ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La Direction de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, dont le siège est sis au 28 rue François Hardouin, 37082 TOURS CEDEX 2, d’une part Et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la CIBTP CAISSE DU CENTRE, d’autre part,
Préambule
Considérant que la CIBTP CAISSE DU CENTRE est composée de 4 établissements : le siège de Tours et trois antennes sises respectivement à Evreux, Limoges et Yzeure et qu’il convient donc de définir le cadre du comité social et économique au regard de la pluralité des établissements, Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Périmètre du comité social et économique
Considérant notamment l’absence d’autonomie de gestion dont bénéficie les établissements d’Evreux, Limoges et Moulins, ces derniers ne peuvent se voir reconnaitre la qualité d’établissement distinct au sens de l’article L2313-4 du code du travail. En conséquence, la CIBTP CAISSE DU CENTRE sera dotée d’un comité social et économique unique couvrant l’ensemble du personnel des quatre établissements précités. Les représentants du personnel composant ce comité seront donc élus par et parmi l’ensemble du personnel, tous établissements confondus, lors d’une seule et même élection.
Article 2 – Représentants de proximité
Conformément à l’article L2313-7 du code du travail et considérant l’organisation de la CIBTP CENTRE sur 4 sites, des représentants de proximité peuvent être désignés dans les conditions suivantes :
1 unique représentant pour chaque site qui, à l’issue des élections des membres du CSE, ne compterait parmi ses effectifs aucun membre du CSE élu titulaire ou suppléant.
Article 2.1 – Désignation et durée
Cette désignation est effectuée par les membres élus titulaires du CSE à la majorité de ces derniers. Elle intervient à l’occasion de la première réunion du CSE post-électorale et est valable pour une durée égale à celle du mandat des membres élus du CSE. La mission du représentant de proximité s’éteint donc avec la fin du mandat des membres élus du comité l’ayant désigné.
Ne peuvent être désignés que des collaborateurs volontaires pour exercer cette mission. En cas de départ ou de démission du représentant de proximité, le CSE pourra désigner un nouveau représentant dans le respect des conditions précitées. Le mandat de ce nouveau représentant courra jusqu’à la fin du mandat du CSE.
Article 2.2 – Mission
Le représentant de proximité exerce une mission de relais entre les collaborateurs du site et les membres du CSE sans que cela ne fasse obstacle à la possibilité pour lesdits collaborateurs de s’adresser directement aux membres du CSE. Il est l’interlocuteur privilégié du CSE, avec le responsable du site, pour toutes les questions liées à la santé, sécurité des travailleurs sur le site, notamment dans le cadre de l’actualisation annuelle du document unique d’évaluation des risques.
Article 2.3 – Heures de délégation
Pour exercer à bien sa mission, le représentant de proximité bénéficie de 5 heures de délégation par mois, non cumulable et non reportable, sauf accord exprès de la Direction.
Article 2.4 – Participation aux réunions du CSE
Le représentant de proximité ne participe pas de de plein droit aux réunions du CSE. Cependant, il pourra être invité à certaines réunions si les membres du CSE estime sa participation nécessaire au regard de l’ordre du jour et sans que cela n’ait pour effet de lui accorder un quelconque droit de vote.
Article 3 – Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 4 – Durée de l’accord – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 12 mois. Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée aux autres parties signataires en respectant un préavis de 12 mois et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les conditions en vigueur à la date de la révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord.
Article 5 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme dénommée « Télé Accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D2231-2 du même code, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Tours.
Fait à Tours , le 01/07/ 2026
Signature des membres titulaires de la délégationSignature de l’employeur du personnel
