Accord relatif à la prime de partage de la valeur 2023
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale, composée par le Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentés par Monsieur *******, en sa qualité de Secrétaire Général, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, CFDT et CFE-CGC, représentées respectivement par Madame *********** et Madame **************, Déléguées Syndicales, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de l’UES (définie ci-dessous en article 1) a décidé de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 Euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 Euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies. En outre, dans cette même limite de 3 000 ou de 6 000 Euros, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés du Conseil National de l’Ordre des Experts-comptables et aux salariés des différentes entités qui composent avec le CNOEC une unité économique et sociale, soit à la date de signature de l’accord : Experts-comptables Services, ECM Association, le CFPC et Edificas.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui seront présents dans les effectifs à la date du versement de la prime le 31 mars 2023.
Sont considérées comme salariés toutes les personnes ayant un contrat de travail avec le CNOEC ou ses satellites soit sous CDI, CDD, ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation. Les salariés intérimaires, présents à la date de versement, bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 000 Euros Brut pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 2. Aucun critère de modulation lié à la durée du temps de travail et à la durée de présence ne sera appliqué.
Article 4 : Versement de la prime
Pour les salariés bénéficiaires, la prime sera versée sur la paye du mois de mars 2023.
Article 5 – Principe de non-substitution :
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à un élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur versée en l’espèce est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Concrètement et tenant compte du fait que le versement de la prime de partage de la valeur est prévu sur la paye du mois de mars 2023, le SMIC annuel sera reconstitué en additionnant la valeur mensuelle du SMIC pour la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023.
Article 7 : Durée de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2023 au plus tard.
Article 8 : Notification et formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, et d’autre part un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 27 février 2023
Pour l’UESPour la CFDT Pour la CFE-CGC **************************************************************************** Secrétaire généralDéléguée syndicaleDéléguée syndicale
