L’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte - ACADEA
Ayant son siège social sis 10, rue Jacques REZÉ – PA La Jalêtre – 72200 LA FLECHE SIRET n° 786 309 567 00174 Représentée par son Directeur Général
Ci-après dénommée «
ACADEA »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT
Représentée par la déléguée syndicale dûment désignée
D’AUTRE PART
Préambule
L’ACADEA s’attache à valoriser autant que possible ses professionnels malgré le cadre de rémunération contraint imposé par la convention collective.
Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, vise à définir les nouvelles applications de rémunération des congés trimestriels des professionnels.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre est applicable à tous les établissements actuels et à venir de l’Association ACADEA.
A ce jour, les établissements sont les suivants : -Maison Maternelle Les Chrysalides à La Flèche -Maison d’enfants à caractère social Jeanne DELANOUE à La Flèche -Maison d’enfants à caractère social Colibri à La Flèche - Accueil d’urgence Claude LESPAGNOL à la Flèche -Maison d’enfants à caractère social Les Pléiades à Sablé sur Sarthe -Maison d’enfants à caractère social Le Belvédère à Mamers -Maison d’enfants à caractère social La Foresterie au Mans -Maison d’enfants à caractère social La Farandole à Ruaudin -Foyer d’accueil Médicalisé Maison de L’Elan à Sablé sur Sarthe -Siège social ACADEA à La Flèche -Service d’accueil Médicosocial pour adultes Handicapés SAMSAH Le Tremplin -Services du Pôle Enfance Famille : PEAD - AREF - ATB
APPRECIATION DU DROIT A BENEFICIER DES NOUVELLES DISPOSITIONS D’INDEMNISATION DES CONGES TRIMESTRIELS
Article 1 : Bénéficiaires Les salariés en CDI et CDD ouvrant le droit à congés trimestriels pourront bénéficier des nouvelles dispositions de rémunération des congés trimestriels. Article 2 : Période de référence La période de référence prise en considération correspond à chaque trimestre de l’année en cours ouvrant le droit à des congés trimestriels (1er trimestre, 2ème et 4ème trimestre). Article 3 : prise des congés trimestriels Les congés trimestriels devront être pris dans le trimestre ouvrant le droit aux dits congés. Les congés trimestriels non pris dans le trimestre concerné, du fait du salarié, seront considérés comme perdus et non reportés.
MODALITES D’INDEMNISATION DES CONGES TRIMESTRIELS
Article 4 : Indemnisation des congés trimestriels La rémunération des congés trimestriels sera basée sur la même indemnité que les congés payés annuels. L’indemnité retenue sera la plus avantageuse pour le salarié entre le maintien de salaire et la règle du 1/10°. Cette différenciation dans la méthode de calcul pourra apporter au salarié, en fonction des situations, un avantage salarial.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 : Date d’effet et durée d’application Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Article 6 : Interprétation de l’avenant S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties. Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur l’application de cet avenant si l’une des parties en fait la demande par écrit. Article 7 : Dénonciation et révision de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Article 8 : Dépôt et publicité Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Fait à La Flèche, le 17 juin 2025 En 4 exemplaires
