ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECUPERATION DU PONT DU VENDREDI 02 MAI 2025
Entre La société CONIMAST INTERNATIONAL, située à ZI la saunière – 89600 SAINT-FLORENTIN, représentée par son Président la société SOFIGALVA, elle-même représentée par son Président, la société DEC-INVEST, elle-même représentée par son Président Monsieur xxxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
Et Monsieur xxxxxxxx, délégué syndical FO, syndicat majoritaire selon résultat des dernières élections du CSE du 6 juin 2023.
Préambule En application des dispositions légales en vigueur (dont articles L. 2231-1, L 2232-12 et L 2232-16 du Code du travail), les parties ont souhaité conclure un accord d’entreprise visant à organiser un aménagement collectif du temps de travail en fonction du calendrier des jours fériés de l’année 2025 afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un pont supplémentaire à celui accordé par la société pour la semaine 22 (pont de l’Ascension). Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3121-50 et L 3151-51 (récupération collective) a pour objet de modifier exceptionnellement l’organisation collective du travail au mois de mai : - en chômant collectivement le vendredi 02 mai 2025, afin de permettre de « faire le pont » avec la journée chômée du 1er mai, - et en récupérant collectivement ce jour chômé en travaillant le jeudi férié du 08 mai, aux horaires habituels. Article 2 - Dérogation à l’article 146 de la Convention collective de la métallurgie De convention expresse entre les parties, il est dérogé aux dispositions de l’article 146 de la Convention collective de la métallurgie en vigueur, laquelle prévoit l’attribution d’une majoration de salaire en cas de travail exceptionnel un jour férié. Cette dérogation est compensée par le bénéfice, pour chaque salarié, de disposer de 4 jours de repos consécutifs du 1er mai au 04 mai inclus.
Article 3 - Modalités d’application
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cette mesure, sauf dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de personnel ou en cas d’absence dûment justifiée.
La journée du 02 mai sera considérée comme un jour chômé, sans perte de rémunération (sauf en cas d’absence de travail non autorisée le 08 mai en compensation) et récupérée le 08 mai.
La journée du 08 mai sera travaillée comme une journée normale sans majoration spécifique.
Les éventuelles absences le 08 mai devront être justifiées selon les règles habituelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Consultation préalable du CSE
Les parties au présent accord ont souhaité consulter préalablement le CSE afin de s’assurer d’une adhésion majoritaire du personnel sur cette organisation du travail.
Le CSE a émis un avis favorable à ce projet lors de la réunion du 3 avril 2025.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire effet à l’issue de cette période, sauf reconduction expresse par un nouvel accord. Article 6 - Publicité et dépôt Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la société CONIMAST INTERNATIONAL sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Auxerre. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de la Métallurgie (article D.2232-1-2 du code du travail), pour information. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et/ou transmission électronique. Fait à Saint-Florentin, le 8 avril 2025
Signatures Pour la Société CONIMAST INTERNATIONAL : Président Le Délégué syndical FO :
