 Article VII.LES MODALITÉS D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS PAGEREF _Toc169534317 \h 9 Article VIII.LE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169534318 \h 9 Article IX.LA DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169534319 \h 9 Article X.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc169534320 \h 10 Article XI.FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc169534321 \h 10 Annexe I (à titre indicatif) : Formulaire donateur PAGEREF _Toc169534322 \h 11 Annexe II (à titre indicatif) : Formulaire bénéficiaire PAGEREF _Toc169534323 \h 12
PRÉAMBULE
La Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a instauré un dispositif de dons de jours de repos permettant à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie, et en accord avec l’employeur, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le 7 avril 2017, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CGT et FNECS-CFE-CGC ont conclu un accord relatif au don de jours de repos dans le cadre des dispositions de la loi du 9 mai 2014. Cet accord avait une durée déterminée de deux ans. Il est arrivé à échéance le 30 avril 2019.
Au 17 mai 2024, le Compte Epargne Solidarité présente un solde de 167 jours.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager la négociation d’un nouvel accord afin de reconduire le dispositif de don de jours de repos et y intégrer les dernières évolutions législatives.
En effet, plusieurs lois sont venues étendre le dispositif de don de jours de repos à d’autres situations :
La loi n°2018-84 du 13 février 2018 l’a étendu au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (article L.3142-25-1 du Code du travail) et des salariés qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (article L.3142-94-1 du Code du travail) ;
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 l’a étendu aux salariés dont un enfant de moins de 25 ans est décédé (article L.1225-65-1 du Code du travail) ;
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 l’a étendu aux salariés sapeurs-pompiers volontaire (article L.723-12-1 du Code de sécurité intérieure).
Les Parties ont convenu de définir, dans le présent accord, les modalités du don de jours de repos entre les salariés de la société Conforama France.
Le don de jours est un dispositif basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, permettant de renforcer la cohésion sociale entre les salariés de la société Conforama France.
Par ailleurs, les Parties rappellent qu’il existe d’autres dispositifs légaux permettant de faire face à la maladie ou au handicap d’un enfant ou d’un proche, notamment le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale ou encore le congé de proche aidant.
Les Parties ont été invitées à une réunion de négociation le 12 juin 2024, faisant suite à la réunion tenue le 30 juin 2021.
À la suite de ces réunions, elles ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Il est rédigé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur encadrant le don de jours de repos : Article L. 3142-1 du Code du travail, Article L. 3142-1-1 du Code du travail, Article L. 3142-25-1 du Code du travail, Article L. 1225-62 du Code du travail, Article L. 1225-65-1 du Code du travail, Article L. 3142-94-1 du Code du travail, Article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure, Article L. 513-1 du Code de sécurité sociale, Article 38.3 de la CCN de l’ameublement.
Ces références sont celles des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de signature du présent accord.
SALARIES CONCERNES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Conforama France.
a) Salariés donateurs
Tout salarié de la société titulaire d’un contrat à durée indéterminée (sans condition d’ancienneté) ou d’un contrat à durée déterminée (sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an à la date de la demande) peut, en accord avec son supérieur hiérarchique, renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, au bénéfice d’un autre salarié dans les conditions définies ci-après.
Ce don est irrévocable, définitif et sans aucune contrepartie. En outre, la cession de jours de repos est sans influence sur la durée de travail des salariés donateurs. Le salarié devra adresser son don en utilisant le formulaire annexé au présent accord.
L’accord du supérieur hiérarchique est requis : il consiste à vérifier la conformité de la demande aux règles définies par le présent accord.
b) Salariés bénéficiaires du don de jours de repos
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (sans condition d’ancienneté) ou d’un contrat à durée déterminée (sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an à la date de la demande) se retrouvant dans l’une des situations visées ci-dessous peut bénéficier d’un don de jours.
Le salarié devra adresser sa demande notamment en utilisant le formulaire annexé au présent accord.
Le salarié doit avoir préalablement épuisé tous ses jours de repos : RTT, jours de récupération, jours de congés payés légaux et conventionnels, à l’exception des 6 jours ouvrables de congés payés correspondant à la 5ème semaine qu’il souhaiterait conserver.
