Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Haute-Garonne (CAUE 31) dont le siège social est situé 24 rue Croix Baragnon 31000 Toulouse, représenté par la Présidente du CAUE, en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’une part
Et
D’autre part
Le Syndicat national des professions de l’architecture et de l’urbanisme (SYNATPAU), représenté par la Déléguée syndical
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 26 avril 1999, le Président du CAUE de la Haute-Garonne et le délégué syndical CFDT du CAUE 31 signaient un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail pour une durée indéterminée.
L’accord prévoyait notamment une répartition des 35 heures hebdomadaires de travail effectif sur 4 jours ½, du lundi au vendredi.
Deux avenants ont par la suite été négociés et signés entre les parties dans le but d’améliorer la conciliation entre la nécessité d’assurer une meilleure continuité du service auprès des usagers du CAUE et de maintenir sa qualité tout en recherchant le meilleur équilibre possible entre la vie professionnelle et personnelle des salariés.
C’est dans ces circonstances que les parties sont convenues d’un premier avenant en date du 1er juillet 2015 prévoyant un élargissement des tranches horaires (d’ouverture au public et corrélativement des horaires de travail des salariés).
Elles sont convenues d’un second avenant en date du 17 juillet 2017 consacrant un dispositif de répartition de l’horaire de travail sur 2 semaines.
Le CAUE 31 a emménagé dans de nouveaux locaux au mois de Janvier 2023. Ce changement de locaux a permis une amélioration des conditions d’accueil des salariés mais aussi du public. Le CAUE 31 offre ainsi à ses usagers un centre documentaire, notamment.
Toujours dans la recherche d’une amélioration du service rendu aux usagers compatibles avec les attentes professionnelles de ses salariés et le respect de l’équilibre vie personnelle/ vie professionnelle, la Direction du CAUE a souhaité ouvrir une nouvelle négociation afin de procéder à la révision de l’accord en vigueur.
C’est dans ces circonstances que le présent avenant a été convenu portant révision de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect du principe de loyauté des négociations, tel que prévu par le Code du travail.
Le CSE a été préalablement informé et consulté dans le cadre d’une réunion en date du 22 Octobre 2022 et 1er juin 2023.
Cet accord révise l’accord d’entreprise du 26 avril 1999 et ses avenants en consacrant le travail exceptionnel du samedi et en aménageant en conséquence les règles relatives à la répartition de la durée du travail sur la semaine.
TITRE 1 - CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du CAUE 31, en CDD et en CDI, à temps plein et à temps partiel.
Il se substitue aux autres dispositions des accords antérieurs ayant le même objet.
TITRE 2 - DUREE DU TRAVAIL
Article 1 – Durée effective de travail et aménagement du temps de travail
La durée effective de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Le temps de travail est défini, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Deux modalités d’aménagement du temps de travail coexistent, conformément à l’article 1 de l’avenant n° 2 à l’accord du 26 avril 1999, à savoir :
Aménagement du temps de travail dans le cadre d’une semaine unique
Répartition des horaires de travail dans le cadre de deux semaines consécutives.
Article 2 – Répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine
2.1 – Répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine : principe et exception
Le principe demeure une répartition du temps de travail sur 4, 5 jours du lundi au vendredi.
Les parties conviennent cependant de la possibilité, compte tenu de l’ouverture des nouveaux locaux (centre documentaire / galerie 24) au public le samedi et des actions de médiations conduites le samedi d’un aménagement de cette répartition de la durée du travail sur 6 jours, les salariés pouvant être amenés à travailler le samedi, selon les modalités ci-après définies.
L’élargissement de la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine et plus particulièrement le travail du samedi s’accompagnent de garanties au bénéfice des salariés, ci-après définies.
2.2 – Modalités et contreparties accordées aux salariés amenés à travailler le samedi
2.2.1 – Les modalités La direction pourra imposer aux salariés de travailler le samedi dans la limite de 4 samedis par an, par salarié, pour réaliser des actions de médiation auprès des publics du CAUE. Ce nombre pourra être supérieur après avoir recueilli l’accord express et donc écrit du salarié. La plage de travail le samedi ne pourra être inférieure à 3 heures de travail effectif.
2.2.2 – Les contreparties
Au choix du salarié, toute heure accomplie le samedi donnera lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire de base ou à un repos compensateur équivalent au paiement de base et à la majoration dont aurait bénéficié le salarié à savoir : 1 heure et 30 minutes de repos pour toute heure réalisée le samedi. Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires ou complémentaires restent dues et sont calculées sur le taux horaire de base, avant majoration pour travail du samedi.
S’agissant des modalités de prise du repos compensateur, la récupération des heures réalisées le samedi sera mise en œuvre dans les conditions suivantes :
Le droit à repos compensateur ne saurait être valorisé avant d’avoir atteint au moins 4 heures considérées comme correspondant à une demi-journée de repos.
La demande du salarié devra être communiquée à la Direction au moins une semaine avant la date souhaitée pour le repos, à charge pour cette dernière de répondre dans les 7 jours suivants.
La Direction pourra différer toute demande de repos compensateur de remplacement si l’activité l’exige.
Les heures de récupération doivent être prises impérativement dans les 3 mois de leur génération.
TITRE 3 – REVISION – DENONCIATION – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Article 1 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Article 2 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3 - Durée – dépôt – entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera déposé par le CAUE au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant sera en outre accessible à l’ensemble des salariés via le site intranet du CAUE.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Toulouse le 30 Août 2023
Pour le CAUE 31
Agissant en qualité de Présidente du CAUE de la Haute-Garonne
