Accord d'entreprise CONSEIL APPROVIS RESTAUR ENTREP COMMERC

ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DES SOCIETES MRS GROUPE, MRS PARIS et CAREC

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société CONSEIL APPROVIS RESTAUR ENTREP COMMERC

Le 09/03/2026


ACCORD collectif

Négociation obligatoire 2026

AU SEIN DES SOCIETES MRS GROUPE, MRS PARIS et CAREC






ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

  • La société MRS GROUPE, société par actions simplifiée au capital social de 4.896.032 euros, dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 049 803, prise en la personne de son représentant légal,

  • La société MRS PARIS, société par actions simplifiée au capital social de 96.000 euros, dont le siège social est situé au 13-17 rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 352 799 340, prise en la personne de son représentant légal,

  • La société CONSEIL APPROVIS RESTAUR ENTREP COMMERC, société à responsabilité limitée au capital social de 16.000 euros, dont le siège social est situé au 13-17, rue Pagès – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 133 660, prise en la personne de son représentant légal (ci-après « CAREC »),


D’une part



ET :


  • L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXXX en qualité de délégué syndical

  • L’Organisation Syndicale FO représentée par XXXXXXX en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ensemble dénommées les

« Parties »




Préambule


Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 23 janvier 2026, 6 février 2026, 20 février 2026.

Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :


Article 1 : Champ d’application


Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés MRS GROUPE, MRS PARIS et CAREC pour les mesures qui les concernent.


Article 2 : Augmentations générales de salaires des employés


Les employés (i) titulaires, au 1er janvier 2026, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2025 ou sur le premier trimestre 2026, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*). L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026 et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026 (base salaires fixes bruts décembre 2025).

Le pourcentage d’augmentation générale qui sera appliqué dépendra du niveau de classification de l’employé :

Niveau
%AG
I
0,5%
II
0,5%
III
0,8%
IV
0,8%
V
0,8%


Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement.

Article 3 : Augmentations générales de salaires des Agents de Maîtrise de la société MRS Paris


Les Agents de maîtrise niveau VI, dont l’intitulé de poste est Chef de Groupe, Chef Pâtissier, Responsable point de restauration, Responsable point de vente, Responsable cafétéria AM ou Responsable Room Service (i), titulaires, au 1er janvier 2026, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2025 ou sur le premier trimestre 2026, bénéficieront d’une augmentation de 0.8% de leur salaire de base brut (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*). L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026 et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026 (base salaires fixes bruts décembre 2025).

Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement et concerne exclusivement les salariés statut Agent de maitrise de la société MRS Paris ayant les postes susmentionnés

Article 4 : Augmentations individuelles de salaires


4.1Un budget global de 0,8% de la masse salariale brute hors charges sociales de la société MRS PARIS sera consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de ladite société.


4.2Un budget global de 1% de la masse salariale brute hors charges sociales de la société MRS GROUPE sera consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de ladite société.


Les augmentations individuelles seront décidées par le management sur la base de l’appréciation des compétences des collaborateurs ainsi que du potentiel d’évolution.

Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2026, et seront mises en place sur le bulletin de paie mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026.

Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement.

Article 5 : Réduction des écarts de rémunération selon l’ancienneté par rapport au salaire médian du poste occupé


Les salariés (i) titulaires, au 1er janvier 2026 d’une ancienneté d’au moins 7 ans révolus, et (ii) présents au 31 décembre 2025, et (iii) ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 3% par rapport au salaire médian du poste occupé, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1% (base salaires fixes bruts décembre 2025).

Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026.

Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement et peut se cumuler avec les augmentations prévues au présent accord.

Article 6 : Réduction des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes par rapport au salaire médian du poste occupé et du sexe opposé


Les Femmes et les Hommes ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 3% par rapport au salaire médian du poste occupé, du sexe opposé et du niveau présents au 31 décembre 2025, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1% (base salaires fixes bruts après l’augmentation générale relative aux articles 2, 3 et 5 du présent accord).

Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois d’avril dont le paiement interviendra début avril 2026

Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement.

Article 7 : Participation à la prise en charge des abonnements des transports en commun


La participation à la prise en charge des titres d’abonnements des transports en commun dans le cadre des déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail habituel :

  • Passeront à 65 % de prise en charge par l’employeur à partir du mois qui suit la signature du présent accord.

Cette disposition sera maintenue pour les années à venir, sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.

Article 8 : Durée, dépôt


Le présent accord sera déposé :

  • en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ),

  • en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Suresnes en 3 exemplaires.


Le 09/03/2026



Pour MRS PARIS, MRS Groupe et CAREC

XXXXXXX

Pour FO

XXXXXX

Pour la CGT

XXXXXX

Mise à jour : 2026-03-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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