Objet du don de jours de repos L’état de santé d’un enfant ou d’un proche peut nécessiter la présence d’un membre de la famille à ses côtés. Le décès d’un enfant rend aussi le retour au travail difficile. Lorsqu’un salarié est concerné, ses collègues peuvent lui apporter leur soutien en lui faisant don de jours de repos. Ce don s’effectue selon certaines conditions et modalités variables selon les situations rappelées ci-dessous.
Parent d’un enfant malade
Des jours peuvent être cédés au bénéfice des salariés assumant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. (Article L. 1225-65-1 du Code du travail) Le salarié doit remettre à la Direction des Ressources Humaines (RRH dont dépend le site) un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, attestant de la gravité de l’état de santé de l’enfant et du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants (Article L. 1225-65-2 R.1225-14 du code du travail). Parent d’un enfant décédé Des jours peuvent être cédés au bénéfice des salariés dont un enfant à charge est décédé, et ce au cours de l’année suivant la date du décès. Le don est également possible en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente. (Article L. 1225-65-1 du Code du travail).
Le salarié doit remettre à la DRH (RRH dont dépend le site) un certificat de décès.
Salariés aidant un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie Des jours peuvent être cédés au bénéfice des salariés venant en aide à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. (Article L. 3142-25-1 du Code du travail).
Le proche aidé par le salarié doit être l’une des personnes suivantes (c. trav. art. L. 3142-25-1 et L. 3142-16, 1° à 9°) : son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS);
un ascendant ;un descendant ;un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, de son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (C. trav. art. L. 3142-17).
Les documents à produire sont identiques aux documents attestant du handicap ou de la perte d’autonomie que ceux prévus pour bénéficier du congé de proche aidant. Il s’agit (c. trav. art. D. 3142-8) :
d’une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, lorsque la personne aidée est handicapée ;
d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie ;
d’une copie de la décision d’attribution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP) ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) lorsque la personne aidée en bénéficie ;
d’une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle Il s’agit des salariés ayant choisi d’être volontaires pour intégrer les forces armées afin d’y effectuer des opérations militaires, en cas de nécessité.
Des jours peuvent être cédés au bénéfice des salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle afin de leur permettre d’effectuer une période d’activité au sein de la réserve. (Article L. 3142-94-1 du Code du travail).
Salarié sapeur-pompier volontaire Les activités ouvrant droit à autorisation d’absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont (c. séc. int. art. L. 723-12) :
les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril ;
les actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées ;
la participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours.
Des jours peuvent être cédés au bénéfice du salarié sapeur-pompier volontaire, ce don lui permettant de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. (Article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure).
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours dans ce cadre doit remettre à sa DRH les justificatifs prévus par la loi pour sa situation.
Les couples travaillant au sein de la société Conforama France bénéficieront du dispositif sans toutefois que les absences soient simultanées à l’exception de situation de fin de vie ou d’hospitalisation à l’étranger.
MODALITES POUR EFFECTUER UN DON DE JOURS DE REPOS
Accord de l’employeur pour le salarié donateur
Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos non pris doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur (c. trav. art. L. 1225-65-1 et L. 3142-25-1).
Il fait sa demande sur le formulaire destiné à cet effet et figurant en annexe du présent accord.
En tout état de cause, l’employeur peut refuser le don si les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies. Tel est le cas lorsque :
Le salarié n’est pas en mesure de fournir un document attestant de sa situation ;
Le don de jours de repos est effectué par anticipation,
Le don de jours de congé payé dépasse la 5ème semaine de CP.
Jours de repos susceptibles de faire l’objet d’un don Au regard de la nécessité de préserver les temps de repos des salariés donateurs, il est convenu de plafonner le nombre de jours de congés payés cessibles à 6 jours ouvrables par salarié et par année civile.
Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
Les jours de congés payés acquis et non-pris au-delà des 24 jours ouvrables, c’est-à-dire la 5ème semaine de congés payés (c. trav. art. L. 1225-65-1) ;
Les jours de congés conventionnels acquis (ancienneté et dérogatoire) ;
Les jours de récupération (1 jour correspondant à 7 heures de récupération dans le compteur).
Il est rappelé qu’il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis. Le don de jours s’effectue en jour entier. Les jours donnés par un salarié dans le cadre de ce dispositif sont déduits de son solde de jours de repos.
