Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
(L2242-5 code du travail et suivants)
ANNEE 2025
ENTRE :
L’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte - ACADEA Ayant son siège social 10 Rue Jacques Rezé – PA La Jalètre – 72200 LA FLECHE SIRET n° 786 309 567 00174 Représentée par le Directeur Général
Ci-après dénommée « ACADEA »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Représentée par la déléguée syndicale dûment désignée
D’AUTRE PART
Préambule
Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : 4 mars 2025 – 14h00
1ère réunion : 25 mars 2025 – 9h30
2eme réunion : 29 avril 2025 – 15h
3ème réunion : 14 mai 2025 – 9h30
Réunion de relecture : 3 juin 2025 – 9h30
Réunion de signature : 17 juin 2025 – 9h30
Au cours de ces réunions, les différents thèmes des négociations obligatoires ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la préparation à la retraite, l’organisation et le temps de travail, les conditions, la sécurité et la santé au travail.
L’Association, après avoir pris connaissance des propositions de l’organisation syndicale CFDT, a répondu aux différentes questions et demandes.
Après étude des documents communiqués, les parties sont parvenues à un accord.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Champ et date d’application de l’accord
Les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ACADEA. Les mesures entreront en vigueur aux dates prévues dans l’accord pour chacune d’elles.
ARTICLE 2 –La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association
Rémunération
L’ACADEA applique les dispositions conventionnelles relatives à la CCNT du 15-03-1966 et l’ensemble de ses avenants agréés.
Il est donc fait une juste application des grilles de salaires préétablies par lesdites conventions, sur la base de critères objectifs (titres et diplômes, références, aptitude et expérience professionnelle…) et indifférenciés selon les individus (absence de toute discrimination)
Rémunération des congés trimestriels inclus dans l’assiette de l’indemnité de congé payé annuel
A la demande de la déléguée syndicale, relative à la rémunération des congés trimestriels (congés payés annuels supplémentaires) sur la même base que les congés payés (méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du 1/10°), la Direction accorde, après analyse financière de cette charge non imputable au financeur, l’application de cette rémunération.
Cette décision fait l’objet d’un accord d’entreprise, définissant les modalités d’application de cette décision, rédigé lors des négociations qui sera validé et signé en même temps que le présent accord NAO.
Reconnaissance des professionnels diplômés par la VAE ou formation professionnelle
A la demande de la déléguée syndicale, et après échanges il a été acté l’octroi de congés exceptionnels pour les salariés en VAE ou en formation professionnelle à hauteur de :
2 jours de congés exceptionnels dans le cadre du passage de la VAE. Ces jours seront identifiés la veille et le jour de passage de l’examen
4 jours de congés exceptionnels dans le cadre d’une formation professionnelle. Ces jours seront identifiés les veilles et jours de passage de l’examen (écrit et oral).
Cette décision fait l’objet d’un accord d’entreprise, définissant les modalités d’application de cette décision, rédigé lors des négociations qui sera validé et signé en même temps que le présent accord NAO.
Reconnaissance et renouvellement de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) des salariés
Afin de faciliter les déclarations de reconnaissances et les dossiers de renouvellements RQTH de ses professionnels, l’Association a proposé à l’organisation syndicale d’accorder une absence autorisée payée de 2h sur son temps de travail pour la visite médicale nécessaire à la constitution du dossier de reconnaissance ou de renouvellement RQTH chez le professionnel de santé. Pour ce faire, le salarié devra justifier de sa visite médicale, en transmettant à son cadre la 1ère feuille du questionnaire médical constitutif du dossier de demande de reconnaissance RQTH sur laquelle figure le cachet et la signature du médecin.
Cette décision fait l’objet d’un accord d’entreprise, définissant les modalités d’application de cette décision, rédigé lors des négociations qui sera validé et signé en même temps que le présent accord NAO.
ARTICLE 3 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présents au sein de l’Association devait être renouvelé. Ce thème a fait donc l’objet de négociations qui constituent le nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci est signé en même temps que le présent accord NAO. Il a été construit autour de 5 thèmes :
L’embauche
La formation
Les conditions de travail
L’articulation entre vie professionnelle et vie privée
Sécurité et Santé au travail
Plusieurs mesures ont été décidées et arrêtées. Elles font l’objet d’un Accord Egalité Femme / Homme rédigé lors des négociations qui sera validé et signé en même temps que le présent accord NAO.
ARTICLE 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
A partir des documents fournis à l’organisation syndicale, et notamment la pyramide des âges, les négociations de ce thème ont principalement portées sur les fins de carrières et leur gestion au sein de l’Association.
Plusieurs mesures ont été décidées et arrêtées. Elles font l’objet d’un Accord Sénior rédigé lors des négociations qui sera validé et signé en même temps que le présent accord NAO.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Flèche, le 17 juin 2025 en 4 exemplaires
Pour l’Association ACADEAPour l’Organisation Syndicale CFDT
