Conseil National du Réseau CERFRANCE, Association loi de 1901, immatriculée au RNA sous le numéro W751106980, dont le siège social est situé 18 rue de l’Armorique à PARIS – 75015, représentée par son Directeur Général.
Le membre titulaire du comité social et économique suivant représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
D’AUTRE PART,
ÉTANT RAPPELE EN PREAMBULE :
Les parties rappellent qu’un accord relatif au compte épargne temps a été conclu le 28 mars 2007 pour une durée indéterminée.
Cet accord a été modifié en dernier lieu par un avenant en date du 7 septembre 2022 afin de tenir compte du changement de l’exercice comptable de l’association.
Lors de la conclusion de l’accord précité, les parties s’étaient accordées sur les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce compte.
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises, les 5 et 20 septembre ainsi que les 4 et 24 octobre 2023 afin d’étudier de nouvelles modalités d’application de cet accord.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps et notamment de permettre l’utilisation du PEROB (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire).
L’ensemble des dispositions de l’accord initial conclu le 28 mars 2007 et de l’avenant du 7 septembre 2022, non modifiées par le présent avenant, demeurent pleinement applicables.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision s’applique au sein du Conseil National du Réseau CERFRANCE et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Durée de l’avenant de révision et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Article 3 : Modification de l’article 3.1 de l’accord initial conclu le 28 mars 2007 (alimentation du compte)
L’article 3.1 de l’accord initial conclu le 28 mars 2007 est modifié comme suit :
« Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ou au bénéfice des cadres soumis au forfait annuel en jours peuvent être reportés et capitalisés dans le CET dans la limite de cinq (5) jours par an. »
Article 4 : Modification de l’article 6 de l’accord initial conclu le 28 mars 2007 (limite aux droits d’alimentation)
L’article 6 de l’accord initial conclu le 28 mars 2007 est modifié comme suit :
« A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant de révision, le CET est plafonné à45 jours.
Ce plafond ne s’applique qu’aux droit affectés sur le CET à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, sans préjudice des droits épargnés par les salariés depuis la conclusion de l’accord initial le 28 mars 2007.
Ainsi, un salarié disposant de 50 jours sur le CET à la date d’entrée en vigueur du présent avenant ne pourra disposer de plus de 95 jours au total sur le CET (50 + 45).
Dès lors que le plafond des 45 jours est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés.
Afin de limiter le risque social pour l’entreprise et notamment permettre la réduction des droits acquis au 31 décembre 2023, les salariés disposent de la possibilité d’utiliser le dispositif de plan d’épargne retraite obligatoire, dit PEROB à hauteur de 10 jours maximum par an.
Les salariés qui utiliseront ce dispositif pour réduire leur nombre de jours acquis, verront attribuer sur leur CET :
1 jour supplémentaire en cas de versement de 10 jours sur le PEROB ;
0,5 jour supplémentaire en cas de versement d’au moins 5 jours et au plus 9 jours sur le PEROB.
Les versements sur le PEROB inférieurs à 5 jours ne généreront pas de jours attribués, aucune proratisation ne pourra être envisagée.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent avenant, soit au plus tard le 1er janvier 2027, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent avenant.
Article 5.2 Révision de l’avenant
Cet avenant pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision peut être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées, par courrier recommandé avec accusé de réception, en application des dispositions du Code du travail.
Article 5.3 : Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois. La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 5.4 : Dépôt et publication de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à PARIS, le 27 mai 2024
En quatre (4) exemplaires originaux.
Pour le Conseil National
du Réseau CERFRANCE
Le membre titulaire du comité social et économique suivant représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
