REGIME FRAIS MEDICAUX SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
Entre les soussignés
CI BTP Ile de France
dont le siège social est situé au 22 rue de Dantzig – 75015 PARIS
représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,
Et
Syndicat CFE CGC BTP représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, Syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Montants des cotisations
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, ce montant est de :
Au 1er janvier 2022
Solo = 20,83 € Duo = 33,94 € Famille = 43,96 € La cotisation
est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.
Cette cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies dans l’accord initial.
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés. La nature des garanties et le montant des prestations communiquées lors de la signature de l’accord initial par le tableau annéxé sont donnés à titre uniquement informatif ARTICLE 2 : SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
L’adhésion des salariés et de leurs ayants-droit, est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). ARTICLE 3 : DEPOT
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sous forme de courriel adressé à chacun des salariés. Conformément à la loi (art. D2231-4), il sera également déposé à la DRIEETS de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Fait à Paris, le 22 novembre 2021 En 4 exemplaires
Pour l’Association CIBTP Ile de France XXXXXXX En sa qualité Directeur Général
Pour la délégation syndicale CFE CGC BTP XXXXXXX En sa qualité Délégué Syndical
Pour la délégation syndicale CFTC XXXXXXX En sa qualité Délégué Syndical
