ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REDUCTION DE LA DUREE COLLECTIVE DE TRAVAIL
Entre les soussignés : La SARL CONSEIL MAITRISE COUVERTURE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret : 481 842 334 00031, dont le siège social est situé : 161 Avenue de Marengo- 12160 BARAQUEVILLE, Représentée par xxx, agissant en qualité de Gérant. dénommée ci-dessous « L'employeur », d’une part, et, La délégation du personnel au Comité Social et Economique de la présente société, représentée par xxxU, membre titulaire ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est de 39 heures hebdomadaires.
Objet
L’objet est de réduire le temps de travail, afin de répondre aux besoins du personnel et de l’entreprise en améliorant l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Durée de travail hebdomadaire
A compter du 1er décembre 2025, les salariés exécuteront leurs fonctions dans le cadre d’une durée de travail hebdomadaire qui sera réduite de 39 heures à 38 heures et 20 minutes.
Maintien du salaire brut
La réduction du temps de travail des salariés n’entraînera aucune modification de la rémunération. Par conséquent, le salaire mensuel de base brut perçu avant l’entrée en vigueur du présent accord sera maintenu. La rémunération mensuelle brute pour les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, ayant jusque là une durée de travail de 39 heures, sera maintenue lors du passage aux 38 heures et 20 minutes hebdomadaires, augmentant de fait le taux horaire de base.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://accords-depot.travail.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le 1er décembre 2025. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez. Fait à Baraqueville, le 14 novembre 2025. Pour la délégation du CSE Pour la SARL, le Gérant,
