SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
CONSEIL ELEVAGE 25-90 représenté par , en sa qualité de Directeur adjoint
d’une part
Les organisations syndicales représentées par :
, Délégué syndical C.F.D.T
d’autre part
ARTICLE 1 :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
B – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. Les dates de congés annuels seront les suivantes :
Pour le congé principal : du 24 juillet au 15 août 2023
Pour la période de Noël : du 26 décembre 2023 au 31 décembre 2023.
Pour la 5ème semaine : à la demande du salarié.
Le calendrier des jours fériés s’établira ainsi pour l’année 2023 : 1er janvier18 Mai11 Novembre 10 avril14 Juillet 25 Décembre 1er mai15 Août 8 mai1er Novembre
C – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise montre qu’il n’y a aucune différence de traitement entre les femmes et les hommes à qualification et ancienneté égales. L’index égalité professionnelle calculé au titre de l’année 2022 est de 90/100.
D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise respecte les dispositions légales en vigueur concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle met tous les moyens matériels nécessaires pour leur adaptation à leur poste de travail.
E – Epargne salariale
L’accord de participation a été signé le 02 Avril 2012 afin de prendre en compte les évolutions de la législation. La situation financière de l’entreprise ne permet pas de distribuer une participation financière supplémentaire.
F – Prévoyance - Maladie
Les accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale et de l’accord d’entreprise restent d’actualité. Depuis le 01/01/2016, l’ensemble du personnel dispose d’une mutuelle complémentaire de groupe obligatoire.
G – Emploi des séniors
Un accord de branche relatif à l’emploi des seniors dans la branche Contrôle Laitier a été signé par les partenaires sociaux le 21 Octobre 2009. Les engagements qui figurent dans cet accord sont respectés.
ARTICLE 3 – DUREE & APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord qui annule et remplace le précédent accord du 22 août 2022 est conclu pour une durée déterminée d’une année du 01/01/2023 au 31/12/2023.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire plus le CERFA N°13092*03 en version électronique au Service de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) – Unité Territoriale du Doubs – 5 Voie Gisèle Halimi – BP 91705 - 25043 Besançon CEDEX et 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de BESANCON.
