Accord d'entreprise CONSEIL AIDE DEVENIR ENFANT & ADULTE
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 02/10/2018
Fin : 15/03/2019
Début : 02/10/2018
Fin : 15/03/2019
6 accords de la société CONSEIL AIDE DEVENIR ENFANT & ADULTE
Le 02/10/2018
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
représentée par Madame X, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Association »
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’association
Représentée par Madame Y, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommée « l’Organisations syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats (réduire pour les DP du Secteur 2 « Les Pléïades ») au 15 mars 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Pour la suite, la direction de l’Association s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur
ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à La Flèche, le
Mme X
Directeur Général de l’ACADEAMme Y
Déléguée Syndicale CFDTMise à jour : 2018-10-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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