ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES JOURS DE REVISION ET DE PASSAGE D'UN EXAMEN DIPLOMANT ENTRE • L'Association de Conseil et d'Aide au Devenir de l'Enfant et de l'Adulte - ACADEA Ayant son siège social sis 10, rue Jacques REZÉ - PA La Jalêtre - 72200 LA FLECHE SIRET n a 786 309 567 00174 Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « ACADEA » D'UNE PART ET L'organisation syndicale représentative CFDT Représentée par Mme D'AUTRE PART 1 Préambule L'ACADEA s'attache à favoriser le développement des compétences de ses collaborateurs via, notamment, l'accès à la validation des acquis et expérience et à la formation professionnelle. Consciente de l'investissement personnel que cela demande aux salariés, en parallèle de leur temps de travail, l'Association souhaite faciliter le passage des examens en lien avec les parcours de formations diplômants. Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, vise à définir les avantages consentis pour faciliter le passage de l'examen diplômant ainsi qu'à préciser les règles d'attribution qui l'entourent. Dans cet esprit, les parties s'accordent sur les éléments suivants CHAMP D'APPLICATION Le présent titre est applicable à tous les établissements actuels et à venir de l'Association ACADEA. A ce jour, les établissements sont les suivants
Maison Maternelle Les Chrysalides à La Flèche
Maison d'enfants à caractère social Jeanne DELANOUE à La Flèche
Maison d'enfants à caractère social Colibri à La Flèche
Accueil d'urgence Claude LESPAGNOL à la Flèche
Maison d'enfants à caractère social Les Pléiades à Sablé sur Sarthe
Maison d'enfants à caractère social Le Belvédère à Mamers
Maison d'enfants à caractère social La Foresterie au Mans
Maison d'enfants à caractère social La Farandole à Ruaudin Foyer d'accueil Médicalisé Maison de L'Elan à Sablé sur Sarthe
Siège social ACADEA à La Flèche Service d'accueil Médicosocial pour adultes Handicapés SAMSAH Le Tremplin Services du Pôle Enfance Famille : PEAD - AREF - ATB
Il.APPRECIATION DU DROIT A CONGES POUR PASSAGE D'UN EXAMEN DIPLOMANT Article 1 : Bénéficiaire et Acquisition des congés Les salariés en CDI inscrits dans un parcours de VAE ou dans un parcours diplômant via la formation professionnelle, pour tout diplôme en lien avec l'activité de l'Association, auront le droit à
2 jours rémunérés dans le cadre d'une VAE
4 jours rémunérés dans le cadre d'un diplôme par la voie de la formation professionnelle
Ces jours seront qualifiés en jours de congés exceptionnels. Article 2 : Période de référence La période de référence prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés pour passage d'un examen diplômant se définit de l'entrée en formation jusqu'à l'obtention du diplôme. Article 3 : Ouverture des droits à congés Le droit à congés pour passage d'un examen est ouvert à tous les salariés répondant aux critères définis dans l'article 1 du titre 2 du présent accord et ayant six mois de présence continue dans l'association. Concernant les salariés à temps partiels, l'acquisition des congés pour passage d'un examen diplômant se fait au même titre que les salariés à temps plein. Article 4 : Décompte des congés Le décompte des droits aux congés exceptionnels pour passage d'un examen est exprimé en jours travaillés. Ill.MODALITES DE PRISE DES CONGES POUR PASSAGE D'UN EXAMEN DIPLOMANT Article 5 : Prise des congés Les jours seront obligatoirement posés comme suit Dans le cadre d'une VAE, les 2 jours seront posés la veille et le jour de passage de l'examen Dans le cadre d'un diplôme par voie de formation professionnelle, les 4 jours seront posés la veille et le jour de l'épreuve écrite et la veille et le jour de l'oral. Ils sont pris en journées complètes travaillées. Article 6 : Délais de prévenance Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de bénéficier des congés exceptionnels dans le cadre du passage de sa ou ses épreuves d'examen dès connaissance des dates, ou au plus tard 1 mois avant lesdites épreuves. Article 7 : Obligation de fournir un justificatif La demande de congés exceptionnels dans le cadre du passage d'un examen diplômant devra être justifiée de la convocation à l'examen précisant le nom du salarié, le lieu et la ou les dates de passage des épreuves, Article 8 : Rémunération . Le salarié pourra s'absenter sans perte de salaire durant les 2 ou 4 jours définis dans le présent accord. Les jours de passage des épreuves d'un examen diplômant sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des congés payés. Article 9 : Non report des congés Les congés exceptionnels pour le passage d'un examen diplômant doivent être pris comme défini à l'article 5 du titre 3. Les congés non utilisés dans la période définie ne seront pas reportés. TS 3 DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 : Date d'effet et durée d'application Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée. Article 11. Interprétation de l'avenant S'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant posait une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie ta plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties. Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l'application de cet avenant si l'une des parties en fait la demande par écrit. Article 12. Dénonciation et révision de l'avenant Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles 1.2261-9 et suivants du Code du travail), par l'une ou l'autre des parties signataires par LRAR adressée à l'autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par l'une des parties signataires en informant l'autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d'un mois afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision, Article 13. Dépôt et publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction > Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , > Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans Mention de son existence et du fait qu'il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Fait à La Flèche
