ACCORD D'ENTREPRISE A DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF AUX MODALITÉS D’ORGANISATION DES CONGÉS PAYÉS LIÉES AUX CONSEQUENCES DU COVID-19
ENTRE :
La Société CONNEXING, SAS au capital de 190 000 euros,
Dont le siège social est situé 13, rue de la Rabotière à Saint-Herblain (44800),
Dont le numéro SIRET est le 510 819 402 00023,
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de représentant légal de la Société LEGOTEL, Présidente de la SAS CONNEXING,
(Ci-après désignée « la Société »),
D’UNE PART,
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ET :
Le(s) membre(s) élus titulaire(s) de la délégation du personnel du Comité Social et Économique suivants :
Madame X
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 17 décembre 2019.
D’AUTRE PART,
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Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dispose qu’un accord d’entreprise peut organiser les modalités selon lesquelles, à titre dérogatoire, l’employeur peut être amené à devoir modifier ou imposer des jours de congés payés, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Ladite ordonnance ayant autorisé la conclusion d’accords d’entreprise dérogeant aux règles légales et conventionnelles d’organisation des congés payés, des négociations se sont ouvertes à cette fin avec l’Instance représentative du personnel au sein de la société.
C’est dans ce cadre que les membres du CSE ont été convoqué à une réunion extraordinaire qui s’est tenue en visio-conférence le 1er avril 2020 dernier, et à l’issue de laquelle le présent accord a été conclu.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CONNEXING, quel que soit le statut ou la nature du contrat de travail, y compris les éventuels futurs salariés intégrant ultérieurement l’entreprise auxquels il s’appliquera de plein droit.
Article 2 : Modalités dérogatoires d’organisation des congés payés
A titre dérogatoire, et dans le seul but de permettre à la Société CONNEXING de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales découlant de crise sanitaire liée au Covid-19, la Direction sera autorisée à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés par report de ceux-ci et/ou à imposer la prise de ceux-ci.
Article 3 : Étendue des modalités dérogatoires d’organisation des congés payés
La modification unilatérale des dates de prise de congés payés (par report de ceux-ci ou congés imposés) sera encadrée selon les modalités suivantes :
Jours de congés payés concernés par salarié : 6 jours ouvrés/ouvrables
Période concernée : date d’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au 30 avril 2020 inclus
Congés payés fixés unilatéralement à l’initiative de la Direction : tous, y compris ceux acquis avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
Congés payés concernés par la modification unilatérale de leur positionnement à l’initiative de la Direction : ceux déjà posés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance visée dans le présent accord.
Il est précisé que les jours de congés payés visés par ce dispositif pourront être fractionnés à l’initiative de la Direction.
Les dates de congés payés pourront être fixées sans que la Société CONNEXING soit tenue d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans l’entreprise le cas échéant.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du jour qui suivra son dépôt selon le formalisme résultant des dispositions légales et pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 avril 2020 inclus, date à laquelle il cessera de produire ses effets en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Article 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
Article 6 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord à durée déterminée ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société CONNEXING sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
La Société CONNEXING transmettra la version anonymisée du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche compétente et en informera les autres signataires.
FAIT A SAINT-HERBLAIN, LE 1ER AVRIL 2020 , EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