LES MODALITÉS DE RECUEIL DE DONS Pour rappel, le don de jours de repos par un salarié doit être (c. trav. art. L. 1225-65-1) :
- anonyme (l’identité de celui qui fait ce don reste secrète), - et sans contrepartie (le salarié qui fait ce don ne reçoit rien en échange)
Compte épargne Solidarité (CES)
Afin de recueillir les dons de jours de repos, la société Conforama France remettra en place un Compte Epargne Solidarité (CES). A titre indicatif, le solde du Compte Epargne Solidarité est de 167 jours au 17 mai 2024.
L'entreprise sera gestionnaire du CES. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, 1 jour donné par un salarié quel que soit son salaire, correspond à 1 jour d'absence pour le salarié quel que soit son bénéficiaire.
Ce compte s’exprime en nombre de jours. Un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié quel que soit son bénéficiaire. Le Compte Epargne Solidarité pourra intégrer jusqu’à 300 jours au maximum.
Dans l’hypothèse où à l’échéance de l’accord celui-ci ne serait pas reconduit, le dispositif sera toutefois maintenu jusqu’à épuisement des jours restant au Compte Epargne Solidarité (CES), les demandes étant traités dans l’ordre d’arrivée mais en priorisant toutefois selon le degré de leur gravité. Les modalités du don de jours de repos par un salarié Les salariés qui souhaitent donner des jours de repos, peuvent le faire à tout moment pendant l’année civile. Toutefois, dans un souci d’organisation des congés payés, si le don concerne un ou plusieurs jours de la 5ème semaine de congé payé, il doit être effectué avant le 1er avril de chaque année.
Le salarié donateur devra mentionner sur le formulaire dédié le nombre et la nature du/des jour(s) donnés. Ce formulaire devra être adressé à son supérieur hiérarchique.
Les dons seront enregistrés dans l’ordre chronologique de leur réception et dès que le nombre de jours donnés atteindra les 300 jours, la collecte sera clôturée.
Afin de préserver l’anonymat du salarié bénéficiaire, aucune information sur sa situation personnelle ne sera communiquée dans le cadre de la campagne d’appel aux dons.
Collecte des dons de jours de repos Une campagne de sensibilisation, notamment par voie d’affichage, sera menée par la société dès lors que le compteur des jours donnés descend en dessous de 60 jours.
LES MODALITÉS DE DEMANDE DE JOURS DE REPOS Le salarié qui se trouve dans l’une des situations exposées à l’article 2.b du présent accord et qui souhaite bénéficier d’un don de jours doit en faire la demande par écrit auprès de la DRH (RRH dont dépend le site).
Modalités de demande de jours de repos
Un formulaire de demande de don de jours de repos annexé au présent accord sera disponible auprès du manager.
Sauf situations particulières, cette demande devra être adressée au minimum 15 jours avant le début de l’absence envisagée. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 48 heures en accord avec son supérieur hiérarchique.
La demande devra préciser les nom et prénom du salarié, son matricule, la situation au titre de laquelle il l’effectue, le nombre de jours dont il souhaite bénéficier ainsi que la ou les date(s) envisagée(s) de son absence.
La demande devra être accompagnée des justificatifs prévus par les dispositions légales pour chaque situation.
Délai de réponse et prise en charge Une réponse sera apportée au salarié dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception de sa demande.
Les modalités pratiques de la prise des jours de congés seront définies conjointement entre le salarié et son responsable hiérarchique sans que cela puisse empêcher le salarié de bénéficier effectivement des jours de dons auxquels il a droit au regard de sa situation.
En cas de demandes simultanées et lorsque le compteur des jours de repos ne permet pas de satisfaire toutes ces demandes simultanées, les jours seront accordés en priorité aux demandes relatives au décès d’un enfant à charge (Art. III b) et aux demandes relatives à la maladie, handicap ou accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge (Art. III a).
Si les demandes simultanées sont de la même nature, prévue par l’article III du présent accord, le nombre de jours restant sera réparti de manière égalitaire entre les salariés à l’initiative de ces demandes simultanées.
