DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
ENTRE Le CAUE-EIE de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé 9 rue Etienne Dolet à Agen (47 000), représenté par, en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l ’employeur » ET Les représentants du personnel élus, membres du Comité Social et économique (CSE) représentant du personnel (élu le 19/12/2019) suppléant du représentant du personnel (élu le 19/12/2019)
Vu la réunion du Comité Social et Economique du 27 avril 2020,
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CAUE-EIE de Lot-et-Garonne.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de permettre à l’association, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée. Il suspend temporairement l’application de l’article 2 des dispositions du carnet de règles internes, approuvées le 31 octobre 2019 concernant les jours de congés et les jours RTT.
Article 3. Prise de congés et RTT : modalités dérogatoires
Le présent accord autorise l'employeur, sous réserve de respecter un délai de prévenance
d’au moins 48 heures à :
• décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, • ou à modifier unilatéralement les dates des congés payés.
-Pour les salariés à temps plein, cette autorisation porte sur 6 jours ouvrables de congés payés maximum, (soit 1 semaine).
-Pour les salariés en temps partiel, la même règle s’applique au prorata du temps de travail.
Conformément à l'article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020, le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application ne peut être supérieur à 10. -Par conséquent, pour les salariés à temps plein, aux 6 jours ouvrables, représentant 5 jours ouvrés, ne pourront être rajoutés qu’un nombre maximum de 5 jours pleins de RTT.
-Pour les salariés en temps partiel, la même règle s’applique au prorata du temps de travail.
Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité que l’employeur tient de la loi d’imposer la prise de congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.
Article 4. Fractionnement des congés
Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié. Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 6. Suivi et révision de l’accord
Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les 2 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen. Agen, le 27 avril 2020, Président du CAUE -EIE de Lot-et-Garonne