LES MODALITÉS D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS Le nombre de jours attribués au salarié bénéficiaire ne peut pas dépasser :
la durée prévisible de l’absence mentionnée dans le certificat médical,
22 jours ouvrés, renouvelable deux fois, par année civile sous les mêmes conditions.
Pour rappel : Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
La prise des jours d’absence sera possible par demi-journée ou journée entière.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié qui bénéficie du don de jours conserve sa rémunération pendant cette période d’absence et le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (c. trav. art. L. 1225-65-1).
Les jours de repos qui ne seraient pas utilisés par le salarié bénéficiaire ne peuvent pas faire l’objet d’un paiement à son profit, ceux-ci seront réaffectés sur le Compte Epargne Solidarité (CES) par la Direction.
LE SUIVI DE L’ACCORD Les informations suivantes seront communiquées dans la BDESE : nombre de jours selon la nature du don, nombre de jours déposés par statut, nombre de donateurs par statut, nombre de demandes par statut, nombre de bénéficiaires par statut, le nombre de refus par statut, nombre de jours utilisés par chaque bénéficiaire anonymisé, la valorisation des jours donnés et la valorisation des jours pris.
LA DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans qui prendra effet à compter du mois suivant son dépôt. Toutefois, les Parties conviennent de se rencontrer entre le 8ème mois et le 6ème mois, avant la date d’échéance de l’accord, afin de négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement. Sa dénonciation est soumise au droit commun en vigueur. REVISION DE L’ACCORD La révision du présent accord se fera conformément aux dispositions légales.
La demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les dispositions à réviser.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision dans les formes prévues par la loi.
FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE Un exemplaire du présent accord sera déposé au plus tard le 5 juillet 2024 par la direction de Conforama France auprès :
De la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ;
Du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DRIEETS. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société signataires ou non de celui-ci.
Fait à Lognes, le 1er juillet 2024 En 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société Conforama France :
Monsieur en sa qualité de Directeur du Développement Social,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la Fédération CGT Commerce, Monsieur, en qualité de délégué syndical central, ………………………………………………………….
Pour la Fédération des employés et des cadres FO en qualité de délégué syndical central, …………………………………………….
Pour la Fédération des services CFDT, en qualité de délégué syndical central, ……………………………………………………………………
Pour la FNECS-CFE-CGC, Monsieur, en qualité de délégué syndical central, ………………………………………………………………………
Annexe I (à titre indicatif) : Formulaire donateur
FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
(Accord du 1er juillet 2024)
Je soussigné(e)
Nom
Prénom
Matricule
Magasin/Site
Souhaite faire un don, au profit du Compte Epargne Solidarité mis en place par la Société Conforama France de :
… Jour(s) de congé(s) payé(s) (
dans la limite de 6 CP par an, soit la 5ème semaine)
… Jour(s) de congé(s) d’ancienneté/dérogatoire
… Jour(s) de récupération (1 jour = 7 heures de récupération)
J’ai bien noté que :
Ce don est définitif et ne me sera pas restitué,
Ce(s) jour(s) sera (seront) déduit(s) du solde correspondant, dès le mois suivant mon don.
Date
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
Signature du Responsable hiérarchique (Date /nom de la personne)
Formulaire à transmettre après les signatures des parties, au RRH dont dépend le site.
Annexe II (à titre indicatif) : Formulaire bénéficiaire
FORMULAIRE POUR BENEFICIER D’UN DON DE JOURS DE REPOS
(Accord du 1er juillet 2024)
Je soussigné(e)
Nom
Prénom
Matricule
Magasin/Site
Date d’Ancienneté
Souhaite bénéficier d’un don de jours de repos (justificatifs à transmettre à la RRH dont dépend le site)
Situation au titre de laquelle j’effectue cette demande :
Je suis le parent d’un enfant à charge, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (Art. III a)
Je viens en aide à un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie
Je viens de perdre un enfant à charge (Art. III b)
J’ai souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Je suis sapeur-pompier volontaire
Nombre de jour(s) dont je souhaite bénéficier : ………………………………………………………………
Date(s) envisagées de mon absence : ………………………………………………………………………………
Date
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
Signature du Responsable hiérarchique (Date/nom de la personne)
Formulaire accompagné des pièces justificatives à transmettre au RRH dont dépend le site, après les signatures des parties.
